sanction disciplinaire du 1er groupe - CDG29

1 Document cr le 31 octobre 2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finist re Ti Kumunio Penn ar Bed 7, Boulevard du Finist re 29336 QUIMPER CEDEX T l : 02 98 64 11 30 fax : 02 98 64 11 59 email : site Internet : Note d information n 12-22 du 31 octobre 2012 Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique R f rences Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et D cret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires D cret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires D cret 88-145 du 15 f vrier 1988, article 36 pour les agents non titulaires SOMMAIRE I Les sanctions disciplinaires page 2 A Applicables un fonctionnaire titulaire page 2 B - Applicable un fonctionnaire stagiaire page 3 C - Applicables un non titulaire page 4 II - Le choix de la sanction page 5 III - L application de la sanction Page 12 IV - L effacement de la sanction Page 12 Discipline 2 L article 29 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que toute faute commise par un fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions l expose une sanction disciplinaire .

2 La faute disciplinaire d un fonctionnaire constitue essentiellement un manquement aux obligations professionnelles mais peut galement r sulter de comportements priv s entachant la r putation de la collectivit . I - Les sanctions disciplinaires A d faut d tre pr vue par un texte, une sanction est ill gale. Seules les sanctions num r es dans les tableaux ci dessous sont applicables. A - Les sanctions disciplinaires applicables un fonctionnaire titulaire Les sanctions disciplinaires applicable un fonctionnaire titulaire sont au nombre de 9 r parties en 4 groupes. Types de sanctions Avis du Conseil de discipline Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le Conseil de discipline de recours Recours au Tribunal Administratif 1er groupe Avertissement Bl me Exclusion temporaire de fonctions de 1 3 jours Non mais possible la demande de la collectivit Non Oui Oui Impossible Impossible Total ou partiel possible Impossible Impossible Impossible Possible dans un d lai de deux mois compter de la date de notification de la sanction1 2 me groupe Abaissement d chelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 15 jours Obligatoire Obligatoire Oui Oui Impossible Total ou partiel possible Possible (a) Possible (a)

3 3 me groupe R trogradation Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours 2 ans Obligatoire Obligatoire Oui Oui Impossible Partiel possible2 Possible (a) Possible (a) 1 En cas de recours devant le conseil de discipline, le d lai de recours est suspendu, et ne recommencera courir qu compter de la notification de la d cision d finitive de la collectivit 2 Le sursis ne doit toutefois pas avoir pour effet de ramener la sanction moins d un mois (a) Uniquement si la sanction prononc e par l autorit territoriale est plus s v re que celle propos e par le conseil de discipline. Recours dans le d lai d un mois compter de la notification de la sanction (b) Dans un d lai d un mois compter de la notification 3 4 me groupe Mise la retraite d office R vocation Obligatoire Obligatoire Oui Oui Impossible Impossible Possible (b) Possible (b) Les fonctionnaires temps non complet sont soumis aux m mes r gles et proc dures disciplinaires que celles applicables aux fonctionnaires temps Cas particulier des fonctionnaires intercommunaux : L autorit territoriale doit, avant de prononcer une sanction , recueillir l avis des autres collectivit s concern es.

4 La sanction inflig e l agent s applique dans toutes les collectivit s o l agent occupe le m me cadre d emplois. En cas d exclusion temporaire de fonctions, le sursis peut tre accord s par ment par chaque autorit territoriale concern e. B - Les sanctions disciplinaires applicables un fonctionnaire stagiaire Types de sanctions Avis du CD Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le CDR Recours au TA Avertissement Bl me Exclusion temporaire de fonctions de 1 3 jours Exclusion temporaire de fonctions de 4 15 jours Exclusion d finitive de service Non Mais possible la demande de la collectivit Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Possible (a) Possible (a) Possible Dans un d lai de deux mois compter de la date de notification4 3 (D cret 91-298 article 15)

5 4 En cas de recours devant le conseil de discipline, le d lai de recours est suspendu, et ne recommencera courir qu compter de la notification de la d cision d finitive de la collectivit (a)Uniquement si la sanction prononc e par l autorit territoriale est plus s v re que celle propos e par le conseil de discipline. Recours dans le d lai d un mois compter de la notification de la sanction 4 C - Les sanctions disciplinaires applicables un agent contractuel Types de sanctions Avis du CD Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le CDR Recours au TA Avertissement Bl me Exclusion temporaire de fonctions maximale de 6 mois pour les CDD et 1 an pour les CDI Licenciement sans pr avis ni indemnit s Non Non Non Non Non Oui Oui Oui Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible impossible impossible Possible Dans un d lai de deux mois compter de la date de notification Derni re mise jour II - Le choix de la sanction Il n existe pas de d finition l gale de la faute et par cons quent.

