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1 DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDESETREGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD PREAMBULE Tout ou partie des articles N 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25,26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont t tablis paritairemententre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATIONROMANDE et constituent les Dispositions paritairesromandes. Les autres articles ont t tablis paritairement entrel'ASLOCA-Vaud, la CVI, la SVR et l'USV et constituentles R gles et usages locatifs du Canton de Vaud. DU LOCATAIRE 1.

2 Etat des lieux d'entr e A l'entr e du locataire, un tat des lieux,comprenant galement l'inventaire et l' tat desaccessoires, est dress en deux exemplaires, enpr sence des deux parties qui le signent sur place;un exemplaire est imm diatement remis chacuned'elles. L' tat des lieux est tabli si possible dans leslocaux vides. Il fait partie int grante du bail. En r gle g n rale l' tat des lieux s'effectue enpr sence de l'ancien et du nouveau locataire.

3 Si le locataire ne se pr sente pas l' tat des lieux,le bailleur l' tablit seul et le lui communique. Lelocataire doit, d s r ception du document et dansles plus brefs d lais, signaler au bailleur les d fautsnon constat s; d faut, l' tat des lieux est admis. A la demande du locataire, le bailleur lui remet unecopie de l' tat des lieux de sortie du pr c dentlocataire. Le bailleur doit informer le locataire des d fauts dontil a connaissance. 2. S ret s (art. 257e CO) Si une garantie financi re est exig e par le bailleur,elle ne doit pas d passer trois mois de loyer net,sauf exception pour les baux commerciaux.

4 Elle doit tre fournie dans les trente jours qui suiventla signature du contrat, mais au plus tard l'entr edu locataire dans les locaux. Si le bailleur re oit une garantie, il doit la d poserdans les dix jours sur un livret tabli au nom dulocataire aupr s d'une banque du lieu de situationde l'immeuble. De m me, si le locataire constituelui-m me la garantie, il doit le faire sous la m meforme. Elle garantit l'ex cution des obligations du locataireenvers le bailleur d coulant du pr sent bail, ou de lapossession, au-del du bail, de la chose lou e.

5 Le locataire ne peut opposer la compensation avecla garantie qu'il a fournie pour toutes dettes l' garddu bailleur, chues en cours de bail ou sond part. Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeursd pos es titre de garantie ne peut tre effectu que sous la double signature du bailleur et dulocataire ou en vertu d'une d cision judiciaire. A d faut d'une action judiciaire intent e dans led lai d'une ann e compter de la date o le loca-taire a lib r les locaux faisant l'objet de la garantie,celle-ci est de plein droit d bloqu e et le locataireou son mandataire est autoris reprendrepossession des fonds.

6 3. Paiement du premier loyer Le premier terme de loyer doit tre pay l'entr edu locataire dans les locaux. 4. Compteurs Le locataire requiert ses frais la pose du compteurde gaz si n cessaire et le relev des compteursexistants (gaz, lectricit ). Il paie sa consommationpropre d' lectricit et de gaz ainsi que les taxes etlocations qui s'y rapportent. 5. Assurances Le bailleur et le locataire sont tenus de contracterune assurance couvrant la responsabilit civile qu'ilsassument du fait du bail.

7 COURS DE BAIL 6. Adh sion du conjoint (valable uniquement pour lesbaux d'habitation) Si les deux conjoints signent la d clarationd'adh sion dans les six mois d s la conclusion dubail, ils deviennent colocataires du logement fami-lial, avec les droits et obligations que cela com-porte. Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes lescommunications au sujet du bail, sauf sa r siliation,peuvent leur tre envoy es en un exemplaire uniquesous un seul pli et l'adresse du logement familial.

8 En cas de divorce, l'art. 121 al. 2 CC est applicable. Art 121 al. 2 CC :"L' poux qui n'est plus locatairer pond solidairement du loyer jusqu' l'expiration dubail ou jusqu'au terme de cong pr vu par le contratou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans auplus; lorsque sa responsabilit a t engag e pourle paiement du loyer, il peut compenser le montantvers avec la contribution d'entretien due sonconjoint, par acomptes limit s au montant du loyermensuel".

9 2 En cas de mariage subs quent du locataire, sonconjoint peut adh rer au bail par une d clarationunilat rale sign e par les deux poux et adress eau bailleur dans un d lai de six mois d s lemariage. 7. Paiement du loyer (art. 257c CO) Le loyer, les acomptes de chauffage et de fraisaccessoires sont payables par mois d'avance audomicile du bailleur ou son compte postal oubancaire. Lorsque le locataire est en retard de plus de dixjours dans le paiement d'une mensualit et qu'il afait l'objet d'une vaine mise en demeure crite, lebailleur peut exiger que le loyer, acomptes dechauffage et de frais accessoires soient acquitt strimestriellement l'avance, d s le mois suivantl' ch ance du d lai fix dans la mise en demeure.

10 8. Obligations du bailleur Le bailleur a la charge des frais suivants:a) l' tablissement du bail;b) l'entretien des quipements collectifs telsque les ascenseurs, les syst mes deventilation, etc.;c) l' clairage des cages d'escaliers, deslocaux communs et des abords del'immeuble;d) le service de conciergerie si l'immeuble enest pourvu;e) l'installation d'une prise t l phonique l'int rieur du logement pour les immeublesneufs ou ayant fait l'objet d'une r novationlourde;f) le remplacement des toiles de tente, si leslocaux lou s en sont quip s.