SALAIRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - cgslb.be

1 SALAIRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Classification de fonction, chelle bar mique et m canisme d indexation Convention collective de TRAVAIL du 26 janvier 2009 relative l'harmonisation des chelles salariales bar miques des maisons de repos pour personnes g es et des maisons de repos et de soins avec les chelles de r mun ration bar miques du personnel des h pitaux priv s. Chapitre I : Dispositions pr liminaires article 1 La pr sente convention collective de TRAVAIL s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons de repos pour personnes g es, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour ressortissant la Commission Paritaire des tablissements et des services de sant . Par travailleurs on entend : le personnel masculin et f minin, tant ouvrier qu'employ . article 3 L' num ration des fonctions rang es dans les diff rentes cat gories fix es ci-apr s, doit tre consid r e comme exemplative et non limitative.

2 Chapitre II : Personnel infirmier, soignant et param dical Programmation salariale article 5 Au personnel infirmier, soignant et param dical sont octroy es les chelles de r mun ration bar miques ci-dessous. - Premi re - Deuxi me - Troisi me - Quatri me - Cinqui me - Sixi me - Septi me - Huiti me + 2 ans Classification professionnelle - Echelles de r mun ration accord es article 6 Le personnel soignant, infirmier et param dical est r parti en huit cat gories, d finies par les crit res g n raux ci-apr s et auxquelles sont octroy es les chelles de r mun rations suivantes : 1re cat gorie Personnel ne poss dant ni brevet, ni attestation, ni certificat, ni dipl me ou anciennet , pour pouvoir pr tendre un bar me sup rieur. Echelle de r mun ration : 2 me cat gorie Personnel soignant non porteur d'un brevet, attestation, certificat ou dipl me d livr par un tablissement d'enseignement, tel qu'il est nonc dans les cat gories sup rieures, mais qui : - soit la date du 26 mai 1992, avait atteint l' ge de 45 ans au moins et qui peut justifier au cours des ann es pr c dant cette date une activit professionnelle comme soignant au moins gale l' quivalent de 5 ans d'occupation temps plein dans une maison de repos agr e, une maison de repos et de soins ou un h pital; - soit a suivi le recyclage tel que pr vu l'arr t minist riel du 5 avril 1995; - soit est reconnu pour des raisons d'activit s professionnelles comme soignant par toute autorit comp tente qu'elle soit f d rale, communautaire ou r gionale.

3 Echelle de r mun ration : 3 re cat gorie Personnel qui a obtenu un titre au terme d'une formation qualifiante mais toutefois insuffisante pour pouvoir pr tendre l' chelle Une liste exemplative des titres permettant l'octroi de l' chelle correspondante la 3 me cat gorie est donn e en annexe 1. Echelle de r mun ration : 4 me cat gorie Personnel qui a obtenu un titre qualifiant du niveau de l'enseignement secondaire sup rieur ou quivalent Une liste exemplative des titres permettant l'octroi de l' chelle correspondante la 4 me cat gorie est donn e en annexe 2. Echelle de r mun ration : 5 rne cat gorie Personnel infirmier porteur d'un brevet d'assistant en soins hospitaliers. Echelle de r mun ration : 6 me cat gorie Personnel infirmier porteur d'un dipl me d'infirmier brevet (A2), Echelle de r mun ration : 7 me cat gorie Personnel porteur du dipl me de gradu t (A1) en art infirmier, en kin sith rapie, en ergoth rapie, en di t tique, en logop die, etc.

4 Echelle de r mun ration : 8 me cat gorie Personnel infirmier porteur d'un dipl me d'infirmier social ou d'infirmier gradu poss dant un dipl me de sp cialisation suppl mentaire, lorsque ces dipl mes sont requis pour l'engagement. Echelle de r mun ration : + 2 ans Chapitre III : Personnel administratif Programmation salariale article 7 Au personnel administratif sont octroy es les chelles de r mun ration bar miques ci-dessous. - Premi re - Deuxi me - Troisi me - Quatri me - Cinqui me Classification professionnelle - Echelles accord es article 8 Le personnel administratif est r parti en cinq cat gories, d finies par les crit res g n raux ci-apr s et auxquelles sont octroy es les chelles de r mun rations suivantes 1 re cat gorie Non-qualifi , non-porteur d'un dipl me, brevet ou certificat.

5 Echelle de r mun ration : 2 me cat gorie Personnel porteur de : - certificat homologu d' tudes secondaires inf rieures ou certificat quivalent d livr par un jury central; - dipl me d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours technique secondaire inf rieur; - brevet de la section travaux de bureaux d livr par une cole professionnelle secondaire sup rieure; - dipl me quivalent obtenu dans le cadre de cours du soir ou de promotion sociale. Commis, t l phoniste de centrale ou charg de fournir d'initiative des r ponses aux correspondants, employ la r ception, dactylographe, st nodactylographe d butante, employ charg de travaux de comptabilit l mentaire, encodeur. Echelle de r mun ration : 3 me cat gorie Personnel porteur de : - certificat de fin d' tudes d'enseignement moyen sup rieur ou certificat quivalent obtenu devant le jury central; - dipl me d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours technique secondaire sup rieur; - dipl me quivalent obtenu dans le cadre de cours du soir ou de promotion sociale.

