RETRAITE D’UN AGENT AFFILIÉ À LA CNRACL - CDG44

1 RETRAITE D'UN. AGENT AFFILI LA. CNRACL . LES TAPES SUCCESSIVES. DE LA PROCEDURE. 1. 2. SOMMAIRE. 1 / DELAIS ET PROC DURE A / QUEL D LAI POUR UNE DEMANDE NORMALE. B / CAS PARTICULIER : LA RETRAITE ANTICIP E. C / COMMENT ACC DER LA PLATEFORME. 2 / INSTRUIRE LES DOSSIERS A / SIMULATION DE CALCUL. B / DEMANDE D'AVIS PR ALABLE (DAP). C / LIQUIDATION DE PENSION. D / CAS PARTICULIER DES DOSSIERS DE PENSION D'INVALIDIT . 3 / CONSIGNES POUR P . 11. COMPL TER LES DOSSIERS. D MAT RIALIS S. janvier 2019. 1/ D LAIS ET PROC DURE . RESPECTER. A / QUEL D LAI POUR UNE DEMANDE. Article 59 du d cret 2003-1306 du 26 d cembre 2003 relatif la CNRACL . L' AGENT doit faire sa demande officielle de RETRAITE au moins six mois avant la date souhait e de sa radiation, aupr s de son employeur (agents affili s . la CNRACL depuis au moins 2 ans, et ayant atteint l' ge l gal de versement de cette pension - 62 ans pour les cat gories s dentaires, ou 57 ans pour les cat gories actives).

2 L' AGENT peut avoir un droit ouvert pension mais continuer travailler, et diff rer sa RETRAITE jusqu' un ge limite par rapport sa date de naissance (67 ans pour une cat gorie s dentaire et 62 ans pour une cat gorie active). B / CAS PARTICULIER : RETRAITE ANTICIP E ET CARRI RE LONGUE. La RETRAITE peut intervenir entre 60 et 62 ans au titre de la carri re longue . L' AGENT doit se manifester aupr s de son employeur un an avant la date souhait e de radiation anticip e. Ce d lai est n cessaire l' tude des conditions particuli res qu'il doit remplir pour pr tendre ce d part. S'il a travaill dans le secteur priv , il faut lui conseiller de se renseigner aupr s du r gime de base auquel il a cotis , afin qu'il apporte, avant l' tude de son dossier sur e-service, un relev de compte dans les autres r gimes contenant le d tail des trimestres cotis s. Au vu de la condition minimale de d part en carri re longue : - avoir 5 trimestres cotis s avant le 31 d cembre de l'ann e des 20 ans (ou 4.)

3 Lorsqu'il est n le dernier trimestre). Demander ensuite un dossier sur e-service de simulation de calcul pour estimer ses droits de d part carri re longue . 4. C / COMMENT ACC DER LA PLATEFORME DE D MATERIALISATION. Dans la collectivit , la personne en charge des dossiers en vue de la RETRAITE des agents, doit tre habilit e comme utilisateur par l'administrateur du site e-service pour les fonctions de mise jour dans les cas suivants : - simulation de calcul - demande d'avis pr alable - liquidation de pension A l'aide d'un identifiant et d'un code confidentiel, elle pourra alors dans l'espace employeur, faire la demande et le remplissage des dossiers par : Acc s aux services CNRACL . simulation de calcul . nouvelle demande . 5. INSTRUIRE LES DOSSIERS. 2/ D MAT RIALIS S. A / SIMULATION DE CALCUL. Lorsque l'on fait en ligne la demande du dossier de simulation de calcul , penser demander l'alimentation des trimestres dans les autres r gimes pour avoir une tude valable (les trimestres exig s pour partir en carri re longue se calculent automatiquement tous r gimes confondus).

4 Puis envoyer la demande de dossier et attendre 24 48 heures pour le compl ter dans e-service. Une fois ce dossier compl ter dans le portefeuille de la collectivit , renseigner tous les onglets, avant l'envoi au CDG par l'onglet r sultat . Dans l'onglet : carri re . service CNR . Toutes les p riodes d'arr t maladie de l' AGENT ( maladie ordinaire , accident de travail, longue maladie, cong de longue dur e) doivent tre indiqu es, car un plafond va s'appliquer automatiquement en fonction du nombre de jours de maladie de l' AGENT Il s'agit ensuite d' tudier le r sultat de cette simulation : L'onglet r sultat indique le motif du d part : s'il est indiqu carri re longue l' AGENT , au vu des l ments renseign s dans le dossier, semble d tenir les conditions d'un d part pour carri re longue : nombre suffisant de trimestres en dur e cotis e plafonn e plafond des maladies = 4 trimestres dans la carri re et plafond du ch mage = 4 trimestres dans la carri re (au-del cr tement des trimestres cotis s).

5 Exemple : pour un AGENT n en 1958 ; le nombre de trimestres exig s pour un d part partir de 60 ans en carri re longue est de 167 trimestres cotis s plafonn s. M me si le r sultat de la simulation de calcul affiche motif carri re longue . il est fortement conseill de faire une demande d'avis pr alable lorsque le d lai le permet ( 1 an de la date souhait e de d part de l' AGENT .). 6. B / DEMANDE D'AVIS PR ALABLE (DAP). Afin de faire cette nouvelle tude, dans le cas d'un d part pour RETRAITE anticip e, il faut avoir envoy au CDG le dossier de simulation de calcul , et qu'il soit . l' tat trait CNRACL . Faire la demande du dossier de DAP sur e-service dans l'espace personnalis , comme pour la simulation de calcul , et le compl ter 24 48 heures apr s la demande du dossier en ligne. Compl ter alors tous les onglets du dossier et cliquer sur : r sultat . envoyer au CDG . Parall lement, envoyer les pi ces n cessaires son contr le (liste sous l'onglet r sultat pi ces justificatives ) au CDG par mail Le correspondant pourra alors tudier le dossier avec les pi ces justificatives.

