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Séance d’information Actifs - Centres de gestion de …

S ance d information ActifsDirection des Retraites et de la Solidarit 20152La retraite en FranceS ance d information ActifsAssurance Retraite (R gime G n ral de la S curit Sociale)3 Introduction La CNRACLC aisse nationale de retraites des agents des collectivit s locales Le minimum vieillesse Le RAFPR gime additionnel de la Fonction Publique Etre inform est un droit Les outils de communication ConclusionSommaireTitre de la pr sentation4La pension CNRACL La demande de retraite L ge l gal de d part en retraite Autres d parts anticip s Retraite 60 ans : pour qui ? Comprendre le calcul de sa pension Partir avec ou sans le taux plein L ge du taux plein Le montant garanti Les accessoires de pension La date d effet du paiement de la pension Le cumul emploi/retraite La pension d invalidit La pension de r version Le RAFP Le minimum vieillesse Le Droit l Information (DAI) Les outils de communicationS ance d information Actifs5 TRES IMPORTANT La demande de retraite: L agent doit d poser sa demande aupr s de l employeur 6 mois avant la date souhait e pour son admission la retraite L envoi du dossier la CNRACL: L employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier completau plus tard 3 mois avant la date de RDCLa demande de retraiteLa r glementation de la CNRACL6 Recueil des donn es m diatiqu

2 La retraite en France Séance d’information Actifs Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale)

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1 S ance d information ActifsDirection des Retraites et de la Solidarit 20152La retraite en FranceS ance d information ActifsAssurance Retraite (R gime G n ral de la S curit Sociale)3 Introduction La CNRACLC aisse nationale de retraites des agents des collectivit s locales Le minimum vieillesse Le RAFPR gime additionnel de la Fonction Publique Etre inform est un droit Les outils de communication ConclusionSommaireTitre de la pr sentation4La pension CNRACL La demande de retraite L ge l gal de d part en retraite Autres d parts anticip s Retraite 60 ans : pour qui ? Comprendre le calcul de sa pension Partir avec ou sans le taux plein L ge du taux plein Le montant garanti Les accessoires de pension La date d effet du paiement de la pension Le cumul emploi/retraite La pension d invalidit La pension de r version Le RAFP Le minimum vieillesse Le Droit l Information (DAI) Les outils de communicationS ance d information Actifs5 TRES IMPORTANT La demande de retraite: L agent doit d poser sa demande aupr s de l employeur 6 mois avant la date souhait e pour son admission la retraite L envoi du dossier la CNRACL: L employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier completau plus tard 3 mois avant la date de RDCLa demande de retraiteLa r glementation de la CNRACL6 Recueil des donn es m diatiquesUn nouveau pav Coordonn es de communication du destinataire courrier est ajout sur les dossiers de liquidation.

2 -courriel, - t l phone portable national, - t l phone portable international (sauf si surco t) Ces donn es ne sont pas obligatoires et n cessitent votre accord Les futurs pensionn s pourront donc tre inform s par mail ou SMS des diff rentes tapes de leur dossier accus r ception, date de fin de traitement, date de 1erversement de la pensionLa demande de retraiteLa r glementation de la CNRACL7Je rel ve de la cat gorie s dentaire L ge l gal de d part la retraite est fix entre 60 et 62 ans selon la g n ration si j ai effectu 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires)Je rel ve de la cat gorie active* L ge l gal de d part est possible entre 55 et 57 ans selon la g n ration SI j ai effectu , au cours de ma carri re, entre 15 et 17 ans de services dans cette cat gorie d emploi*La classification d un emploi en cat gorie activeest tablie par r f rence un texte.

3 Il s agit d un nombre d emplois limit s soumis un risque particulier et des fatigues ge l gal de d part en retraiteS ance d information Actifs8 Ann e d atteinte de l ancienne dur e de 15 ans exig e avant la R forme 2010 Nouvelle dur e de services exig e en application du II de l article 35 de la loi n 2010-1330 Avant le 1/07/201115 ansEntre le 1/07 et le 31/12/201115 ans et 4 mois201215 ans et 9 mois201316 ans et 2 mois201416 ans et 7 mois compter du 01/01/201517 anscondition de dur e de services en cat gorie activeLa r glementation de la CNRACL9g n rationsAge l galLimite d geSi le dernier emploi est en cat gorie s dentaireN s avant le 01/07/195160 ans65 ansDu 01/07 au 31/12/195160 ans et 4 mois65 ans et 4 moisDu 01/01 au 31/12/195260 ans et 9 mois65 ans et 9 moisDu 01/01 au 31/12/195361 ans et 2 mois66 ans et 2 moisDu 01/01 au 31/12/195461 ans et 7 mois66 ans et 7 moisA compter du 01/01/195562 ans67 ansL ge l gal de d part en retraitecat gorie s dentaireS ance d information Actifs10G n rationsAge de d partSi la dur e n cessaire en services Actifs est remplieLimite d geSi le dernier emploi est en cat gorie activeAvant le 01/07/195655 ans60 ansDu 01/07 au 31/12/195655 ans et 4 mois60 ans et 4 moisDu 01/01 au 31/12/195755 ans et 9 mois60 ans et 9 moisDu 01/01 au 31/12/195856 ans et 2 mois61 ans et 2 moisDu 01/01 au 31/12/195956 ans et 7 mois61 ans et 7 moisA compter du 01/01/196057 ans62 ansL ge l gal de d part en retraitecat gorie activeS ance d information Actifs11 le fonctionnaire parent de trois enfants Dispositif en extinction depuis le 1erjanvier 2012 le fonctionnaire parent d un enfant invalide le fonctionnaire ayant un conjoint invalide D part carri re longue le fonctionnaire handicap Le

