STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LE …

1 STATUTS DU. SYNDICAT MIXTE POUR LE developpement . DES OUTILS et des USAGES NUMERIQUES. D nomm : e-collectivit s Vend e . Pr ambule La Maison des Communes de la Vend e regroupe cinq structures qui concourent toutes faciliter les missions incombant aux collectivit s et tablissements publics du d partement. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale intervient dans le domaine de la gestion des ressources humaines, l'Association des Maires et des Pr sidents de Communaut s rassemble tous les lus, le Fonds d partemental d'Action Sociale intervient en faveur des agents territoriaux, l'Association G o Vend e d veloppe les outils et les usages dans le domaine de l'information g ographique num rique, et enfin l'Association Vend enne des Anciens Maires m ne notamment des actions d'encouragement du civisme. Le Centre de Gestion a entrepris depuis de nombreuses ann es, dans son champ de comp tences, des actions visant d velopper les outils et les usages num riques, afin de fluidifier les circuits d'information, d'am liorer la rapidit des changes, de garantir la p rennit , la fiabilit et la s curit.

2 Des changes et des donn es. C'est ainsi par exemple que l'ensemble des dossiers des agents territoriaux sont aujourd'hui num ris s et accessibles par les collectivit s via le web. Les besoins des collectivit s se multiplient dans le domaine des outils et usages du num rique et les lus des diff rentes structures de la Maison des Communes, constatant les attentes exprim es d'une part, et les volutions techniques et r glementaires d'autre part, ont estim qu'il convenait aujourd'hui de cr er une structure d di e au d veloppement des outils et des usages num riques, afin d'accompagner les collectivit s dans ce domaine, de mettre leur disposition des moyens et des solutions techniques adapt s, de mutualiser les co ts de d veloppement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre garantir la s curit , la fiabilit et la p rennit des solutions mises en uvre, d' viter toute fracture num rique qui tiendrait certaines collectivit s ou tablissements publics l' cart de ces outils modernes d'information et de gestion.

3 La cr ation d'un SYNDICAT MIXTE ouvert, la carte, pour le d veloppement des usages et des outils num riques, d nomm e-collectivit s Vend e , r unissant les collectivit s et les tablissements publics du d partement, r pond aux enjeux ci-dessus rappel s. Article 1 : D nomination, si ge, composition et dur e du SYNDICAT En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code g n ral des collectivit s territoriales, il est cr un SYNDICAT MIXTE ouvert la carte d nomm e-collectivit s Vend e , dont le si ge est situ la Maison des Communes de la Vend e 65 rue Kepler CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON. Cedex. Le SYNDICAT se compose des collectivit s territoriales et tablissements publics dont la liste est tablie en annexe 1. Le SYNDICAT est cr pour une dur e illimit e. Article 2 : Objet du SYNDICAT L'objet du SYNDICAT est le d veloppement des outils et des usages num riques, au profit des acteurs locaux Il est cet effet habilit exercer, pour tous les membres, chacune des attributions vis es l'article 3.

4 Des pr sents STATUTS , qui constituent le socle commun d'intervention du SYNDICAT MIXTE . 1. STATUTS du SYNDICAT MIXTE ouvert la carte e-collectivit s Vend e . Article 3 : Attributions du SYNDICAT constituant le socle commun Le SYNDICAT est charg de mener toutes r flexions utiles au d veloppement des outils et des usages num riques dans les collectivit s et les tablissements publics du d partement adh rents. A cet gard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il r alise les tudes n cessaires au d ploiement des solutions mutualis es. Il m ne des actions d'information et de formation permettant aux lus des structures adh rentes, et leurs collaborateurs, de comprendre et ma triser les solutions mises en uvre. Le SYNDICAT met en place une plateforme multiservices num riques comprenant dans un premier temps, au titre du socle commun, les applications ci-apr s : - La t l transmission des actes au contr le de l galit par le biais du protocole ACTES.

5 - Les changes num ris s entre les collectivit s et tablissements publics et les tr soreries par le biais du protocole HELIOS et du Protocole d'Echange Standard Version 2 (PESV2). - La mise en uvre de la signature et du parapheur lectronique - La d mat rialisation des march s publics - Une solution de gestion lectronique des documents (GED) et d'archivage num rique valeur probante. Article 4 : Autres attributions du SYNDICAT la carte . Le SYNDICAT d veloppera, en dehors du socle commun voqu ci-dessus, des solutions informatiques g n riques et pourra en outre rechercher et mettre en uvre des solutions informatiques m tiers susceptibles d'int resser les membres ;. Ces projets seront financ s par les membres int ress s selon les m mes cl s de r partition que les prestations faisant l'objet du socle commun mentionn l'article 3 ci-dessus. L'adh sion d'une collectivit ou d'un tablissement public membre du SYNDICAT MIXTE aux attributions mentionn es au premier alin a ci-dessus a lieu apr s d lib ration de la collectivit ou de l' tablissement public int ress adress au Comit Syndical, qui se prononce sur cette demande dans un d lai de 3 mois compter de la r ception de la d lib ration.

