Transcription of Rester indépendant en personne physique ou …
1 Communaut Fran aise - Ville de Bruxelles Institut des Carri res Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 - Bruxelles Rester ind pendant en personne physique ou devenir ind pendant en personne morale ? Comparaison des deux statuts sur base de l tude d un cas exemplatif preuve int gr e r alis e en vue de l obtention du titre de Technicienne en comptabilit Faddoua AL BOUDAKHANI 2009 - 2010 2 Remerciements Plusieurs personnes m ont aid e r aliser ce travail. Sans leur assistance et sans leurs encouragements, je ne serais pas parvenue au terme de cette preuve avec autant de plaisir.
2 Je tiens donc Khalid Makhloufi, pour ses conseils tout au long de cette tude. Alain Guillaume, mon directeur au Service de l Information de la Commune d Ixelles ; Ma maman pour son soutien moral ; Mes professeurs et, en particulier Monsieur Kirsch pour le suivi et l attention qu il m a accord . J esp re qu ils partageront avec moi une part de ma fiert . 3 Table des mati res 1 2 Partie 1 : Aspects th L entreprise Exercer en soci t ..8 3 Partie 2 : Cas Comparaison taxation Ipp / Isoc .. 13 Cas concret .. 17 4 Partie 3 : Passage en soci t ..19 Formalit s .. 19 Type d apport.
3 20 5 6 Ressources & 7 4 5 1 Introduction Ce travail est pr sent en vue de l obtention du dipl me de technicienne de comptabilit . Le sujet de cette preuve int gr e est - sommairement - l ventuel passage en soci t ( ) d un ind pendant, personnes physique . Le fil conducteur qui soutiendra tout l expos est de savoir si ce passage en soci t est int ressant ou pas pour l entrepreneur. Comme il en a t d cid l occasion des travaux pr paratoires la r daction de la pr sente preuve int gr e (rapports des 3 et 21 mars 2010), quatre chapitres principaux charpentent l expos.
4 En outre il est utile de pr ciser les outils de travail (connaissances acquises, litt rature, internet, entretiens, utilisation de ) ; les m thodes d analyse (d veloppement th orique, comparaisons, cas concrets, synth se) ; les techniques de travail (analyse, r flexion, discussion, d finition de projet, documentation, construction de ).. d crits dans ces deux documents ont t respect s. Le premier chapitre expose le cadre th orique du travail et donc la situation des entreprises individuelles, d une part ; des soci t s d autre part. Un tableau comparatif dresse la synth se de ces deux situations.
5 Il est courant que beaucoup d ind pendants personnes physiques envisagent de passer en soci t pour des raisons fiscales. Le fait de choisir la voie la moins impos e ne constitue pas une fraude. En effet, l un des objectifs de tout entrepreneur est de ma triser ses co ts et notamment l imp t ; c est une intention tout fait normale et l gitime comme le pr cisent beaucoup d ouvrages. Le deuxi me chapitre pr sente le cas pratique d un ind pendant qui voudrait passer en soci t . Afin d examiner concr tement s il est pr f rable ou pas de passer en soci t , on y comparera la taxation d un m me revenu, d une m me situation entrepreneuriale, sous le r gime de l Ipp et sous celui de l Isoc.
6 Le troisi me chapitre du travail est en quelque sorte (quasiment) l tape finale du passage en soci t . On y verra, de fa on plus d taill e, les diff rentes formalit s accomplir pour passer en soci t ainsi que les diff rentes formes d apports possibles. Enfin, bien s r, une conclusion permettra de clore cet expos en examinant l objet de la discussion ( personne physique / ) mais aussi tout ce que ce travail a apport son auteure. Des annexes compl teront le document. 6 2 Partie 1 : Aspects th oriques Trois conditions doivent tre respect es pour pouvoir s installer en Belgique comme ind pendant ou cr er une soci t : Etre majeur (18 ans).
7 Il existe quelques rares exceptions pour les cas d mancipation ; Etre capable et ne pas tre priv des droits civils ; Etre de nationalit europ enne ou avoir une carte professionnelle. Cependant, comme le pr cise un cours de l ICC 1, certaines professions ne sont pas compatibles avec l exercice d une activit commerciale. C est les cas, par exemple des ministres du culte, des juges et des agents de police. Les fonctionnaires doivent, quant eux, demander l accord pr alable de leur hi rarchie . L entreprise individuelle L entreprise individuelle (sous le statut de personne physique ) est souvent tr s pris e en raison de sa simplicit au moment de la cr ation.
8 Des inconv nients majeurs d coulent pourtant de ce type de statut. En effet, il s agit d une forme d entreprise constitu e d une seule personne physique (le fondateur). Il ne faut d autre part pas perdre de vue qu une entreprise individuelle exige moins de capitaux vu qu elle repose principalement sur le travail de l entrepreneur. De plus, en entreprises individuelle les formalit s administratives ainsi que les co ts sont limit s et la comptabilit est en g n ral simplifi e. Finalement, dans une entreprise individuelle le chef d entreprises conserve les profits, exerce seul l autorit et n a pas de comptes rendre.
9 Formalit s Choisir un type d entreprise ; Ouvrir un compte vue ; S inscrire au guichet d'entreprises et v rifier les capacit s entrepreneuriales et les connaissances en gestion ; S inscrire la Banque-Carrefour des Entreprises et obtenir un num ro d'entreprise et un num ro d' tablissement ; S affilier une caisse d'assurances sociales et payer des cotisations ; Pour certaines professions, tre titulaire d une licence. 1 BAHBA Amal, Cours de Droit commercial, Ed. Syllabus ICC, Bruxelles, 2009, pp 12 - 7 Il est indispensable, comme on l observe sur le site , en tant qu ind pendant, de s affilier une caisse d assurances sociales, soit 6 mois avant le d but de l activit , soit dans les 90 jours apr s le d but de l activit.
10 Si l on n y est pas affili dans les 90 jours, l'INASTI demandera de r gulariser la situation. Si l entrepreneur n glige cette formalit il sera affili d'office la Caisse nationale auxiliaire . Le patrimoine Le patrimoine de la soci t n est pas distinct de celui de son fondateur qui reste responsable des ventuelles dettes de mani re illimit e. La totalit des biens (mobiliers et immobiliers) sont donc susceptibles d tre retenus par les cr anciers et les dettes du fondateur peuvent m me tre pr lev es sur le patrimoine du conjoint. Pas de cession De m me, le droit de succession belge n offre pas un climat favorable la continuit de l entreprise individuelle dans la mesure o , lors d un d c s, l entreprise reste divis e entre les h ritiers qui peuvent tout moment demander leur part.