4 Fonctionnaire invalidepour chacun de ces d parts anticip s des conditions particuli res sont exig esAutres d parts anticip sS ance d information Actifs12 Pour les fonctionnaires ayant d but leur activit avant 20 ans Les conditions 5 trimestres d activit avant la fin de l ann e civile de votre 20 meanniversaire 4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre Justifier d un nombre minimum de trimestres cotis sCette dur e correspond au nombre de trimestres n cessaires au taux pleinCarri re longue Retraite 60 ans : pour qui ?S ance d information Actifs13 Attention: les trimestres r put s cotis s ne sont pris en compte que lorsque l assur n a pas d j obtenu 4 trimestres, tous r gimes confondus, au titre des cotisations vers esApplication : d cret n 2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril 2014 Carri re longueLa r glementation de la CNRACLP riodes cotis es ou r put es cotis esDur eCong s maladie statutaires4 TService national4 TP riodes maternit int gralit P riodes invalidit 2 TMDA au titre de la p nibilit int gralit P riodes de ch mage indemnis 4 T14 Conditions de Dur e d assurance et de dur e d activit cotis e avec un handicap 80 % ou avec la reconnaissance de travailleur handicap tous r gimes (d cret n 2012-1060 du 18/09/2012) Nouvelles mesuresArticle 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 Date d application 01 01 2015 Principe Abaissement du taux d incapacit permanente de 80% 50%.

5 Suppression du crit re de la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap (RQTH) au sens de l article L5213-1 du code du travail pour les p riodes effectu es compter du 1erjanvier 2016 D part possible partir de 55 ans avec attribution d une majoration de pension Fonctionnaire Handicap Pension + majoration FH plafonn e 75% Elev e 80% si bonificationsFonctionnaire handicap La r glementation de la CNRACL15 Fonctionnaire handicap La r glementation de la CNRACL16 Les param tres de calcul Les trimestres acquis Les trimestres requis Le traitement indiciaire brut d tenu pendant au mois 6 mois La dur e d assurance tous r gimes confondus La formule de calcul La pension est cr t e 75% du dernier traitement brut indiciaire (80% avec les bonifications de services)Comprendre le calcul de sa pensionS ance d information ActifsNombre de trimestres acquisNombre de trimestres requisX 75 %17 Les trimestres acquis Les trimestres accomplis dans la Fonction publique + Les services militaires + Eventuellement des bonifications de servicesLa bonification pour enfants N s avant 2004 Carri re priv e ou publique Si interruption de l activit pendant 2 mois cons cutifsComprendre le calcul de sa pensionS ance d information ActifsNombre de trimestres acquisNombre de trimestres requisX 75 %18 Conditions d attribution: Etre g s entre 55 et 57 ans (selon la g n ration) lors de sa mise la retraite Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valables Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effectifs en qualit de SPP Etre radi des cadres sur un emploi de SPP Effets.

6 Bonification gale au 1/5 medu temps des services de SPP Dur e maximum 5 ans S ajoute aux services effectifs sans permettre de d passer le nombre de trimestres n cessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%)La bonification des sapeurs pompiers professionnelsS ance d information Actifs19Le pourcentage maximum de pensionLa r glementation de la CNRACLN ombre de trimestres acquisNombre de trimestres requisX - %20 Cas N 1 Services effectifs : 56 T Calcul : 56 X 75 % = 25,30 %166 Cas N 2 Services effectifs : 107 T Calcul : 107 X 75 % = 48,34 %166 Cas N 3 : application de la r gle d cr tement du taux Services effectifs : 167 T plafonn s 166 T Bonifications : 6 T Calcul : 172 X 75 % = 77,71 %166 Cas N 4 : application de la r gle d cr tement du taux Services effectifs : 153 T Bonifications : 28 T Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonn s 80 %166 Exemples de calcul de % de pensionLa r glementation de la CNRACL avec un nombre de trimestres requis de 166 TDirection des retraites et de la solidarit 21 Dur e d assurance ou de services et bonifications Ann e des 60 ans de l agentNombre de trimestresAnn e des 60 ans de l agentNombre de trimestresjusqu en 2003(tous fonctionnaires)1502018 (n en 1958)1672019 (n en 1959)1672004 (n en 1944)1522020 (n en 1960)1672005 (n en 1945)1542021 (n en 1961)1682006 (n en 1946)1562022 (n en 1962)1682007 (n en 1947)1582023 (n en 1963)1682008 (n en 1948)1602024 n en 1964)1692009 (n en 1949)1612025 (n en 1965)1692010 (n en 1950)1622026 (n en 1966)1692011 (n en 1951)1632027 (n en 1967)1702012 (n en 1952)1642028 (n en 1968)1702013 (n en 1953)1652029 (n en 1969)1702014 (n en 1954)1652030 (n en 1970)

