Tableau de correspondance des prestations Adhap Services ...

1 Tableau de correspondance des prestations Adhap Services avec les activit s relevant des articles du code du travail et D312-6-2 du CASF. prestations Adhap Services Activit s relevant des articles du code du travail et D312-6-2 du CASF.. LES ACTIVIT S SOUMISES AUTORISATION D PARTEMENTALE. Aide l hygi ne (aide la toilette ). Aide la mobilisation (aide au lever, coucher ) L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide l'insertion sociale mentionn es aux 6 et Aide aux changes 7 du I de l'article L. 312-1 aux personnes g es et aux personnes handicap es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations leur domicile, ou l'aide personnelle Aide aux repas (aide la prise de repas ) domicile aux familles fragilis es relevant des 1 et 16 du I du m me article, l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m dicaux moins qu'ils ne soient ex cut s dans les conditions pr vues.

2 Compagnie l' article L. 1111-6-1 du code de la sant publique et du d cret n 99-426 du 27 mai 1999 habilitant Garde active certaines cat gories de personnes effectuer des aspirations endo-trach ales. Garde de nuit Accompagnement et promenade L'accompagnement des personnes g es, des personnes handicap es ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs d placements en dehors de leur domicile (promenades, aide la mobilit . Accompagnement v hicul , transport et au transport, actes de la vie courante). La prestation de conduite du v hicule personnel des personnes g es, des personnes handicap es Accompagnement v hicul ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d marches administratives.

3 LES ACTIVIT S RELEVANT UNIQUEMENT DU CHAMP DE LA D CLARATION. Accompagnement des personnes non mentionn es ci-dessus dans leurs d placements en dehors Accompagnement, transport de leur domicile (promenades, aide la mobilit et au transport, actes de la vie courante). Pr paration des repas Pr paration de repas domicile, y compris le temps pass aux courses Portage de repas Livraison de repas domicile Travaux m nagers Entretien de la maison et travaux m nagers Courses Livraison de courses domicile Assistance administrative domicile Assistance administrative domicile Le vendeur remet gratuitement un devis personnalis au consommateur qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est sup rieur ou gal 100 TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.