Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 8 du 15 ...

1 MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT . MINIST RE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES. SOLIDARIT S. tablissements sociaux et m dico-sociaux MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES. ET DE LA SANT . _. Direction g n rale de la coh sion sociale _. Service des politiques sociales et m dico-sociales _. Sous-direction de l'autonomie des personnes handicap es et des personnes g es _. Bureau de l'insertion, de la citoyennet . et du parcours de vie des personnes handicap es (3B). _ . Instruction no DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unit s d'enseignement externalis es des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux (ESMS). NOR : AFSA1617876J. Date d'application : imm diate. Valid e par le CNP le 10 juin 2016. Visa CNP 2016-97. R sum : la pr sente instruction, li e la mesure annonc e la conf rence nationale du handicap (CNH) 2014 d'encourager la localisation d'unit s d'enseignement dans les tablissements scolaires, diffuse le cahier des charges des unit s d'enseignement externes.

2 Mots cl s : tablissements et services sociaux et m dico-sociaux (ESMS) unit s d'enseignement. R f rences : Articles D. 351-17 et suivants du code de l' ducation ;. Arr t du 2 avril 2009 pr cisant les modalit s de cr ation et d'organisation d'unit s d'enseigne- ment dans les tablissements et services m dico-sociaux ou de sant pris pour l'application des articles D. 351-17 D. 351-20 du code de l' ducation. Annexe : Annexe 1. Cahier des charges des unit s d'enseignement externes. La ministre des affaires sociales et de la sant Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des agences r gionales de sant . L'externalisation d'unit s d'enseignement (UE) localis es dans des tablissements et services m dico-sociaux (ESMS) pour enfants handicap s, vers des coles ordinaires, fait partie des mesures annonc es par le Pr sident de la R publique lors de la Conf rence nationale du handicap (CNH).

3 Du 11 d cembre 2014, en faveur d'une cole plus inclusive et encore r affirm e l'occasion de la r cente CNH du 19 mai 2016. En 2014, environ 200 UE implant es pour tout ou partie dans des tablissements scolaires, ont t recens es. l'appui de la mise en uvre de la feuille de route de la CNH, une note de cadrage relative l'externalisation de 100 unit s d'enseignement et un mod le de convention constitutive d'UE ont t diffus s aux ARS et aux rectorats, en avril et en ao t 2015. La vague d'externalisation de la rentr e scolaire 2015 a constitu une tape d'une r flexion plus large ayant conduit la r daction, par un groupe de travail, d'un cahier des charges, document d'appui l'implantation d'unit s d'enseignement au sein des tablissements scolaires. En capitali- sant l'exp rience des r alisations de 2015, l'objectif est de venir pr ciser les modalit s d'externali- sation et de fonctionnement des UE externes.

4 BO Sant Protection sociale Solidarit no 2016/8 du 15 septembre 2016, Page 1. MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT . MINIST RE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES. Le cahier des charges, figurant en annexe de cette instruction et destin l'ensemble des parte- naires locaux, vous est transmis afin : d'accompagner les nouvelles externalisations d'UE ;. d'am liorer le fonctionnement des UE externalis es d j install es ;. de d velopper le suivi et l' valuation des UE. Le cahier des charges vient pr ciser et enrichir les l ments contenus dans la note de cadrage en s'appuyant notamment sur : les pr conisations du rapport de la mission conjointe des inspections g n rales de l' ducation nationale, de l'administration de l' ducation nationale et de la recherche, du contr le g n ral conomique et financier et des affaires sociales sur le fonctionnement des unit s d'enseigne- ment (d cembre 2014).

5 L'enqu te qualitative conduite par la DGCS, la CNSA et la DGESCO concernant les UE externa- lis es (mars 2015) ;. les travaux du groupe de travail initial (avril 2015) ayant r dig la note de cadrage ;. les retours d'exp rience des ARS (septembre novembre 2015). Ces l ments ont t tudi s par un groupe de travail, faisant suite celui r uni au mois d'avril 2015, co-anim par la DGCS et la DGESCO et qui a r uni des repr sentants associatifs d sign s par le CNCPH, des directeurs d'ESMS, des ARS et des rectorats. Parmi les dispositions introduites ou pr cis es dans le cahier des charges, figurent notamment : des l ments concernant la participation des l ves de l'UE externalis e et de leur famille la vie de l' tablissement scolaire d'implantation de l'UE : le cahier des charges pr cise qu'ils sont l ves et qu'ils peuvent tre inscrits dans cet tablissement ;. des rappels concernant l'inscription de l'UE externalis e dans la vie de l' tablissement scolaire (projet d' tablissement, temps d'inclusion en classes ordinaires ).