7 1712015 (n en 1955)1662031 (n en 1971)1712016 (n en 1956)1662032 (n en 1972)1712017 (n en 1957)1662033 et + ( n en 1973 et +)17222 La dur e d assurance retenue sera celle de l ann e d ouverture du droit (= celle o vous remplirez la double condition): Vous avez atteint votre ge l gal Vous avez effectu la dur e minimum de services en cat gorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas) Exemple:Agent n le 1erf vrier 1957, ge l gal 55 ans 9 mois atteint le 1ernovembre 2013, il r unit les 15 ans de services (atteints avant le 1erjuillet 2011): Ann e d ouverture du droit 2013: 165 Trimestres exig sDur e d assurance cat gorie activeS ance d information Actifs23 Traitement aff rent aux grade et chelon de titulaire d tenus pendant au moins 6 moisD termination du dernier traitementLa r glementation de la CNRACL Si la condition des 6 mois n est pas remplie, c est la situation ant rieure qui est prise en compte24 1 rehypoth se: l agent a effectu la totalit de sa carri re en qualit de SPP (minimum entre 15 et 17 ans) La pension sera calcul e sur la base de l indice fictif major 2 mehypoth se: l agent n a effectu qu une partie de sa carri re en qualit de SPP: Indice proratis La majoration de pension.

8 Int gration prime de feuSapeurs pompiers professionnelsS ance d information Actifs25La pension est liquid e taux plein Quand la dur e d assurance tous r gimes confondus est atteinte ou d pass e Ou quand l ge du taux plein est atteintLa pension est d cot e Si la dur e d assurance n est pas atteinte Et si l agent part avant l ge du taux pleinLa pension est surcot e Si la dur e d assurance est d pass e Et que l agent d passe l ge l gal (60 62 ans suivant la g n ration)Partir avec ou sans le taux pleinS ance d information Actifs26 Cat gorie s dentaire N compter du 01/01/1953 jusqu au 31/10/195364 ans et 8 moisN compter du 01/11/1953 jusqu au 31/12/195364 ans et 11 moisN compter du 01/01/1954 jusqu au 31/05/195465 ans et 4 moisN compter du 01/06/1954 jusqu au 31/12/195465 ans et 7 moisN en 195566 ans et 3 moisN en 195666 ans et 6 moisN en 195766 ans et 9 moisN en 195867 ansL ge du taux pleinS ance d information Actifs27 Cat gorie activeN compter du 01/01/1956 jusqu au 30/06/195657 ans et 9 moisN compter du 01/07/1956 jusqu au 31/08/195658 ans et 1 moisN compter du 01/09/1956 jusqu au 31/12/195658 ans et 4 moisN compter du 01/01/1957 jusqu au 31/03/195758 ans et 9 moisN compter du 01/04/1957 jusqu au 31/12/195759 ans N compter du 01/01/1958 jusqu au 31/10/195859 ans et 8 moisL ge du taux

9 PleinS ance d information Actifs28 Dates de naissance ge au-del duquel il peut y avoir surcote(pour toutes les cat gories d emplois)Avant le 1erjuillet 195160 ansDu 1erjuillet 1951 au 31 d cembre 195160 ans et 4 moisDu 1erjanvier 1952 au 31 d cembre 195260 ans 9 moisDu 1erjanvier 1953 au 31 d cembre 195361 ans 2 moisDu 1erjanvier 1954 au 31 d cembre 195461 ans 7 moisA partir du 1erjanvier 195562 ansLes conditions d attribution de la surcoteLa r glementation de la CNRACL Avoir atteint ou d pass sa dur e d assurance et travailler au-del de l ge l gal29J aurais droit au montant garanti Si ma pension est liquid e taux plein Ou si j obtiens une pension d invalidit , fonctionnaire handicap , parent d enfant invalide ou conjoint invalide Exemple de montants 1 156 pour 40 ans de services 1 099 pour 30 ans de services 809 pour 20 ans de services 665 pour 15 ans de services Calcul au prorata du temps travaill pour les pensions de moins de 15 ansLe montant garantiS ance d information Actifs30 Pensions liquid es compter du 01/07/2013 Deuxi me condition la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut pr tendreTroisi me condition La condition de ressources peut modifier le montant du MGCes 2 mesures sont en attente de d cretCondition d attribution du montant garantiLa r glementation de la CNRACL31 Reculs de limite d ge titre personnel Prolongation d activit (10 T maxi)

10 Prolongation d activit accord e aux agents de la cat gorie active qui peuvent travailler jusqu la limite d ge de la cat gorie s dentaire, entre 65 et 67 ans selon la g n ration Maintien en


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