Salaire et indemnités 2016 - caf.fr

1 Salaire ET INDEMNIT S au 1 er janvier 2016 * hors Alsace MoselleSALAIRELes cotisations et contributions sociales compter du 1er janvier 2016, le taux global de cotisations sociales salariales applicable aux assistantes maternelles passe de23,21 % 23,31 %. Il conviendra donc de multiplier le Salaire brut par 0,7669 pour obtenir le Salaire le 1er janvier 2016, le SMIC horaire s l ve Brut, soit NetLe Salaire minimum horaire pour une assistante maternelle agr e ne peut tre inf rieur 0,281 x SMIC en vigueur soit : Brut - plafond journalier de r f rence est fix par la Caf 5 fois le SMIC horaire en vigueur, soit.

2 48,35 Brut NetCe montant correspond au Salaire maximum que peut percevoir une assistante maternelle par journ e d accueil pour quel employeur puisse pr tendre au compl ment de libre choix du mode de garde vers par la del , l employeur ne per oit aucune allocation et est redevable des cotisations URSSAF, quel que soit l ge de l : pour une journ e d accueil de 10h le tarif horaire net plafonn sera de 3,708 ( : 10h) ou 4,835 S L entretienLes indemnit s et fournitures destin es l'entretien de l enfant couvrent et comprennent :-les mat riels et produits de couchage, de pu riculture, de jeux et d'activit s destin s l'enfant, l'exception descouches ;-la part aff rente aux frais g n raux du aucune fourniture n'est apport e par les parents le montant de l'indemnit d'entretien ne peut tre inf rieur : au minimum l gal fix 85% du minimum garanti en vigueur soit 2,992 (3,52 x 85%) par enfant et pour une journ ede 9 heures.

3 Ce montant est calcul en fonction de la dur e effective d'accueil quotidien. Au-del de 9h d'accueil 0,332 par heure (1/9 me de 2,992 ) au minimum conventionnel soit 2,65 pour une journ e d autres indemnit sSelon le cas, d autres indemnit s peuvent tre dues : indemnit s de repas ; indemnit s kilom de repasLe contrat de travail pr voit qui fournit les repas l enfant. Si l assistante maternelle fournit les repas, l employeur doit lui verser une indemnit de repas. Le montant de celle-ci est fix librement entre les parties et doit tre pr cis au contrat de travail.

4 Si l employeur fournit les repas, l indemnit n est pas kilom triqueRevalorisation la date du 26 f vrier 2015 par arr t Si l employeur demande d utiliser le v hicule de l assistante maternelle pour transporter son enfant, il doit l indemniser pour les frais suppl mentaires engag indemnisation kilom trique ne peut tre inf rieure au bar me de l administration (indemnit kilom trique de la fonction publique) et sup rieure au bar me indemnisation est r partir, le cas ch ant, entre les fiscaleMINIMUMBar me administration moins de 2 000 km par an(en euro, par kilom tre)MAXIMUMBar me fiscalmoins de 5 000 km par an(en euro, par kilom tre)

5 3 CV et moins0, CV0,250,493* Malgr toute la rigueur mise en uvre lors de leur r daction, les informations publi esdans ce document ne constituent qu'une interpr tation des textes officiels auxquels ellesne peuvent se 1 sur 25 CV0,250,5436 CV0,320,5687 CV0,320,595 8 CV et plus0,350,595* Malgr toute la rigueur mise en uvre lors de leur r daction, les informations publi esdans ce document ne constituent qu'une interpr tation des textes officiels auxquels ellesne peuvent se 2 sur 2