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Sommaire - Filo-Fisc

Filo-Fisc La fiscalit des ASBL page 1 de 14 Mise jour : 20 f vrier 2018 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - La fiscalit des ASBL et leurs obligations comptables Voici un aper u de la fiscalit des ASBL mais aussi de leurs obligations comptables et d autres pr cisions importantes. Cette contribution a pour seul but d informer, de fa on tr s g n rale, les lecteurs int ress s et ne se veut en aucun cas une tude exhaustive. Sommaire : A) Pr ambule ; B) Obligations comptables ; C) Obligations fiscales ; D) L imp t des personnes morales : principes l mentaires ; E) Le r gime fiscal des indemnit s vers es aux b n voles ; F) L assujettissement des ASBL la TVA & pr cisions importantes ; G ) Les dons et lib ralit s vers s aux ASBL ; H) Conclusions.

FILO-FISC www.filo-fisc.be La fiscalité des ASBL page 1 de 14 Mise à jour : 20 février 2018 • Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve

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1 Filo-Fisc La fiscalit des ASBL page 1 de 14 Mise jour : 20 f vrier 2018 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - La fiscalit des ASBL et leurs obligations comptables Voici un aper u de la fiscalit des ASBL mais aussi de leurs obligations comptables et d autres pr cisions importantes. Cette contribution a pour seul but d informer, de fa on tr s g n rale, les lecteurs int ress s et ne se veut en aucun cas une tude exhaustive. Sommaire : A) Pr ambule ; B) Obligations comptables ; C) Obligations fiscales ; D) L imp t des personnes morales : principes l mentaires ; E) Le r gime fiscal des indemnit s vers es aux b n voles ; F) L assujettissement des ASBL la TVA & pr cisions importantes ; G ) Les dons et lib ralit s vers s aux ASBL ; H) Conclusions.

2 A) Pr ambule : Le tissu des ASBL (associations sans but lucratif) dans notre pays est extr mement d velopp et de nombreuses personnes, b n voles ou autres y contribuent (Il y aurait en Belgique +/- ASBL, associations de fait ou fondations). Par le pass , nombre d ASBL taient en d faut de remplir leurs obligations comptables et fiscales. Leur comptabilit tait souvent Sommaire ou inexistante et ne permettait pas un r el contr le des comptes. De plus, certains abus taient manifestes : le but non lucratif et/ou l absence d enrichissement personnel des membres n taient pas toujours respect s. La loi qui r glementait les ASBL datait de 1921, et nonobstant diverses modifications, s av rait obsol te. Le l gislateur a donc voulu y mettre bon ordre. Divers textes l gislatifs sont donc apparus : Les obligations comptables diff rent maintenant suivant la taille de l association ; Le r gime fiscal des indemnit s vers es aux b n voles ; La protection des b n voles dans le cadre de leurs prestations ; Diverses adaptations du statut juridique (qualit des membres, mode de liquidation, ).

3 Pour rappel, les associations sont tenues de r diger des statuts (qui doivent obligatoirement reprendre certaines mentions comme le nom, l adresse, les activit s pr vues, la date de l assembl e g n rale, les coordonn es des administrateurs, le mode d admission et d exclusion des membres, ). Filo-Fisc La fiscalit des ASBL page 2 de 14 La fiscalit des ASBL & leurs obligations comptables Ces statuts ne doivent pas n cessairement tre r dig s par un notaire (= acte notari ) mais peuvent tre librement tablis par les fondateurs (= acte sous seing priv ) Depuis l importante r forme du 2 mai 2002, l association doit galement mentionner le sort r serv son patrimoine en cas de dissolution (obligatoirement affect des fins d sint ress es). Ces statuts doivent tre, bien entendu, publi s au Moniteur Belge. Ils doivent galement tre d pos s au greffe du Tribunal de commerce dans l arrondissement duquel l association a son si ge social.

4 Ce n est que sous respect de ces conditions que l association pourra acqu rir la personnalit juridique . C est- -dire la capacit pour l association d agir en son nom propre sans que les membres soient responsables des actes pos s. A d faut de se pr valoir de cette personnalit juridique (on parle alors d association de fait) il pourrait y avoir des cons quences parfois lourdes pour les membres (tant en mati re de responsabilit que de qualification fiscale des op rations). Ainsi les membres d une association qui n aurait pas obtenu la personnalit juridique, et donc assimil e une association de fait, pourraient tre impos s, titre de revenu professionnel, sur les b n fices d gag s par les activit s de celle-ci. Ils pourraient tre tenu responsables solidairement des dettes en cas de difficult financi re de l association. Conseil d administration ( ) : L Asbl doit nommer des administrateurs (au minimum trois, deux si il n existe pas plus de trois membres) et fixer leurs comp tences.

5 Seuls ceux-ci peuvent valablement engager l association. Ils peuvent tre r voqu s par une assembl e g n rale qui ne leur accorde plus sa confiance. De plus les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs (certaines op rations pouvant tre soumises l approbation des membres lors d une assembl e g n rale). Toute nomination ou extension/restriction des pouvoirs doit faire l objet d une publication au Moniteur pour tre opposable aux tiers. Ils ont la responsabilit , entre autre, d tablir les comptes et le budget et de les pr senter, pour approbation, l Assembl e G n rale. Assembl e g n rale ( ) : C est l organe souverain. Elle seule peut prendre les d cisions les plus importantes qui conditionneront la bonne marche et l volution de l association. - Elle nomme, r voque, d limite les pouvoirs des membres du Conseil d administration ; - Elle se r unit, chaque ann e, la date pr vue par les statuts, pour approuver les comptes arr t s par le , mais aussi (trop souvent oubli ) l approbation du budget.

