Sommaire - Filo-Fisc

1 Filo-Fisc Fiscalit des v hicules mixtes page 1 de 11 Mise jour : 20/02/2018 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)10 - Fiscalit des voitures (v hicules mixtes) Voici un rapide aper u du r gime fiscal des v hicules mixtes : (v hicules de tourisme), il ne concerne pas les camions, camionnettes et motos. Nous avons volontairement fait abstraction de certaines dispositions pour conserver un caract re tr s g n ral cette contribution Sommaire : A) Les avantages en nature ; B) La d duction fiscale des frais de v hicule mixte ; C) Le r gime TVA ; D) Les frais professionnels r els - le r gime fiscal des travailleurs/ dirigeants qui utilisent leur v hicule personnel ; E) Les charges suppl mentaires pour l employeur ; F) Les taxes de circulation et de mise en circulation ; G) Conclusions.

2 A) Les avantages en nature : Le dirigeant d'entreprise ou le salari , qui utilise 'un v hicule mixte' mis disposition par la soci t dans laquelle il travaille, est tax sur cette op ration (= avantage en nature). Comment ? L'administration estime que le b n ficiaire utilise ce v hicule des fins priv es - d sormais quelque soit le nombre de km priv s. (le r gime ant rieur pr cisait une utilisation pr sum e minimum de ou km suivant la distance entre le domicile et le lieu de travail) Cette pr somption est r fragable, ce qui signifie que le contribuable peut tenter de prouver qu'il n'utilise pas ce v hicule des fins priv es (mais difficult de la preuve !

3 Le montant de l avantage en nature est ajout aux r mun rations du dirigeant/salari celui-ci paiera donc un d'imp t sur cet avantage, mais bien entendu il ne devra pas verser une quelconque somme la soci t . (pour les dirigeants d entreprise, soumis aux cotisations trimestrielles INASTI, l avantage en nature fait partie de la base d imposition). Filo-Fisc Fiscalit des v hicules mixtes page 2 de 11 Fiscalit des voitures (v hicules mixtes) Il reste possible au b n ficiaire de rembourser les frais l'entreprise qui met un v hicule sa disposition - dans ce cas, pas d'avantage en nature mais le montant rembours par le b n ficiaire sera sup rieur au suppl ment d'imp t verser.

4 Depuis le 01/01/2012, le montant de l avantage en nature est fix en fonction du taux d mission de CO2 du v hicule mis disposition, mais aussi sur base de la valeur catalogue du v hicule. Et donc de l int r t pour le dirigeant/salari de disposer d un v hicule dit propre ( mission limit e de CO2), mais aussi pour l employeur car le taux de d duction l imp t des soci t s (voir ci-apr s) est fonction de ce m me crit re. Comment se calcule l avantage en nature ? (depuis le 01/01/2012) Valeur catalogue v hicule htva (prix public au particulier sans tenir compte des remises) + Tva r ellement pay e par la soci t = valeur de base x coefficient co2 (entre 4% et 18 % suivant le taux d mission de C02) - voir (1) x 6/7 x pourcentage entre 100 % et 70 % de la valeur de base - voir (2) Le montant obtenu ne pourra jamais tre inf rieur euros (pour les revenus 2018).

5 Ce minimum tait fix pour les revenus 2017. L ATN voiture sera toujours fix ce montant minimum, quel que soit le taux de CO2 ou l ge du v hicule. (1) coefficient c02 de base % pour un v hicule diesel mettant XX grammes de c02/km - 0,1 % par gramme co2/km en dessous de XX gr/km, avec un minimum de 4 % + au dessus de , avec un maximum de 18% Pour les v hicules essence : coefficient = YY Si le taux d mission n est pas disponible : l administration consid re que : 1- v hicule diesel, LPG.

6 Gaz = 195 grammes CO2/km 2- v hicule essence = 205 grammes C02/km Pour 2014 : XX = 93 - YY = 112 Pour 2015 : XX = 91 - YY = 110 Pour 2016 : XX = 89 - YY = 107 Pour 2017 : XX = 87 - YY = 105 Pour 2018 : XX = 86 - YY = 105 (2) Suivant la date de mise en circulation du v hicule : De 0 12 mois : 100% De 13 24 mois : 94% De 25 36 mois : 88% De 37 48 mois : 82% De 49 60 mois : 76% De 61 .. 70% Filo-Fisc Fiscalit des v hicules mixtes page 3 de 11 Fiscalit des voitures (v hicules mixtes) Pr cision utile : Valeur catalogue Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du v hicule l tat neuf lors d une vente un particulier, options et taxe sur la valeur ajout e r ellement pay e comprises, sans tenir compte des r ductions, diminutions, rabais ou ristournes.

7 Exemple : BMW s rie 1 Diesel (calcul 2017) - Valeur catalogue HTVA : options comprises remise obtenue - Tva pay e : ( 2000= ) x 21 % = - Emission de co2 : 119 Valeur de base : + = (on ne tient pas compte des de remise) Coefficient co2 : (diesel) si 119 grammes mis = + (119 - 87 = 32 x %) = % Soit : (pour 2017) Entre 0 et 12 mois : x % x 6/7 x 100% = ,23 Entre 13 et 24 mois : x 94 % = ,18 L avantage est au minimum de par an (pour 2018, pour les revenus 2017) et le pourcentage v tust n est jamais inf rieur 70%, quel que soit l ge du v hicule.

8 B) La d duction des frais de v hicules mixtes : A l'imp t des personnes physiques (IPP) : (Un ind pendant qui n'exerce pas sa profession par le biais d'une soci t ) Jusqu au 31/12/2017 : Tous les frais sont admis concurrence de 75 % (et donc rejet de 25 %), y compris les frais de carburant. Cependant les int r ts contract s pour un emprunt en vue d'acqu rir un v hicule restent int gralement d ductibles. A partir du 01/01/2018 : Le r gime de de d duction est identique celui des soci t s (voir le tableau de la page suivante). Cependant, pour les v hicules achet s avant 2018, le contribuable garde la possibilit de d duire 75% si la nouvelle r gle lui est d favorable (r gle transitoire).

9 Exemple : Un ind pendant a achet en 2016 un v hicule (essence) mettant 171 gramme de co2/km. En 2018, la nouvelle r gle aboutit une d duction de 60% seulement. Vu que son v hicule a t achet avant le 01/01/2018 ; il conserve le droit de d duire ses frais de voiture 75%. Filo-Fisc Fiscalit des v hicules mixtes page 4 de 11 Fiscalit des voitures (v hicules mixtes) Attention : Si vous exercez votre activit en personne physique, vous devez calculer le pourcentage professionnel de votre v hicule. L administration pourra vous demander votre mode de calcul pour en v rifier l exactitude.

10 Exemple simplifi : Total des kilom tres parcourus : Total des kilom tres professionnels : % professionnel : 80 % Tous les frais de v hicules seront alors limit s une premi re fois 80 % (car 20% prive), et ensuite encore limit s 75%, sauf les int r ts d emprunt pour acqu rir le v hicule qui ne subissent que la limitation au % professionnel. A l'imp t des soci t s (ISoc) : Un peu plus compliqu : La d duction des frais de v hicules d pend du taux d mission de CO2 suivant le tableau ci-apr s. Sauf : Les frais de carburant : limit s 75 % Les frais de taxis : limit s 75 % Les frais financiers (int r ts).