Soit, un emploi est vacant au tableau des effectifs de la ...

1 LE recrutement D UN FONCTIONNAIRE VENANT D UNE AUTRE COLLECTIVITE OU AUTRE FONCTION PUBLIQUE PAR LA VOIE DU DETACHEMENT POUR EFFECTUER UN STAGE DANS UN GRADE ACCESSIBLE PAR CONCOURS Concours externe ou interne, troisi me concours Le fonctionnaire d j titulaire d un grade dans une collectivit acc de un nouveau cadre d emplois de la fonction publique territoriale dans une autre collectivit par la voie du d tachement. Cet agent, soumis une obligation de stage pr vu par le statut particulier du cadre d emplois, sera plac en position de d tachement pendant la dur e du stage jusqu ce qu il soit titularis dans son nouveau cadre d emplois.

2 A d faut de titularisation, il sera r int gr de droit dans son ancien grade et sa collectivit d origine. Ce d tachement tant un d tachement de plein droit, il n est pas soumis l avis pr alable de la commission administrative paritaire. Pour recruter un fonctionnaire, deux possibilit s s offrent vous : Soit, un emploi est vacant au tableau des effectifs de la collectivit . Soit, il n existe pas d emploi vacant et dans ce cas, cr er le poste par d lib ration. Cette cr ation rel ve de la comp tence exclusive de l assembl e d lib rante. Pour obtenir plus de pr cisions sur la cr ation de l emploi par d lib ration, vous pouvez vous r f rer au verso de la FICHE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE recrutement .

3 Transmettre la d lib ration au repr sentant de l Etat dans le d partement. Elle doit galement faire l objet d une publication pour tre opposable aux tiers. Elle doit tre pr alable la d cision de nomination de l agent. Effectuer la d claration de cr ation ou de vacance d emploi au Service Bourse de l emploi du Cdg59 sur notre site ( ) dans l onglet emploi /La bourse de l emploi /Acc s Direct Collectivit s . La d claration doit intervenir, pr alablement la d cision de nomination, dans certains d lais : un d lai minimum raisonnable entre la date de publicit effective de la cr ation ou de la vacance d emploi et la date de la d cision de nomination, un d lai maximal de 4 mois.

4 Lorsque votre choix s est port sur un candidat, v rifier, pr alablement la prise de la d cision de recrutement , que celui-ci remplit les conditions g n rales de recrutement suivantes (CF. FICHE PRATIQUE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE recrutement ) : l aptitude physique, la nationalit , la jouissance des droits civiques, la compatibilit des mentions figurant au casier judiciaire, la position r guli re au regard du code du service national, la condition d ge. Lorsque vous recrutez un agent du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux pour y assurer la conduite de v hicules, le candidat doit tre titulaire du permis appropri et en tat de validit et subir avec succ s un examen psychotechnique organis par un organisme habilit (centre psychotechnique) ainsi que des examens m dicaux appropri s.

5 V rifier que le candidat est inscrit sur une liste d aptitude d acc s au cadre d emplois concern tablie par l autorit organisatrice du concours (Centre de Gestion - Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou collectivit s non affili es). L autorit organisatrice du concours est pr cis e dans chaque statut particulier des cadres d emplois. Le service concours du Centre de Gestion du Nord transmet aux collectivit s, pour les concours qu il organise, les listes d aptitudes d acc s aux cadres d emplois ainsi que les mises jour de ces listes, la demande des collectivit s territoriales.

6 En ce qui concerne les concours qui n ont pas t organis s par le Centre de Gestion du Nord, il vous appartient de vous informer aupr s des autres autorit s organisatrices ( - autres Centres de Gestion ou collectivit s non affili es) pour obtenir une copie de ces listes. Lorsque vous recrutez un agent territorial sp cialis des coles maternelles ( ) principal de 2 me classe, il vous faut recueillir l avis pr alable du directeur ou de la directrice d cole (article R. 412 127 du code des communes). Prendre l arr t nommant l agent en qualit de stagiaire par la voie du d tachement pour effectuer un stage.

7 Cet acte rel ve de la comp tence exclusive de l autorit territoriale. La nomination ne doit pas tre r troactive c est- -dire qu elle ne peut fixer une date d effet ant rieure celle de la prise de d cision sinon elle est irr guli re. Un certain nombre de mod les d arr t de nomination se trouve sur notre site Internet ( ). Vous pouvez galement les obtenir en vous adressant au service Gestion des Carri res du Centre de Gestion. Pr ciser dans les consid rants de l arr t de nomination, la mention suivante : Vu la d claration de cr ation (ou de vacance) d emploi publi e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les grades dont le organise les concours (la cat gorie A+), ou Vu la d claration de cr ation (ou de vacance) d emploi adress e au Centre de Gestion du Nord pour les autres grades (l ensemble des grades de cat gories B et C et la cat gorie A).

8 Transmettre obligatoirement l arr t de nomination par la voie du d tachement au repr sentant de l Etat dans le d partement. L arr t devient alors ex cutoire de plein droit. Les d lais de recours contentieux de deux mois courent compter de la r ception de l acte par les services de la pr fecture. Notifier l agent cet arr t . L agent dispose alors d un d lai de deux mois compter de la notification de l acte pour former ventuellement un recours pour exc s de pouvoir devant le tribunal administratif. Publier ou afficher l arr t afin qu il soit opposable aux tiers. Les d lais de recours contentieux de deux mois courent compter de l information aux tiers.

9 Transmettre une copie de l arr t de nomination par la voie du d tachement la collectivit d origine de l agent. Lorsque les statuts particuliers pr voient une obligation de formation d int gration pour les agents stagiaires, transmettre une copie de l arr t de nomination au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ce qui permettra de d clencher la proc dure de formation d int gration. A d faut d avoir effectu cette formation obligatoire, le stagiaire ne pourrait pas tre titularis . Lorsque vous avez recrut un agent de la fili re police municipale, il vous faut proc der aux formalit s suivantes : Pr senter les demandes d agr ment de votre agent aupr s du procureur de la r publique ainsi qu aupr s du repr sentant de l Etat dans le d partement d s sa nomination en qualit de stagiaire (sauf pour les gardes champ tres pour qui le seul agr ment par le procureur de la r publique suffit).

10 L absence d agr ment(s) ne permet pas aux stagiaires d exercer effectivement les missions de police municipale ni d tre titularis s. Dans la mesure o les statuts particuliers de la fili re police municipale (chefs de service agents de police et gardes champ tres) pr voient que leur stage commence par une p riode obligatoire de formation (dont la dur e est fix e par chaque statut particulier) organis e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, transmettre une copie de l arr t de nomination au Centre National de la Fonction Publique Territoriale : 15 rue de Bavay - CS 40031 - 59040 Lille Cedex A d faut d avoir effectu cette formation obligatoire, le stagiaire ne pourrait pas tre titularis.