s GUIDE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - CDG43

1 GUIDE du FONCTIONNAIRE Mise jour janvier 2017 BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d int grer la fonction publique territoriale par nomination en qualit de stagiaire, par la voie du d tachement ou par int gration directe. En tant que FONCTIONNAIRE , vous tes au service du public. Vous avez des droits mais galement des obligations tout au long de votre carri re. Ce document a pour but de vous informer des r gles g n rales qui r gissent la vie professionnelle des fonctionnaires territoriaux (1). Vous pouvez obtenir des renseignements sur les questions individuelles vous concernant, en vous adressant : votre service du personnel, votre chef de service, votre directeur g n ral des services ou votre secr taire de mairie, aux lus de votre commune ou de votre tablissement public employeur. Les Pr sidents des Centres de gestion de l Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-D me Ce document est donn titre d information.

2 Il ne rev t pas un caract re r glementaire. (1) Ce document est jour au moment o il vous est offert, toutefois, certains textes peuvent modifier les renseignements qu il comporte. GUIDE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL GUIDE du FONCTIONNAIRE Page 1 Mise jour janvier 2017 SOMMAIRE Rubriques Pages 1. Votre collectivit territoriale 2 2. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 Stagiaire Titulaire Les principes g n raux de la carri re Le temps de travail 3. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 Droits des fonctionnaires Obligations des fonctionnaires 4. Les positions administratives 7 - 8 Position d activit D tachement et int gration directe Disponibilit Cong parental 5. Les diff rents cong s 9 - 11 Cong s annuels Autorisations sp ciales d absence Cong de formation syndicale Cong de formation professionnelle Cong de solidarit familiale Cong de pr sence parentale 6.

3 La protection sociale 12 - 14 Cong s de maladie Cong s de maternit ou d adoption Cong de paternit et d accueil de l enfant Cong de naissance ou d adoption 7. L entretien professionnel 15 8. Les avancements et la promotion interne 16 L avancement d chelon L avancement de grade La promotion interne 9. La r mun ration 17 - 18 Le traitement indiciaire Le suppl ment familial de traitement (SFT) La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Les primes et indemnit s 10. La cessation d finitive des fonctions 20 La d mission Le licenciement La retraite 11. La discipline 21 - 22 Pouvoir disciplinaire Droit la d fense et communication dossier Sanctions disciplinaires Conseil de discipline Recours 12. Les diff rentes instances 23 - 24 La Commission Administrative Paritaire (CAP) Le Comit Technique (CT) Le Comit d Hygi ne, de S curit et des Conditions de Travail (CHSCT) Le Comit M dical (CM) La Commission de R forme (CR) 13.

4 Adresses utiles 25 14. Annexe : documents relatifs l entretien professionnel 26 - 27 GUIDE du FONCTIONNAIRE Page 2 Mise jour janvier 2017 II s'agit notamment: - soit d une mairie, - soit d un tablissement public tel que : CCAS, Syndicats intercommunaux, Communaut s de communes .. COMMUNE ETABLISSEMENT PUBLIC La commune est administr e par le conseil municipal (organe ou assembl e d lib rante) qui r gle les affaires de la commune par ses d lib rations. En mati re de personnel, l organe d lib rant d finit les conditions g n rales d organisation des services savoir notamment : - mode de gestion des services, - dur e d ouverture des services, - dur e et cycles de travail, - cr ation et d finition de la dur e hebdomadaire de chaque emploi, - suppression des emplois .. Dans certains cas pr vus par les textes, le conseil municipal a comp tence pour pr ciser les conditions d application du statut (mais non de le modifier).

5 Le Maire : Il est l ex cutif de la commune (autorit territoriale). En mati re de personnel, il prend les d cisions individuelles relatives la gestion des agents : recrutement, nomination, avancement, positions statutaires, affectation, discipline, fin de L tablissement public est administr par le conseil syndical, conseil d administration ou conseil communautaire qui exerce les m mes comp tences que le conseil municipal dans le cadre de son domaine d'intervention. Le Pr sident : II a les m mes fonctions que le maire dans le cadre des pr rogatives qui sont les siennes. Le directeur g n ral des services ou le secr taire de mairie : Principal collaborateur du maire ou du pr sident, il coordonne et dirige les services. Partie 1 / Votre collectivit territoriale GUIDE du FONCTIONNAIRE Page 3 Mise jour janvier 2017 Stagiaire Vous tes nomm (e) stagiaire pour effectuer une p riode probatoire durant laquelle seront appr ci es vos capacit s professionnelles.

