Statuts et forme juridique - proforet.free.fr

1 Statuts et forme juridique de l'entreprise Le statut professionnel vous concerne vous en tant qu'entrepreneur (personne physique), alors que la forme juridique concerne votre entreprise (personne morale). La compr hension de ces deux notions sera pour vous un atout majeur pour la constitution de votre entreprise et pour la suite de votre activit . professionnelle. Si vous souhaiter approfondir ces notions (notamment les diff rentes formes juridiques de votre future entreprise), n'h sitez vous informer aupr s des Centres de Formalit s de Entreprises (CFE) situ s dans les chambres de commerce, les chambres des m tiers et aupr s des centres des imp ts de chaque d partement ou encore sur le site Internet 1.

2 Statut professionnel C'est l'activit principale qui d terminera votre statut. Il est essentiel pour un futur ETF de conna tre les diff rences entre votre futur statut et celui d'exploitant forestier. Un ETF est prestataire de services au contraire de l'exploitant qui est commer ant. L'ETF est charg . de r aliser des travaux pour le compte d'autres acteurs (propri taires, scierie, exploitants). Il peut cependant acheter du bois sur pied et le revendre tant que la prestation de service reste son activit . principale et tre inscrit la chambre de commerce. L'origine des recettes d'un ETF est donc essentiellement li e son travail manuel. L'exploitant forestier ach te du bois et le revend en l' tat ou transform.

3 Il ne peut r aliser des travaux forestiers que sur les coupes qu'il a lui-m me achet es, en aucun cas il ne peut r aliser de prestations sur les coupes qui ne lui appartiennent pas. L'exploitant forestier doit tre immatricul . aupr s de l'URSSAF et tre inscrit la chambre de commerce. Le statut d'ETF n cessite de pr senter votre dossier devant la commission MSA qui va d terminer si vous tes aptes exercer le m tier d'ETF. Un ETF Un Exploitant Forestier Il est prestataire de services. Il est commer ant. Il ach te et revend du bois en l' tat ou transform . Il peut acheter et vendre du bois la condition que la prestation de services reste son activit principale. Il peut r aliser des travaux dans les parcelles de bois qu'il a acquises.

4 Ses diff rentes obligations : Ses diff rentes obligations : Depuis 1986, un d cret oblige les candidats ETF Immatriculation l'URSSAF. pr senter un dossier devant la commission paritaire Inscription la chambre de commerce. d partementale de la MSA. Pour obtenir l'agr ment de la MSA, il est n cessaire de r pondre aux conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un dipl me dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV. 2. Justifier par tous moyens appropri s, avant le 1er janvier 2012, d'une ann e d'activit . professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : Soit tre titulaire d'un dipl me de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unit de formation sociale, conomique et de gestion de l'entreprise foresti re.

5 Soit tre titulaire d'un dipl me de niveau V dans une option relative aux entreprises de travaux forestiers et justifier le suivi d'une formation de gestion d'entreprise foresti re dans un tablissement habilit par le minist re charg de l'agriculture. 1. Justifier par tous moyens appropri s, avant le 1er janvier 2012, de trois ann es d'activit . professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise foresti re dans un tablissement habilit par le minist re charg de l'agriculture. 2. Poss der, compte tenu notamment de dipl mes autres que ceux mentionn s ci- dessus ou de ses activit s et travaux ant rieurs, une capacit ou exp rience professionnelle reconnue par la commission.

6 D cret n 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif la lev e de pr somption de salariat des personnes occup es dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers Toute personne employant un ETF doit v rifier qu'il poss de bien la preuve de sa situation d'Entrepreneur de Travaux Forestiers. S'il n'est pas affili , le pr sum ETF sera consid r . comme un salari et le client devra s'acquitter des cotisations sociales 2. forme juridique de l'entreprise La forme juridique de votre entreprise peut vous sembler n gligeable, cependant elle est essentielle car elle va permettre de faciliter la vie de votre entreprise.

7 M me si l'activit d'ETF est tr s prenante, il vaut mieux r fl chir la question de la forme juridique de votre entreprise au d but, pour viter des complications l'infini par la suite. Avant de commencer la r flexion concernant le choix de votre entreprise, il est important de conna tre quelques notions concernant l'entreprise et les soci t s. Une entreprise peut tre individuelle ou constitu e en soci t . Une soci t est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou des capitaux en vue d'en partager le b n fice. La soci t comme l'entreprise est une personne morale au contraire d'un associ qui est une personne physique. Il est important de faire la distinction entre ces deux l ments.

8 Afin de d finir le statut juridique qui conviendra le mieux votre entreprise, vous devrez vous poser un certain nombre de questions concernant son fonctionnement. Les questions a se poser seront du type : Ai-je envie de travailler seul ou de m'associer ? Quelle somme ai-je ma disposition pour m'installer ? Ai-je envie de dissocier mes biens personnels ceux de mon entreprise et par la m me de risquer mes biens personnels si mon entreprise fait faillite? Sous quel r gime matrimonial suis-je mari ? Est-ce que je souhaite payer mes imp ts sous forme d'imp ts sur le revenu (bas sur le b n fice industriel et commercial) ou sous forme d'imp ts sur les soci t s (souvent plus avantageux car il permet des abattements plus cons quents et est bas sur les salaires et les b n fices redistribu s) ?

9 D s que vous aurez r pondu ces questions, vous allez pouvoir d terminer quelle forme juridique conviendra le mieux votre activit en d couvrant les types d'entreprises les plus courantes pour les ETF. Quand les biens de l'entrepreneur sont distincts de ceux de l'entreprise, il est n cessaire que l'entreprise ait une certaine somme d'argent sa disposition au d part. Cette somme d'argent est appel e capital de d part et peut tre constitu e d'argent ou de mat riel. Le tableau qui suit r sume les diff rentes formes que peut prendre votre entreprise, tout en sachant que la certaines sont tr s minoritaires chez les ETF : Les Soci t s Anonymes (SA) sont tr s rares car elles n cessitent un capital et un nombre d'associ s important.

10 Pour les ETF qui souhaitent s'associer, il est important pour les associ s de rentrer dans un cadre juridique pr cis afin d' viter les complications en cas de litiges. La soci t de fait ne constitue donc pas un objectif. En dehors des formes juridiques d'entreprises cit es dans le tableau suivant, il existe aussi la soci t . coop rative de production (SCOP) qui est en fait une forme particuli re de SARL ou de SA. Depuis quelques ann es, ce statut a fait son apparition dans le domaine forestier. La SCOP SARL, puisque c'est elle la plus fr quente pour les ETF, a comme avantages de n cessiter un capital de d part moindre de 3750 et de faire b n ficier au dirigeant d'office du r gime des salari s.