6 Il contactera ensuite la collectivit , apr s le contr le et l'envoi du dossier . la CNRACL . Il lui demandera alors d' diter la Demande d'avis pr alable . l'onglet r sultat et de renvoyer ce document au CDG apr s signature de l'autorit territoriale, cette m me adresse mail. Le correspondant CNRACL au CDG se chargera de joindre toutes les pi ces . la CNRACL toujours par t l versement au dossier. Le dossier recevra un avis de la CNRACL (visible l'endroit du dossier de DAP sur e-service : par avis favorable ou avis d favorable ). La DAP constitue une premi re tude importante. En cas d'avis d favorable, la collectivit et l' AGENT re oivent un courrier de la CNRACL expliquant le motif de refus. Cet avis n'est pas un engagement de la CNRACL mais seulement un avis obtenu dans le cadre d'une pr - tude de d part pour RETRAITE anticip e. Seul l'avis d finitif donn par le gestionnaire de la CNRACL au dossier de.

7 Liquidation de pension vaut engagement de la CNRACL . Une fois l'avis favorable d livr par la CNRACL la demande de la collectivit . pour l' AGENT , il convient de voir avec l' AGENT s'il souhaite partir cette date ou d caler son d part. Lorsque celui-ci donnera sa lettre officielle de demande de RETRAITE son employeur, ce dernier pourra alors instruire un dossier en liquidation de pension . 7. C / LIQUIDATION DE PENSION. Pour faire la demande d'un dossier de liquidation de pension, il faut que la simulation de calcul ou la demande d'avis pr alable soit l' tat trait . CNRACL ;. Faire alors, comme pour la demande des autres dossiers, la demande du dossier de liquidation de pension sur e-service dans l'espace personnalis : liquidation de pension . nouvelle demande nom et NIR de l' AGENT date souhait e de radiation motif pension normale . Compl ter ce dossier de liquidation de pension 24 48 heures apr s sa demande.

8 Parall lement, envoyer les pi ces justificatives ( dont la liste se trouve dans onglet r sultat pi ces justificatives ), par mail au CDG l'adresse d j . cit e. Le correspondant CNRACL du CDG 44 contactera le service charg de ce dossier, une fois le contr le du dossier effectu , pour que la collectivit puisse diter la demande de pension sous l'onglet r sultat et l'envoyer au CDG. par mail, une fois sign e de l'autorit territoriale et de l' AGENT . L' AGENT doit imp rativement attester ne plus exercer d'activit professionnelle la date d'effet du versement de sa pension, en cochant la case cet effet, avant sa signature. D lai d'envoi des dossiers de liquidation de pension : Le dossier de liquidation de pension doit imp rativement tre envoy au CDG. dans un d lai de 4 mois au minimum avant la date de radiation de l' AGENT (voir tableau r capitulatif des d lais de r ception).

9 8. Un blocage technique s'applique pour l'envoi des dossiers la CNRACL . moins de 3 mois de la date de la radiation. En cons quence, l' AGENT concern . par le d part, pourrait se voir dans l'obligation de retarder sa date de d part, pour non-observation des d lais r glementaires. Tableau r capitulatif des d lais d'envoi (sauf pour invalidit ou r version d'actif ) : Radiation de R ception maximale Pour r ception l' AGENT au CDG44 pour tude maximale la CNRACL . et envoi des pi ces pour avis d finitif 1er juillet 1er mars 1er avril 1er ao t 1er avril 1er mai 1er septembre 1er mai 1er juin 1er octobre 1er juin 1er juillet 1er novembre 1er juillet 1er ao t 1er d cembre 1er ao t 1er septembre 1er janvier 1er septembre 1er octobre 1er f vrier 1er octobre 1er novembre 1er mars 1er novembre 1er d cembre 1er avril 1er d cembre 1er janvier 1er mai 1er janvier 1er f vrier 1er juin 1er f vrier 1er mars 9.

10 D / CAS PARTICULIER DES DOSSIERS DE PENSION D'INVALIDIT . Une fois l'avis rendu de la commission de r forme pour conna tre l'inaptitude d finitive de l' AGENT ses fonctions ou toutes fonctions, il convient de demander le dossier sur e-service, dans acc s aux services , et liquidation de pension (en renseignant le motif : invalidit ). Comme pour les autres dossiers d mat rialis s, il s'agira de compl ter ce dossier 24h 48 h apr s l'enregistrement de la demande. A la diff rence des autres motifs de pension, envoyer au CDG les pi ces justificatives par courrier (car elles contiennent les plis confidentiels des expertises et PV de la Commission de r forme). La date de radiation des cadres pour une RETRAITE pour invalidit , peut intervenir en cours de mois, et la pension tre vers e directement la date de radiation des cadres de la collectivit . Le d lai d'envoi des dossiers moins de 3 mois de la date de radiation n'est pas exig par la CNRACL .