6 La prise d'effet de l'adh sion, pour les attributions sp cifiques ainsi choisies, intervient au plus tard dans le d lai d'1 mois suivant la date de la s ance au cours de laquelle le Comit Syndical accepte l'adh sion. Article 5 : Prestations ponctuelles Le SYNDICAT pourra en outre assurer les prestations ponctuelles ci-apr s : - Toutes prestations en mati re de d veloppement et d'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication en faveur des membres ;. - La v rification d'aptitude des soci t s retenues pour la mise en uvre de solutions informatiques au sein des collectivit s et tablissements publics adh rents, et le suivi des projets dans la phase de maintenance afin de garantir leur qualit et leur coh rence ;. - L'assistance la cr ation et au suivi des dossiers constitu s en vue d'obtenir les autorisations utiles de la Commission Nationale Informatique et Libert (CNIL) ;. - L'assistance au d veloppement d'application m tiers , par la r daction de cahiers des charges et la conduite de r flexions communes pour homog n iser les solutions retenues, les pratiques et les volutions dans ce domaine et, d'une mani re plus large, l'assistance ma trise d'ouvrage et le conseil pour l'acquisition, le remplacement, l' volution de toutes solutions techniques, mat rielles ou logicielles n cessaires l'exercice des membres.

7 Ces prestations ponctuelles feront l'objet d'une tarification sp cifique reposant sur un tarif d'intervention horaire incluant l'ensemble des charges directes (frais de personnel) et indirectes (frais de structure). 2. STATUTS du SYNDICAT MIXTE ouvert la carte e-collectivit s Vend e . Article 6 : Activit s compl mentaires Le SYNDICAT peut galement tre coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant son objet, dans tous les domaines ci-dessus voqu s, ou correspondant des besoins communs au SYNDICAT et ses membres. Le SYNDICAT peut aussi tre centrale d'achat au profit de ses membres adh rents au titre des missions pr vues l'article 9 du Code des march s publics pour toute cat gorie d' achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activit s de ses comp tences statutaires. Article 7 : Adh sion Peuvent adh rer e-collectivit s Vend e toute collectivit locale (d partement, commune), tout groupement de communes fiscalit propre ou non, tout SYNDICAT MIXTE et tout autre tablissement public situ s sur le territoire du d partement de la Vend e.

8 Article 8 : Budget du SYNDICAT Le budget du SYNDICAT pourvoit aux d penses des attributions vis es aux pr sents STATUTS . Un budget principal retrace les d penses aff rentes aux attributions vis es l'article 3 des pr sents STATUTS , constituant le socle commun d'intervention. Des budgets annexes peuvent tre cr s en tant que de besoin, et dans le cadre de la r glementation en vigueur, pour identifier les d penses d'investissement et de fonctionnement des tudes et op rations li es aux diff rentes attributions figurant aux articles 4. et 5 ci-dessus cit s. Le SYNDICAT est habilit recevoir, conform ment aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code g n ral des collectivit s territoriales : La contribution des membres au socle commun d'intervention ;. Les contributions des membres aux actions figurant l'article 4 ;. Le produit des prestations assur es au titre de l'article 5 ;. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT ;. Les sommes qu'il re oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en change d'un service rendu.

9 Les subventions, notamment, de l'Etat, de la r gion, du d partement et des communes ;. Les subventions europ ennes ;. Le produit des dons et legs ;. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur s et notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propri t s du SYNDICAT ou mises sa disposition ;. Les r tributions particuli res en contrepartie de prestations sp cifiques assur es par le SYNDICAT ;. Le produit des emprunts ;. Toute autre ressource autoris e par les lois et r glements. Article 9 : Contribution des membres Chaque ann e, le comit syndical fixe le volume global des contributions n cessaires l' quilibre du budget puis r partit la somme ainsi d termin e entre les diff rents coll ges, collectivit s et tablissements publics repr sent s au sein du comit syndical, comme indiqu ci-apr s : Communes : 50 %. Communaut s de communes et d'agglom ration : 20 %. Syndicats de communes et tablissements publics locaux : 10 %. SYNDICAT MIXTE d'alimentation en eau potable de la Vend e Vend e Eau : 5 %.

10 SYNDICAT MIXTE d'Energie et d'Equipement de la Vend e SyDEV : 5 %. SYNDICAT MIXTE d partemental de gestion des d chets Trivalis : 5 %. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Vend e : 5 %. 3. STATUTS du SYNDICAT MIXTE ouvert la carte e-collectivit s Vend e . Article 9-1 : Modalit s de r partition et de versement de la contribution des membres a/ Contribution des communes Chaque ann e, la part incombant aux communes, fix e par application du taux figurant l'article 9. des pr sents STATUTS , est r partie entre elles proportionnellement au nombre d'habitants (population l gale au 1er janvier de l'ann e n-1), avec possibilit d'instituer un plafond fix par le conseil d'administration. b/ Contribution des communaut s de communes et d'agglom ration Chaque ann e, la part incombant aux communaut s de communes, fix e par application du taux figurant l'article 9 des pr sents STATUTS , est r partie entre elles proportionnellement au nombre d'habitants (population l gale au 1er janvier de l'ann e n-1, avec possibilit d'instituer un plafond fix.)