6 ; - Elle peut exclure un membre ; - Elle peut modifier les statuts ; - Elle peut dissoudre l - L assembl e g n rale doit tre convoqu e au moins une fois par an par le Lors de cette r union, dont la date doit tre reprise dans les statuts, les comptes annuels et le budget doivent tre approuv s. De plus, chaque fois qu un cinqui me des membres (ou plus) le demande, une assembl e extraordinaire doit se tenir. Rappel utile : Depuis mai 2009, la liste des membres ne doit plus n cessairement tre transmise au service du greffe. Mais (extrait de l article 10 de la loi de 1921, apr s modification) ..Les associations doivent, en cas de requ te orale ou crite, accorder imm diatement l'acc s au registre des membres aux autorit s, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires l galement habilit s cet effet et doivent fournir en outre ces instances les copies ou extraits de ce registre estim s n cessaires par celles-ci Le devra donc tre particuli rement attentif la tenue du registre.

7 Filo-Fisc La fiscalit des ASBL page 3 de 14 La fiscalit des ASBL & leurs obligations comptables B) Obligations comptables : Le l gislateur distingue trois types d ASBL. Leurs obligations sont fonction de leur taille (en termes comptables). Rappel utile : Les associations ne sont pas tenues de cl turer leurs comptes par ann e civile (soit le 31 d cembre).Cependant (voir la partie obligations fiscales ), l imposition des ASBL est tablie par ann e civile, ce qui signifie qu une ASBL ayant choisi une date de cl ture diff rente du 31/12 est astreinte un travail administratif plus lourd car elle doit, pour l tablissement de sa d claration fiscale, pr senter des comptes pour la p riode entre le 01/01 et le Ceci explique que la plupart des ASBL cl turent leurs comptes au 31/12. Les trois cat gories d ASBL : (au niveau comptable) Les petites ASBL : L association qui ne d passe pas plus d un des crit res suivants : Crit res : (depuis le 17/09/2012) Personnel salari : 5 quivalents temps plein Total du bilan : Total des recettes (hors recettes extraordinaires) : Leurs obligations comptables sont r duites : Elles ne sont pas tenues de tenir une comptabilit compl te (en partie double) ; Elles ne doivent pas publier leurs comptes annuels, lesquels peuvent tre tablis sous une forme libre.

8 (mais doivent en envoyer une copie au Tribunal de Commerce) Si une petite ASBL , bien que non tenue l galement, d cide de tenir une comptabilit en partie double (dite compl te ), elle doit respecter ce principe pendant trois exercices comptables successifs. Les grandes ASBL : L association qui atteint deux des trois crit res ci-avant : Leurs obligations comptables sont plus cons quentes : Elles doivent tenir une comptabilit compl te (en partie double) ; Elles doivent publier leurs comptes annuels aupr s de la Banque Nationale de Belgique, sur base d un sch ma standard obligatoire ( ventuellement en sch ma abr g ). Les tr s grandes ASBL : Les associations qui atteignent au moins deux des crit res suivants : Crit res depuis 17/09/2012 Personnel salari : = ou > 50 personnes quivalent temps plein Total du bilan : Total des recettes (hors recettes extraordinaires) : (Si plus de 100 personnes ETP = d office tr s grande ASBL) Leurs obligations comptables sont renforc es : Elles doivent tenir une comptabilit compl te (en partie double).

9 Elles doivent publier (aupr s de la BNB Banque Nationale de Belgique) leurs comptes annuels sur base d un sch ma standard obligatoire (sch ma complet) ; Elles doivent nommer un r viseur d entreprises pour certifier les comptes publi s. Filo-Fisc La fiscalit des ASBL page 4 de 14 La fiscalit des ASBL & leurs obligations comptables Pour toutes les cat gories : Lors de la cr ation d une ASBL, le Conseil d Administration doit se livrer une estimation prudente des recettes estim es, du total de bilan et du nombre de salari s occup s, de fa on d terminer la cat gorie comptable laquelle elle appartiendra. Le CA doit adopter des r gles d valuation : Il s agit de mettre sur papier les r gles comptables utilis es pour la valorisation des investissements (quand consid re-t-on qu il s agit d un investissement) la m thode d amortissement, la constitution de provisions, les cr ances douteuses, L association doit aussi adapter sa comptabilit la nature et l tendue de ses activit s.

10 Le l gislateur a pr vu un canevas (plan comptable minimum normalis ), il appartient l Asbl de comptabiliser ses op rations en respectant la nomenclature pr vue par celui-ci. Le Conseil d Administration doit soumettre les comptes aux membres lors d une Assembl e G n rale (qui doit se tenir dans les six mois apr s la date de cl ture) mais aussi (tr s souvent oubli ) un budget pour l exercice suivant. Le d p t (au greffe) ou publication des comptes ( la banque Nationale) doit tre effectu dans les trente jours de l approbation des comptes par l Assembl e G n rale. Enfin signalons que La conservation des pi ces et comptabilit (depuis un Arr t Royal de 2009) est de 7 ans et non plus 10 ans (d lai align sur la comptabilit des soci t s commerciales). 1. C) Obligations fiscales : A) Pr cisions essentielles : L imp t des personnes morales : Malgr de nombreuses id es re ues, les ASBL sont soumises l imp t.


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