Transcription of RIFSEEP : MONTANTS ET PLAFONDS DE L’IFSE …
1 FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m S e r v i c e d o c u m e n t a t i o n N 5 1 d u 31 d c e m b r e 2 0 1 5 RIFSEEP : MONTANTS ET PLAFONDS DE L IFSE ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application aux membres du corps des attach s d administration de l Etat relevant du ministre de l int rieur des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat (applicable aux cadres d'emplois des attach s territoriaux et des secr taires de mairie). Journal officiel du 19 d cembre 2015 Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application au corps des secr taires administratifs de l int rieur et de l outre-mer des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat (applicable aux cadres d'emplois des r dacteurs territoriaux, des ducateurs territoriaux des activit s physiques et sportives et des animateurs territoriaux).
2 Journal officiel du 19 d cembre 2015 Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l Etat rattach s au ministre de l int rieur des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat (applicable aux assistants territoriaux socio- ducatifs). Journal officiel du 19 d cembre 2015 Arr t du 18 d cembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'int rieur et de l'outre-mer des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux sp cialis s des coles maternelles, des op rateurs territoriaux des activit s physiques et sportives et des adjoints territoriaux d animation).
3 Journal officiel du 26 d cembre 2015 Arr t du 22 d cembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu' l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio- ducatifs). Journal officiel du 26 d cembre 2015 w w w . c d g 1 3 . c o m A compter du 1er janvier 2016 Le d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 a institu un nouveau r gime indemnitaire de r f rence tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel ( RIFSEEP ). Il est compos d une indemnit principale, l indemnit de fonctions, de suj tions et d expertise (IFSE) laquelle peut s ajouter un compl ment indemnitaire vers en fonction de l engagement professionnel et de la mani re de servir.
4 Cette indemnit a vocation remplacer tous les r gimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de r sultats (PFR). En application du principe de parit , les agents territoriaux sont concern s par ce dispositif. Son application est cependant subordonn e la publication d arr t s fixant, pour chaque minist re, la liste des corps de fonctionnaires de l tat appel s en b n ficier. Plusieurs arr t s visant les corps de l'Etat permettent d ores et d j de transposer le RIFSEEP certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les cadres d'emplois concern s sont : Les administrateurs territoriaux, Les attach s territoriaux et les secr taires de mairie, Les r dacteurs territoriaux, les ducateurs territoriaux des activit s physiques et sportives et les animateurs territoriaux, Les assistants territoriaux socio- ducatifs, Les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux sp cialis s des coles maternelles, les op rateurs territoriaux des activit s physiques et sportives et les adjoints territoriaux d animation, Les conseillers territoriaux socio- ducatifs.
5 Le d cret instituant la prime de fonctions et de r sultats (PFR) ainsi que celui relatif l indemnit forfaitaire repr sentative de suj tions et de travaux suppl mentaires attribu e aux conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l Etat, seront abrog s au 31 d cembre 2015. Une circulaire du service statutaire et juridique du CDG 13 pr cise les conditions de mise en uvre de ce nouveau r gime indemnitaire. Grades du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (AM du 29 juin 2015) MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats) Administrateur 4 150 Groupe 3 42 330 7 470 Administrateur hors classe 4 600 Groupe 2 46 920 8 280 Administrateur g n ral 4 900 Groupe 1 49 980 8 820 w w w . c d g 1 3 . c o m Grades du cadre d'emplois des attach s territoriaux (AM du 3 juin 2015) MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE * (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats) Attach / Secr taire de mairie 1 750 Groupe 4 20 400 3 600 Attach principal 2 500 Groupe 3 25 500 4 500 Directeur 2 500 Groupe 2 32 130 5 670 Groupe 1 36 210 6 390 Grades du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- ducatif (AM du 3 juin 2015) MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats) Conseiller socio- ducatif 1 400 Groupe 2 15 300 2 700 Conseiller socio- ducatif sup rieur 1 400 Groupe 1 19 480 3 440 Grades des cadres d'emplois des r dacteurs, ducateurs des APS et animateurs territoriaux (AM du 19 mars 2015)
6 MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE * (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats) R dacteur, ducateur des APS et animateur territoriaux 1 350 Groupe 3 14 650 1 995 R dacteur, ducateur des APS et animateur principaux 2 me classe 1 450 Groupe 2 16 015 2 185 R dacteur, ducateur des APS et animateur principaux 1 re classe 1 550 Groupe 1 17 480 2 380 w w w . c d g 1 3 . c o m Grades du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio- ducatif (AM du 3 juin 2015) MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats) Assistant socio- ducatif 1 020 Groupe 2 10 560 1 440 Assistant socio- ducatif principal 1 100 Groupe 1 11 970 1 630 Grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, des agents sociaux, des ATSEM, des adjoints d animation, des op rateurs des APS territoriaux (AM du 20 mai 2014) MONTANTS minimaux annuels de l'IFSE Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE * (part fonctions) MONTANTS maximaux du compl ment annuel (part r sultats)
7 Adjoint administratif, agent social, ATSEM, adjoint d animation et op rateur des APS de 1 re et 2 me classe 1 200 Groupe 2 10 800 1 200 Adjoint administratif, agent social, ATSEM, adjoint d animation et op rateur des APS principaux de 1 re et 2 me classe 1 350 Groupe 1 11 340 1 260 * Pour les agents b n ficiant d une concession de logement pour n cessit absolue de service, les arr t s minist riels pr voient des PLAFONDS annuels de l IFSE minor s.