6 Des pr cisions relatives l'articulation des responsabilit s et des r les du chef d' tablisse- ment, de l'IEN ASH, du directeur de l'ESMS et de l'enseignant de l'unit ;. des l ments concernant l' valuation et le suivi de l'UE. Sont galement annex s au cahier des charges : le mod le de convention constitutive d'UE (d j transmis aux territoires en 2015) ;. des exemples d'indicateurs de suivi d'activit d'UE, visant faciliter l' valuation de la mise en uvre de la convention, pilot e par l'ARS et les services acad miques. Le retour d'exp rience des externalisations r alis es la rentr e 2015 a confirm que le processus n cessite de la part du directeur g n ral de l'agence r gionale de sant (ARS) et de l'inspecteur d'acad mie-directeur acad mique des services de l' ducation nationale (IA-DASEN) une forte mobilisation et une coop ration soutenue entre les services pour identifier les initiatives et les terri- toires prioritaires.

7 Au regard de l'importance que rev t l'acc s la scolarit pour les enfants et les jeunes accueillis en ESMS, les questions relatives aux UE, aux perspectives d'externalisation et leur financement ont toute leur place dans les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sign s par les ARS et les tablissements et services. L'ARS associera le rectorat aux discussions relatives aux UE. L'externalisation d'une UE suppose la mise en place d'une nouvelle organisation pour l'ESMS, notamment li e l'utilisation de locaux scolaires, au transport des l ves, la pr sence de personnel m dico-social dans la classe. Comme indiqu dans le cahier des charges, l'ESMS est encourag . mettre en place cette nouvelle organisation, en priorit par le red ploiement des moyens dont il dispose. L'anticipation des futures conditions mat rielles de fonctionnement de l'UE externalis e est donc un l ment primordial dans la phase d' laboration du projet.

8 Par ailleurs et dans la continuit de la note de cadrage, le cahier des charges pr voit que les effectifs de l'UE externalis e sont d'au moins 6 l ves, sur une dur e minimale de 12 heures de scolarisation hebdomadaire. Tout en proposant une scolarit adapt e aux l ves, l'objectif est de rapprocher le fonctionnement des UE externalis es de la scolarit offerte en milieu ordinaire. Le cas ch ant, l'ARS et le rectorat entameront un dialogue avec les ESMS dont l'UE externalis e n'atteint actuellement pas ce nombre d'heures, en prenant en compte le projet p dagogique de l'UE. et les besoins des l ves. BO Sant Protection sociale Solidarit no 2016/8 du 15 septembre 2016, Page 2. MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT . MINIST RE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES. De la m me fa on, la n cessit de maintenir des moyens pour la scolarisation des jeunes accompagn s par les ESMS qui ne pourraient b n ficier de l'externalisation de l'unit d'enseigne- ment est galement r affirm e et devra faire l'objet d' changes entre l'ARS, le rectorat et les ESMS.

9 Vous voudrez bien alerter nos services de toute difficult particuli re concernant la mise en uvre de cette instruction. pour la ministre et par d l gation : Le directeur g n ral Le secr taire g n ral de la coh sion sociale, des minist res charg s des affaires sociales, J-P. Vinquant P. Ricordeau BO Sant Protection sociale Solidarit no 2016/8 du 15 septembre 2016, Page 3. MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT . MINIST RE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES. A NNEXE 1. CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX UNIT S D'ENSEIGNEMENT EXTERNES (UEE). Les principes fondateurs des unit s d'enseignement externes (UEE) issues de la Conf rence natio- nale du handicap (CNH) : le 11 d cembre 2014 une s rie de mesures a t annonc e en faveur des l ves en situation de handicap et d'une cole plus inclusive, dont la relocalisation de 100 unit s d'enseignement en milieu ordinaire par transfert des unit s actuellement localis es dans les tablis- sements et services m dico-sociaux.

10 L'externalisation pour tout ou partie de 100 unit s d'enseigne- ment, amorc e la rentr e scolaire 2015 doit se poursuivre et s'amplifier les ann es suivantes, sans emp cher, le cas ch ant, le fonctionnement de la partie interne de l'UE. Le choix de l' cole ou de l' tablissement scolaire d'implantation de l'unit d'enseignement constitue donc un point crucial de la convention constitutive d'unit d'enseignement. Le parcours scolaire de chaque l ve en situation de handicap fait l'objet d'un projet personnalis . de scolarisation (PPS). Il d finit les modalit s de d roulement de la scolarit et les actions, p dago- giques, psychologiques, ducatives, sociales, m dicales et param dicales r pondant aux besoins particuliers de l' l ve. Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l'exigent, l' l ve en situation de handicap peut tre orient vers un tablissement ou service m dico-social.