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SUCCESSIONS VACANTES :LE NOTAIRE, PARTENAIRE DU DOMAINELe notaire constate qu une succession est vacante si : personne ne se pr sente pour r clamer la succession et s il n y a pas d h ritiers connus ; tous les h ritiers connus ont renonc la succession ; l issue d un d lai de six mois apr s la date du d c s, les h ritiers connus n ont pas opt de mani re tacite ou expresse (au terme de quatre mois apr s le d c s, un h ritier inactif peut tre somm de prendre parti).Le Domaine a une comp tence exclusive pour g rer les SUCCESSIONS VACANTES (confer infra : O s adresser).

Pôle de gestion des patrimoines privés Ressort territorial Coordonnées NORD Nord, Pas de Calais pole-gpp.lille@dgfip.finances.gouv.fr SOMME Somme, Aisne, Ardennes, Eure,

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1 SUCCESSIONS VACANTES :LE NOTAIRE, PARTENAIRE DU DOMAINELe notaire constate qu une succession est vacante si : personne ne se pr sente pour r clamer la succession et s il n y a pas d h ritiers connus ; tous les h ritiers connus ont renonc la succession ; l issue d un d lai de six mois apr s la date du d c s, les h ritiers connus n ont pas opt de mani re tacite ou expresse (au terme de quatre mois apr s le d c s, un h ritier inactif peut tre somm de prendre parti).Le Domaine a une comp tence exclusive pour g rer les SUCCESSIONS VACANTES (confer infra : O s adresser).

2 Le notaire peut demander la nomination du service du domaine en tant que curateur de la succession La nomination du Domaine est prononc e par une ordonnance de curatelle prise par le Pr sident du tribunal de grande instance du lieu d ouverture de la succession (domicile du d funt) la requ te de tout cr ancier, de toute per-sonne qui assurait l administration du patrimoine du d funt, de toute autre per-sonne int ress e ou du minist re savoir :La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a ajout le notaire la liste des personnes habilit es saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la nomination du Domaine curateur d une succes-sion mission du Domaine, curateur d une succession vacante Le cadre juridique : loi 2006-729 du 23/06/2006 portant r forme des SUCCESSIONS et des lib -ralit s.

3 D cret n 2006-1805 du 23/12/2006 relatif la proc dure en mati re suc-cessorale et modifiant certaines dispositions de proc dure modalit s de gestionUne fois nomm par le juge, le service du Domaine prend en charge les int r ts de la succession. ce titre, il prend possession des valeurs et autres biens d tenus par des tiers, notamment les fonds d tenus par les notaires pr c demment en charge de la mission du service du Domaine consiste liquider l actif et apurer le passif des SUCCESSIONS afin de d sint resser les cr , le service du Domaine : dresse l inventaire estimatif de l actif et du passif successoral ; informe par des publicit s les cr anciers et les l gataires de sa nomina-tion, et du suivi de la proc dure ; re oit les d clarations de cr ances (en LRAR).

4 Proc de ou fait proc der l ali nation des biens successoraux jusqu apurement du passif : adjudication, appel d offre, cession de gr gr ; dresse un projet de r glement du passif et effectue le paiement des cr passif successoral est acquitt dans la limite de la valeur des biens recueillis. 3En sa qualit de curateur, le service du Domaine travaille en collaboration troite avec les tudes notarialesPour ce qui concerne : les cessions de biens immobiliers ; le d p t d un testament ; la d livrance de legs immobiliers ; les revendications ou p titions d h r dit (r daction d actes de notori t , d attestation immobili re, restitution des fonds en vue de leur r partition entre les h ).

5 La mission du service du Domaine prend fin Par la r alisation de la totalit de l actif, son affectation au paiement des dettes et des legs et la consignation du produit net s il y a lieu ; Par la restitution des droits aux h ritiers, dont les droits sont reconnus ; Par l envoi en possession de l mission termin e, le service du Domaine rend compte des op rations qu il a effectu es au Pr sident du TGI qui a rendu l ordonnance de nomination et aux ventuels h ritiers le de gestion des patrimoines priv sRessort territorialCoordonn esNORDNord, Pas de Aisne, Ardennes, Eure, Marne, Oise, ET VILAINEIlle et Vilaine, Calvados, C tes- d'Armor, Finist re, Manche, Morbihan, ATLANTIQUEL oire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Deux S vres, Vend e, Charente Maritime, Landes, Lot et Garonne, Pyr n es Charente, Corr ze, Creuse, GARONNEH aute Garonne, Ari ge.

6 Gers, Hautes Pyr n es, Lot, Tarn, Tarn et Garonne rault, Aude, Aveyron, Gard, Loz re, Pyr n es Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher DE D MEPuy de D me, Allier, Cantal, Haute TE D'OR C te d'Or, Aube, Doubs, Jura, Ni vre, Sa ne et Loire, NERh ne, Ain, Ard che, Dr me, Is re, Loire, Savoie, Haute DU RH NEAlpes de Hautes Provence, Bouches du Rh ne, Hautes Alpes, MARITIMESA lpes Maritimes, DU SUDC orse du Sud, Haute ET MOSELLEM eurthe et Moselle, Haute Marne, Meuse, Moselle, Bas Rhin, Haut Rhin, Haute Sa ne, Vosges, Territoire de Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val les d partements et r gions d Outre Mer, la gestion des patrimoines priv s n est pas assur e par un p le de gestion.

7 Elle est prise en charge par le service des domaines de chacune des directions locales des Finances publiques. O s adresser ?Sur l ensemble du territoire, la fonction de curateur est prise en charge par l un des 17 p les supra-d partementaux de gestion des patrimoines priv s. La comp tence des p les est d termin e par le lieu d ouverture de la succession, savoir le der-nier domicile du d LA DGFiP SURB V B 1 ADirection g n rale des Finances publiquesSeptembre 2017