SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI

1 PERSONNES ET FAMILLES .. Conf rence-d bat du jeudi 11 septembre 2014. SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI ? Lors d'un d c s, il est n cessaire de r gler la SUCCESSION du d funt afin que son patrimoine puisse tre transmis ses h ritiers. Le notaire doit y proc der conform ment aux r gles civiles et fiscales. Il tablit diff rents actes tels que la notori t , l'attestation de propri t qu'il publie au service de la publicit fonci re ou la d claration de SUCCESSION qu'il d pose aupr s de l'administration fiscale. Les h ritiers sont ventuellement redevables de DROITS de SUCCESSION au Tr sor Public et de FRAIS aupr s du notaire. Mais alors qui paie quoi ? I LES DROITS DE SUCCESSION ? C'est la date du d c s qu'il faut se placer pour appr cier les r gles applicables (tarif, abattements ) et le d lai pour souscrire la d claration de SUCCESSION .

2 Ils sont d termin s lors de l' tablissement de la d claration de SUCCESSION et ils sont r gl s en principe au moment de son d p t. Qu'est-ce qu'une d claration de SUCCESSION ? C'est le document remis l'administration fiscale par le notaire pour le compte des h ritiers ou l gataires d'un d funt qui r capitule de fa on pr cise l'ensemble des biens et des dettes composant la SUCCESSION et le rappel des donations ant rieures. Cette d claration est en principe obligatoire. La d claration de SUCCESSION permet aussi de d terminer les DROITS de chacun des h ritiers ou l gataires sur l'actif net de la SUCCESSION (actif brut de SUCCESSION - passif brut fiscal de SUCCESSION = actif net de SUCCESSION ). 1. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES.

3 Les DROITS de SUCCESSION ventuellement dus sont calcul s sur cette part nette apr s abattement et par application d'un tarif qui diff rent selon son lien de parent avec le d funt. Quel est le d lai pour d poser la d claration fiscale de SUCCESSION et payer les DROITS de SUCCESSION ? La d claration de SUCCESSION doit tre d pos e dans le d lai maximum de 6 mois du d c s. Si la personne est d c d e en France m tropolitaine. Les DROITS de SUCCESSION doivent en principe tre r gl s dans ce m me d lai. Comment le d lai est-il calcul ? Le d lai se calcule de date date. Les exceptions : Le d lai de d p t est de : - Un an pour les personnes d c d es hors de France et pour les personnes domicili es dans un d partement d'outre-mer, si elles ne sont pas d c d es la Guadeloupe, Martinique, Ile de la R union et Mayotte.

4 - Deux ans si le d funt tait domicili la R union et s'il n'est pas d c d . Madagascar, sur l'Ile Maurice, en Europe ou en Afrique. Ce d lai s'applique galement si le d funt domicili Mayotte est d c d . ailleurs qu' Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. Les cas particuliers : - H ritiers tous inconnus au jour du d c s : l'administration admet que le d lai ne commence courir que du jour de la r v lation de cette SUCCESSION aux h ritiers. - Absence d'un h ritier : le d lai de six mois ne court qu' compter de la transcription du jugement d claratif d'absence sur les registres de l'acte de naissance de la personne disparue. Il en est de m me pour les militaires disparus au combat. - Testament olographe ou mystique ignor du l gataire : le d lai ne commence courir que du jour de la d couverte du testament et de son ouverture.

5 - Successions contest es : le point de d part du d lai est report la date de la d cision tranchant d finitivement la contestation. Quatre conditions doivent tre r unies : 2. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. la contestation doit tre judiciaire, elle doit faire l'objet d'une proc dure devant un tribunal dans les 6. mois du d c s, elle doit porter sur le droit d' tre h ritier, les h ritiers doivent avoir t d poss d s. - Immeubles situ s en Corse : un d lai sp cial de 24 mois a t instaur pour les d c s intervenus entre le 22 janvier 2002 et le 31 d cembre 2012 et si les biens immobiliers du d funt ont t acquis titre on reux avant le 23 janvier 2002.