6 La dur e statutaire du stage est en r gle g n rale d 1 an sauf disposition fix e par les statuts particuliers et sauf dispositif s lections professionnelles (6 mois). A l'issue du stage, vous pouvez : tre titularis (e), voir votre stage prorog d'une dur e maximale fix e par chaque statut particulier, voir votre stage prolong suite des cong s de maladie, de maternit , de cong parental, de temps partiel, etc .. tre licenci (e) pour insuffisance professionnelle. A noter qu il est possible d tre licenci (e)en cours de stage condition que le stagiaire ait effectu un temps au moins gal la moiti de la dur e normale du stage. Statut particulier : d cret fixant l ensemble des r gles applicables en mati re de recrutement, d'avancement, de promotion, de r mun ration, de missions etc., tous les fonctionnaires membres d'un m me cadre d'emplois.

7 Titulaire D finition : Apr s votre p riode de stage, la d cision de titularisation vous conf re la qualit de FONCTIONNAIRE . Modalit s de titularisation : La titularisation ne peut intervenir avant la fin du stage, y compris la p riode de formation impos e par le statut (formation d int gration, formation sp cifique pour les policiers municipaux) et les prorogations ou prolongations ventuelles du stage. Un arr t de titularisation vous est notifi (transmis votre attention pour information et signature). Date effective de titularisation : Cong s de maladie : Ils sont assimilables du temps de stage concurrence de 1/10 me de la dur e globale du stage (36 jours pour un stage d une dur e d 1 an). Au-del de cette franchise, ils prolongent d autant le stage et repoussent la date d effet de la titularisation. Cong s de maternit , d adoption ou de paternit : Ils sont assimilables du temps de stage concurrence de 1/10 me de la dur e globale du stage (36 jours pour un stage d une dur e d 1 an).

8 Au-del de cette franchise, ils prolongent d autant le stage mais n ont pas d incidence sur la date d effet de titularisation : celle-ci sera prononc e avec un effet r troactif. Cong parental : Le stage est prolong et la date d effet de titularisation est repouss e de la dur e r elle du cong parental. Le temps partiel : Les fonctionnaires stagiaires autoris s exercer leurs fonctions temps partiel, voient la dur e de leur stage augment e proportionnellement la quotit de temps de travail de fa on ce qu elle Partie 2 / Le recrutement dans la fonction publique territoriale GUIDE du FONCTIONNAIRE Page 4 Mise jour janvier 2017 corresponde la dur e effectu e par des agents temps plein (ex : temps partiel 50% pendant toute la dur e normale du stage d 1 an, prolongation d un an du stage temps partiel 50%, soit 2 ans au total). Prorogation de stage : Si vos aptitudes professionnelles ne sont pas jug es suffisantes pour permettre votre titularisation l'expiration de la dur e normale du stage, votre autorit territoriale peut, apr s avis de la commission administrative paritaire (CAP), d cider de proroger le stage pour une dur e librement d termin e mais qui ne peut exc der la dur e maximum de prorogation fix e par le statut particulier du cadre d'emplois.

9 Renouvellement du stage : Si votre stage a t interrompu pendant plus d'un an, du fait de cong s successifs de toute nature autres que le cong annuel, vous pourrez tre invit (e) accomplir de nouveau l'int gralit du stage l'issue de votre derni re p riode de cong . Cette disposition ne s'applique pas quand la partie de stage effectu e avant l'interruption est d'une dur e au moins gale la moiti de la dur e statutaire du stage. Les principes g n raux de la carri re Les fili res : Elles regroupent les emplois territoriaux selon leur nature. Ce sont : la fili re administrative, la fili re technique, la fili re sociale et m dico-sociale, la fili re culturelle, la fili re sportive, la fili re animation, la fili re police, la fili re sapeurs-pompiers professionnels. Les cat gories : Elles regroupent les cadres d'emplois par ordre hi rarchique : cat gorie A : Personnel de direction, cat gorie B : Personnel d'encadrement, cat gorie C : Personnel d'ex cution.

10 Les cadres d emplois : Ils regroupent les grades soumis un m me statut particulier qui d termine notamment les modalit s de recrutement, de titularisation, d'avancement, etc. Exemple : adjoint technique TERRITORIAL . Les grades : La majorit des cadres d'emplois comprend un grade initial et des grades d'avancement. Exemple : adjoint technique TERRITORIAL , adjoint technique TERRITORIAL principal de 2 me Le grade est distinct de l'emploi. l'emploi est constitu par le poste de travail occup par le FONCTIONNAIRE pour effectuer certaines t ches. Exemple : entretien des espaces verts, restauration. le grade est le titre qui conf re au FONCTIONNAIRE la vocation occuper un des emplois correspondants au grade qu'il d tient. Exemple : adjoint technique principal de 2 me classe. L agent a donc vocation exercer des missions diff rentes dans le respect du grade qu il d tient.