6 R dacteur, employ tablissant notes et factures, dactylographe r digeant avis ou courrier ordinaire sur indications sommaires, st nodactylographie dans une seule langue nationale, employ du service salaires et lois sociales capable d'effectuer les diff rentes besognes du service, aide-comptable, caissier. Echelle de r mun ration : 4 me cat gorie Personnel, porteur de : - certificat de fin d' tudes d'un cours sup rieur conomique de type court; - dipl me quivalent obtenu dans le cadre de cours du soir ou de promotion sociale. Secr taire de direction st nodactylographe travaillant dans deux des trois langues nationales ou dans une langue nationale et dans une langue trang re, employ principal du service salaires et lois sociales , comptable, employ principal de l' conomat. Echelle de r mun ration : 5 me cat gorie Personnel porteur d'un dipl me d livr par une cole d'enseignement technique sup rieur et exig l'embauche.

7 Assistant(e) social(e). Personnel comptable porteur de : - certificat de fin d' tudes d'un cours sup rieur conomique de type court; - dipl me quivalent obtenu dans le cadre de cours du soir ou de promotion sociale et ayant la responsabilit compl te de la comptabilit dans un tablissement. Echelle de r mun ration : Chapitre IV : Personnel ouvrier et technique Programmation salariale article 9 Au personnel ouvrier et technique sont octroy es les chelles de r mun ration bar miques ci-dessous. - Premi re - Deuxi me - Troisi me - Quatri me - Cinqui me - Sixi me - Septi me Classification professionnelle - Echelles accord es article 10 Le personnel ouvrier et technique est r parti en sept cat gories, d finies ci-apr s, auxquelles sont octroy es les chelles de r mun rations suivantes : 1re cat gorie Non-qualifi : non porteur d'un dipl me, brevet ou certificat.

8 Manoeuvre, nettoyeur, veilleur de nuit, concierge. Echelle de r mun ration : 2 me cat gorie Demi-qualifi : travailleur ayant une formation ou une qualification professionnelle quivalant l'enseignement professionnel secondaire inf rieur ou l'enseignement technique secondaire inf rieur incomplet. Buandi re, aide-jardinier, repasseuse, ling re, aide d'ouvrier qualifi . Echelle de r mun ration : 3 me cat gorie Qualifi : travailleur ayant une formation ou une qualification professionnelle quivalant l'enseignement professionnel secondaire sup rieur ou l'enseignement technique secondaire inf rieur. Electricien, jardinier, ma on, menuisier, plombier, peintre, magasinier, chauffeur. Echelle de r mun ration : 4 me cat gorie Qualifi : travailleur ayant une formation ou une qualification professionnelle quivalant l'enseignement technique secondaire sup rieur.

9 Ling re, jardinier, plombier, menuisier, lectricien, cuisinier. Echelle de r mun ration : 5 me cat gorie Surqualifi et chef d' quipe : porteur d'un dipl me de l'enseignement technique secondaire sup rieur et ayant une formation compl mentaire dans sa fonction, ayant la responsabilit d'un groupe d'ouvriers et la coordination de leurs activit s. Contrema tre, chef de buanderie, chef-jardinier, chef de cuisine. Echelle de r mun ration : 6 me cat gorie Responsable des ouvriers : porteur d'un dipl me d' tudes sup rieures et/ou de sp cialisation. Echelle de r mun ration : 7 me cat gorie Porteur du dipl me d'ing nieur technicien ou ing nieur industriel, d'enseignement sup rieur technique de type long. Echelle de r mun ration : Chapitre VI : Dispositions communes Promotion article 13 Au moment de sa promotion d'une cat gorie l'autre, tout membre du personnel a imm diatement droit la r mun ration du bar me de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'anciennet acquise.

10 Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales article 17 La pr sente convention collective de TRAVAIL remplace la convention collective de TRAVAIL du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de sant relative l'harmonisation des chelles salariales bar miques des maisons de repos pour personnes g es et des maisons de repos et de soins avec les chelles de r mun ration bar miques du personnel des h pitaux priv s partir du moment que les avantages obtenus dans la pr sente convention collective de TRAVAIL soient effectivement octroy s (AR du 23/10/2002 - MB du 5/11/2002). article 18 La pr sente convention collective de TRAVAIL prend effet au 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une dur e ind termin e Elle peut tre d nonc e par chacune des parties moyennant un d lai de pr avis de trois mois adress par lettre recommand e la poste au pr sident de la Commission paritaire des tablissements et des services de sant.