6 Pas de bar me de correspondance entre une faute et une sanction . L appr ciation de la faute est laiss e la discr tion de l autorit territoriale qui doit choisir une sanction juste et appropri e la situation en tenant compte notamment de la nature des fonctions de l agent, de son degr de responsabilit et de son cadre d emploi. Les fautes peuvent tre regroup es en deux cat gories : - les fautes professionnelles (violation d une obligation professionnelle ou d ontologique) - les fautes p nales (infraction pr vue par le code p nal) Les exemples de jurisprudence ci-dessous ne sont donn s qu titre indicatif, le juge rend sa d cision en prenant en compte l ensemble des circonstances pour chaque affaire. Aussi, ce tableau ne peut en aucun cas permettre de pr juger de l issu d un futur contentieux, m me si les faits semblent comparables.

7 Description de la faute Obligation enfreinte sanction appliqu e D cision du Juge R f rence juridictionnelle Refus d ex cuter des t ches d entretien des locaux scolaires par un ASEM ob issance Avertissement sanction justifi e CAA Marseille N 97MA05051 du 29/06/1999 Faute de surveillance, manque de respect son sup rieur hi rarchique et refus d appliquer une note de service ob issance r serve Avertissement sanction justifi e CAA Nantes N 98NT02084 du 14/12/2000 Melle X Manifestation publique d une attitude d insubordination malgr un pr c dent rappel l ordre ob issance Avertissement sanction justifi e CAA Bordeaux N 08BX01158 du 10/02/2009 M. X Refus d un aide-soignant d assister une r union (convocation officielle) ob issance Avertissement sanction justifi e CAA Paris N 00PA02425 du 14/06/2004 M.

8 B/CCAS Paris 6 Agression verbal d un coll gue Utilisation excessive du t l phone des fins personnelles Assoupissement pendant les heures de service r serve honneur et probit obligation d assurer son service Bl me sanction justifi e CAA Paris n 04PA01977 du 21/12/2006 Mme X Refus de proc der au nettoyage des parties communes car dans l impossibilit d utiliser la machine en raison de son refus de participer la s ance de formation destin e lui apprendre l utilisation de cette machine ob issance Bl me sanction justifi e CAA Nancy N 07NC01270 du 08/01/2009 M. X Lors d un conseil d administration, refus d un agent de d f rer un ordre du Vice-Pr sident et manifestation d une attitude n gative et d un mauvais vouloir dans la pr sentation du budget ob issance Bl me sanction justifi e CAA Lyon du 03/10/2000 N 98 LYO0695 D marche aupr s d un commissariat central en qualit de policier municipal afin d obtenir l annulation d une contravention honneur et probit Bl me sanction justifi e CA Marseille n 05MA00030 du 08/02/2008 Beziers/M.

9 M Reprise de fonction 7 jours apr s la fin des cong s annuels accord s obligation d assurer son service Bl me sanction justifi e CAA Paris du 06/02/2001 M. D Conducteur ayant refus de travailler un weekend end (f te municipale) ob issance Exclusion temporaire de fonctions de 1 jour sanction justifi e CAA Paris du 19/10/2005 M. Q Refus d un agent de service d assurer la permanence du standard t l phonique pendant 5 jours estimant que l ordre tait contraire son statut ob issance Exclusion temporaire de fonctions de 2 jours L ordre n est manifestement pas ill gal ni de nature compromettre gravement un int r t public CE 115332 du 21/07/1995 BAS de la ville de Paris 7 Emprunt sans autorisation par un technicien territorial de mat riel et de produits appartenant aux services municipaux pour un usage des fins personnelles honneur et probit Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours sanction justifi e CAA Bordeaux N 92BX02058 du 02/07/2002 Ville d Albi Propos tenus dans un lieu public par un agent technique principal mettant en cause l int

10 Grit et les capacit s professionnelles du DGS, d un chef de service et les convictions politiques et sociales d lus pr sents. r serve Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours sanction justifi e CAA Paris N01PA00534 du 17/02/2005 Gennevilliers D t rioration importante de mat riel par manque de soin dans l accomplissement de ses fonctions n gligences = manquement l obligation de conscience professionnelle Exclusion temporaire de fonction de 3 jours sanction justifi e CAA Douai du 08/10/2009 Commune de Hem Fonctionnaire coupable de plusieurs vols ayant motiv une condamnation p nale, de nature porter atteinte la r putation de l administration honneur et probit Abaissement d chelon (du 4eme au 1er) sanction justifi e CE du 13/01/1995 M.