Secteur Institutionnel et commercial - ccq.org

1 convention collective 2014 2017 Institutionnel et commercialSecteur1 convention COLLECTIVE2014 2017 INTERVENUE ENTRE L ACQETLE CPQMC (INTERNATIONAL),LA CSD CONSTRUCTION,LA CSN - CONSTRUCTIONET LE SQCS ecteurINSTITUTIONNEL - COMMERCIALT able des mati resSECTION I D FINITIONS 6 SECTION II RECONNAISSANCE 9 SECTION III CHAMP D'APPLICATION9 SECTION IV M TIERS, SP CIALIT S ET OCCUPATIONS10 SECTION V CONFLITS DE COMP TENCE 14 SECTION VI S CURIT SYNDICALE 16 SECTION VII PR COMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES 17 SECTION VIII REPR SENTANT SYNDICAL, D L GU DE CHANTIER ET REPR SENTANT PATRONAL R GIONAL19 SECTION IX ABSENCES 21 SECTION X PROC DURE DE R GLEMENT DES GRIEFS 22 SECTION XI MESURES DISCIPLINAIRES 24 SECTION XII DISCRIMINATION 25 SECTION XIII ARBITRAGE 26 SECTION XIV MOUVEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE28 SECTION XV MOBILIT DE LA MAIN-D'OEUVRE 38 SECTION XVI SALAIRES 43 SECTION XVII DROIT AU TRAVAIL 46 SECTION XVIII INDEMNIT S, AFFECTATIONS TEMPORAIRES 48 SECTION XIX CONG S ANNUELS OBLIGATOIRES, JOURS F RI S CH M S.

2 CONG S MALADIE ET INDEMNIT S AFF RENTES 54 SECTION XX DUR E NORMALE DU TRAVAIL, HORAIRES, TRAVAIL PAR QUIPE ET P RIODE DE REPOS 60 SECTION XXI HEURES SUPPL MENTAIRES 78 SECTION XXII PRIMES 80 SECTION XXIII FRAIS DE D PLACEMENT 85 SECTION XXIV DISPOSITIONS DIVERSES 98 SECTION XXV S CURIT , BIEN- TRE ET HYGI NE 111 SECTION XXVI CONG S SP CIAUX 121 SECTION XXVII AVANTAGES SOCIAUX 1252 convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIALSECTION XXVIII ACTIVIT S INTERDITES 138 SECTION XXIX PRIORIT DU TEXTE 139 SECTION XXX FONDS SP CIAL D'INDEMNISATION 139 SECTION XXXI FONDS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 141 SECTION XXXII R GIME PATRONAL 141 SECTION XXXIII COMIT DE BONNES PRATIQUES 142 SECTION XXXIV DUR E ET VALIDIT DE LA convention 143 ANNEXE A R GION DE L'AGGLOM RATION MONTR ALAISE ET R GION DE QU BEC 144 ANNEXE C TAUX HORAIRE DE SALAIRE DES M TIERS, SP CIALIT S ET OCCUPATIONS Secteur Institutionnel ET commercial 145 ANNEXE C-1 TAUX DE SALAIRE DES M TIERS, SP CIALIT S ET OCCUPATIONS DES SALARI S AFFECT S DES TRAVAUX EX CUT S SUR UN CHANTIER ISOL.

3 SUR LE TERRITOIRE DE LA BAIE-JAMES ET SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION AU NORD DU 55 EPARALL LE, Y COMPRIS LE PROJET GRANDE-BALEINE Secteur Institutionnel ET commercial 150 ANNEXE D SOUS-ANNEXE A D FINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES TOUTE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 155 ANNEXE D SOUS-ANNEXE B D FINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNES TOUTE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION157 ANNEXE D SOUS-ANNEXE C SUBDIVISION DE LA D FINITION DE CERTAINS M TIERS,SP CIALIT S OU OCCUPATIONS POUR LA D TERMINATION DU SALAIRE 161 ANNEXE ELISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE SALARI 163 ANNEXE E-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR 163 ANNEXE E-2 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON CHARPENTIER-MENUISIER ET LES APPRENTIS 2 EET 3 EANN E P RIODES 164 ANNEXE E-3 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L'APPRENTI 1 REP RIODE CHARPENTIER-MENUISIER 165 ANNEXE E-4 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON LECTRICIEN 166 ANNEXE E-5 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L APPRENTI LECTRICIEN 167 ANNEXE E-6 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER 168 ANNEXE E-7 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERRAILLEUR 169 ANNEXE E-8 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE 170 ANNEXE E-9 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L INSTALLATEUR DE SYST MES DE S CURIT 1713 convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIALANNEXE

4 E-10 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON M CANICIEN D'ASCENSEURS 172 ANNEXE E-11 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L APPRENTI M CANICIEN D'ASCENSEURS 173 ANNEXE E-12 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-ASSEMBLEUR 174 ANNEXE E-13 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-M CANICIEN (VITRIER) 175 ANNEXE E-14 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE PARQUETEUR-SABLEUR 177 ANNEXE E-15 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REV TEMENTS SOUPLES 178 ANNEXE E-16 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE SYST MES INT RIEURS 179 ANNEXE E-17 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON TUYAUTEUR 180 ANNEXE E-18 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE M CANICIEN PROTECTION-INCENDIE 181 ANNEXE E-19 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE PEINTRE 182 ANNEXE F PROTOCOLE D ENTENTE SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS SUR LES R GLES D UTILISATION DU FONDS DE FORMATION VOU AU PERFECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 183 ANNEXE G PROTOCOLE D ENTENTE SUR LES R GLES D ADMINISTRATION ET DE GESTION DE L UTILISATION DU FONDS DE FORMATION 184 ANNEXE H CONFORM MENT AU PARAGRAPHE 2)

5 DEL'ARTICLE 187 ANNEXE I LISTE DES ARBITRES 188 ANNEXE J LETTRES D'ENTENTE 190 ANNEXE J-1 LETTRE D ENTENTE RELATIVE AU M TIER DE GRUTIER 190 ANNEXE J-2 LETTRE D ENTENTE RELATIVE L OP RATION DE POMPES B TON (M T DE DISTRIBUTION) 191 ANNEXE J-3 LETTRE D ENTENTE RELATIVE AU M TIER DE POSEUR DE REV TEMENTS SOUPLES R GIME D APPRENTISSAGE. 192 ANNEXE J-4 LETTRE D ENTENTE RELATIVE AU M TIER DE FRIGORISTE AFFECT AUX TRAVAUX DE SERVICE 193 ANNEXE J-5 LETTRE D ENTENTE RELATIVE LA MISE EN PLACE D UN COMIT DE TRAVAIL BIPARTITE POUR LE M TIER DE CHAUDRONNIER. 194 ANNEXE K LETTRE D ENTENTE CONCERNANT LE M CANISME D UTILISATION DES SURPLUS DU R GIME D ASSURANCE DE BASE DES SALARI S DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 195 ANNEXE L LETTRE D ENTENTE RELATIVE AU COMIT DE R DACTION ET DE SIMPLIFICATION 197 ANNEXE M HARC LEMENT PSYCHOLOGIQUE - LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, N 198 ANNEXE N LETTRE SUR LES CLAUSES COMMUNES 2014 convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIALANNEXE O ENGAGEMENT DES PARTIES SIGNATAIRES CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA convention collective DU Secteur Institutionnel / commercial 202 ANNEXE P CONCLUSION DE L'ENTENTE Secteur Institutionnel ET commercial 203 CERTIFICATION 2045 convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIALS ection ID finition.

6 Dans la convention collective , moins que le contenu ne s'y oppose, les expressions outermes suivants signifient :1) association repr sentative :une association qui la Commission a d livr le certificat pr vu l article 34 de la loi;2) association repr sentative majoritaire :Pour les fins de la pr sente convention collective , laCSD Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial du Qu bec des m tiers de la cons-truction (International) et le Syndicat qu b cois de la construction (SQC) constituent l associationrepr sentative majoritaire;3) association de salari s :un syndicat professionnel repr sentant des salari s de la constructionconstitu ou non en corporation, une union, f d ration ou conf d ration de tels syndicats ougroupements, un conseil de m tiers, un conseil provincial de m tiers ou une f d ration de telsconseils, ayant pour but l' tude, la d fense et le d veloppement des int r ts conomiques, sociaux et ducatifs de ses membres et dont la comp tence s' tend l'ensemble du Qu bec pourtous les m tiers et emplois de la construction;4) association sectorielle d'employeurs :l Association de la construction du Qu bec (ACQ), telleque reconnue par la loi;5) CSST :la Commission de la sant et de la s curit du travail;6) chantier :tout endroit o sont ex cut s des travaux assujettis la loi.

