Transcription of S4153 A4 complet homol mars2014 - ameli.fr
1 La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses d clarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 3, 441-1 et 441-6 du Code p nal).En outre, l inexactitude, le caract re incomplet des d clarations ou l absence de d claration, d un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l objet d une p nalit financi re en application de l article du Code de la s curit les informations figurant sur cette d claration sont destin es votre organisme d assurance maladie aux fins de calcul de vos droits et de contr le.
2 En application de la loi du 6 janvier 1978 modifi e,vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant et, le cas ch ant, leur rectification en vous adressant votre organisme d assurance pouvez b n ficier d'une pension d'invalidit de veuf(ve) apr s avis du service m dical de votre caisse et sous certaines conditions administratives.(1)Les pays de l UE/EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni, Gr ce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norv ge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R publique Tch que, Roumanie, Slovaquie, Slov nie, Su de.
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