6 - Biens ou DROITS immobiliers dont le titre de propri t n'a pas t publi : le d lai de d p t de la d claration est port 24 mois. Ce d lai allong . permet aux h ritiers de mener les recherches et d'effectuer les d marches n cessaires la reconstitution du titre de propri t . Cet avantage fiscal ne peut jouer que si la SUCCESSION est ouverte depuis le 30. d cembre 2013 et si les attestations prouvant la propri t des h ritiers sont publi es dans les 24 mois du d c s. Quelles sont les majorations en cas de non-paiement dans les d lais l gaux ? - D faut ou retard de d claration Exemple : d c s le 1er septembre 2014. A partir du A partir du Date limite A partir du A partir du 01/10/2015 01/10/2015. de d p t 01/04/2015 01/10/2015. de la 13 me mois En cas de En cas de non d claration d p t de la d p t de la 01/03/2015 d claration d claration dans les 90 dans les 90.

7 Jours suivant jours suivant une mise en une mise en demeure demeure Int r t de 0,40% par mois 0,40% par mois 0,40% par mois 0,40% par mois retard Majoration Non 10% 10% 40%. 3. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. - Insuffisances, omissions ou inexactitudes dans la d claration Int r t de retard Majoration 0,40% par mois Aucune en cas de bonne foi 40% en cas de mauvaise foi 80% en cas d'activit s occultes*. * lorsque le contribuable n'a pas rempli ses obligations l gales (aupr s du Centre de Formalit s des Entreprises ou du greffe du Tribunal de Commerce) et n'a pas d pos . ses d clarations dans les d lais l gaux. Peut-on tre dispens de d poser une d claration de SUCCESSION ?

8 Oui dans deux cas : - au profit des h ritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire pacs si l'actif brut est inf rieur 50 000 . - Au profit des autres h ritiers et l gataires lorsque l'actif brut est inf rieur 3000 . Comment sont calcul s les DROITS de SUCCESSION ? - Certains h ritiers peuvent tre en tout ou partie exon r s de DROITS . - Le montant des DROITS peut tre diff rent d'un h ritier l'autre: en effet les abattements et le tarif varient en fonction du lien unissant l'h ritier et le d funt. Certains h ritiers peuvent galement pr tendre des r ductions de DROITS . - Chaque h ritier est tenu de r gler les DROITS de SUCCESSION en fonction de la part nette qu'il re oit. Les exon rations - Les exon rations totales li es la personne de l'h ritier ou du l gataire : le conjoint survivant et le partenaire pacs.

9 Les fr res et s urs du d funt, condition : o qu'ils soient c libataires, veufs, divorc s ou s par s, o qu'ils soient g s de 50 ans ou atteint d'un handicap ne leur permettant pas de subvenir leurs besoins, o et qu'ils aient v cu avec le d funt pendant les 5 ann es pr c dant le d c s. 4. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. - Quelques exemples d'exon rations totales li es la personne du d funt : o Les successions de personnes victimes de guerre et d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. L'exon ration ne profite qu'aux parts recueillies par les ascendants, les descendants, le conjoint survivant et les fr res et s urs ou leurs descendants.

10 O Les successions de militaires d c d s en op rations ext rieures, de sapeurs-pompiers d c d s en op rations de secours, de policiers, de gendarmes et d'agents des douanes d c d s dans le cadre de leur mission. Une condition doit tre respect e : l'actif h r ditaire, quel qu'en soit le montant, doit tre d volu aux ascendants, aux descendants, au conjoint, aux fr res et s urs ou leurs descendants. o Sont d ductibles de l'actif successoral, les rentes et indemnit s vers es ou dues un d funt en r paration de dommages corporels li s un accident ou une maladie. - Quelques cas d'exon rations li es la nature ou la situation des biens : o Les transmissions d'entreprises sont exon r es concurrence des de leur valeur, sous plusieurs conditions, notamment celle d'un engagement collectif de conservation des parts pris par le d funt pour une dur e de 2 ans et d'un engagement individuel pris par l'h ritier de garder les parts re ues pendant 4 ans.