7 7) chantier baraquement :tout chantier de construction situ l cart d un centre urbain o des installations de g te et couvert ne sont pas disponibles et convenables, en nombre suffisantet o la mise en place d installations temporaires de logement est n cessaire la mise en oeuvrede l ouvrage;8) chantier isol :tout chantier de construction, situ l' cart de tout centre urbain, inaccessiblepar route terrestre carrossable reli e l ensemble du r seau routier la charge du Qu bec;9) chef d' quipe :tout salari qui la demande expresse de l employeur exerce, en plus de sonm tier ou occupation, des fonctions de supervision ou de coordination;10) chef de groupe :tout salari qui, la demande expresse de l employeur, exerce des fonctionsde supervision ou de coordination. Il doit d tenir un certificat de comp tence compagnon deson m tier ou occupation. Si un niveau sup rieur de supervision est pr sent sur le chantier, telque surintendant, repr sentant d sign de l employeur, le chef de groupe peut exercer tempo-rairement des t ches reli es son m tier ou son occupation;11) Commission :la Commission de la construction du Qu bec;12) Commissaire :Commissaire de la Commission des relations du travail;13) cong diement :cessation de l'emploi d'un salari chez un employeur caus e par l'impositiond'une mesure disciplinaire;6 Art.

8 : 13) convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIAL14) conjoint :la personne de sexe diff rent ou de m me sexe qui :a) est mari e ou unie civilement un salari ;b) vit maritalement avec un salari depuis au moins douze mois;c) vit maritalement avec un salari , dans les cas suivants :i. un enfant au moins est n de leur union;ii. ils ont conjointement adopt au moins un enfant durant leur p riode de vie maritale;iii. l un d eux a adopt au moins un enfant de l autre durant cette p riode;iv. ils ont, dans le pass , v cu ensemble maritalement pour une p riode d au moinsdouze mois cons cutifs. Pour les fins d application de la convention collective , n est plus le conjoint d un salari la personne qui a cess de cohabiter avec ce salari par suite de l chec de leur union depuis plusde 90 jours ou, selon le cas, compter de la date o une autre personne devient le conjoint dece salari.

9 15) convention collective :la pr sente entente relative aux conditions de travail conclues entrel'association sectorielle d'employeurs et les associations repr sentatives signataires;16) employeur :quiconque, y compris le gouvernement du Qu bec, fait ex cuter un travail parun salari ;17) grief :toute m sentente portant sur l un des sujets mentionn s l article 62 de la loi;18) groupe syndical majoritaire :une union, un syndicat, un groupe d unions ou de syndicatsrepr sentant la majorit des salari s d un groupe sp cifique vis par certaines dispositions de laconvention collective ;19) heures de travail :toutes heures ou fractions d'heure o un salari travaille en fait, et gale-ment celles o il est la disposition de son employeur, et oblig d tre pr sent sur les lieux dutravail ainsi que les heures ou fractions d'heure qui s' coulent entre le moment pour lequel il a t appel au travail et celui o on lui donne du travail;20) jour ouvrable :tout jour compris dans la semaine normale de travail telle que d finie lasection XX l'exclusion des samedis, des dimanches, des jours de cong s ch m s, des cong s annuels et des jours f ri s;21) employeur en location de grues :tout employeur dont l activit principale consiste effectuer de la location de grues;22) Loi :la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d oeuvre dans l'industrie de la construction( , c.

10 R-20);23) m sentente :tout litige portant sur l interpr tation et l application de la convention collective l exception de ceux pr vus par l article 62 de la loi;24) mesure disciplinaire :on entend par mesure disciplinaire une r primande, une suspension,une mise pied injustifi e ou un cong diement;25) mise pied :cessation temporaire ou d finitive de l'emploi d'un salari chez un employeurjustifi e par un manque de travail au niveau d un chantier ou de l entreprise;7 Art. : 1 01 25) convention collective 2014 2017 Secteur Institutionnel ET COMMERCIAL26) monteur-assembleur monteur d acier de structure et serrurier de b timent;27) mouvement de main-d oeuvre :on entend par mouvement de main-d oeuvre une affecta-tion, une mutation, une promotion, un transfert, un rappel au travail ou une assignation;28) op rateur :le terme op rateur d signe : les op rateurs d quipement lourd, les grutiers,les op rateurs de pelles m caniques, les m caniciens de machines lourdes, les conducteurs decamion, les soudeurs en machinerie lourde, les op rateurs d appareils de levage, les op rateursd usines fixes ou mobiles, les op rateurs de g n ratrice ainsi que les apprentis des m tiers ci-haut num r ) poseur de pilotis :tout salari affect la pose de pilotis.