Tarifs et montants applicables aux différents éléments de ...

1 Compter du 1er octobre 2021 Textes de r f rence :Arr t du 28/12/2005 fixant les Tarifs de l' l ment de la prestation de compensation mentionn au 1 de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des famillesArr t du 28/12/2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des l ments de la prestation de compensationI - Tarifs et montants applicables au 1er l ment de la prestation de compensationApplicables en m tropole et Outre-mer (hors Mayotte)Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er l ment de la prestation de compensationModalit de l aide humaineTarif horaire PCHE mploi direct - principe g n ral14,33 Emploi direct - si r alisation de gestes li s des soins ou aspirations endo-trach ales (2)15,03 Service mandataire - principe g n ral15,76 Service mandataire si r alisation de gestes li s des soins ou aspirations endo-trach ales (2)16,53 Tarif du serviceou21,21 Aidant familial d dommag 4,08 Aidant familial d dommag - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement une activit professionnelle6,11 (1) Il est tenu compte de l'extension, par l'arr t du 19 mai 2021, de l'avenant S 43 du 25 janvier 2021 (entr e en vigueur le 1er juillet 2021).

2 (2) Dans le cadre des dispositions de l art. du CSP ou du d cret n 99-426 et sous r serve de la production d une attestation d apprentissage ou de d'information prenant en compte l avenant 43 relatif aux emplois et r mun rations de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services domicile entr en vigueur le 1er octobre 2021. La hausse du tarif prestataire, li e l entr e en vigueur de l avenant 43, est compens e aupr s des d partements au titre de la disposition de l article 47 de la LFSS pour 2021 Tarifs et montants applicables aux diff rents l ments de la prestation de compensation (PCH) Modalit de calcul130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre 1999 (1).130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre 1999 (1).

3 Majoration de 10% du tarif emploi direct de 10% du tarif emploi direct cas de service habilit recevoir des b n ficiaires de l aide sociale : tarif fix par le Pr sident du conseil d partemental (PCD) en application de l'article L. 314-1 du code de l action sociale et des familles (CASF).En cas de service autoris au titre de l article L. 313-1-2 du CASF (3) :- soit le prix pr vu dans la convention entre le PCD et le service ;- soit 170 % du salaire horaire brut d une auxiliaire de vie ayant moins d un an d anciennet (4).50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.(3) La r f rence aux services autoris s au lieu d agr s ant rieurement r sulte de la transformation, par l article 47 de la loi n 2015-1776 du 28 d cembre 2015, des services agr s en services autoris s au titre de l article du CASF, ne valant pas habilitation l aide sociale et n tant donc pas associ e une tarification par le PCD.

4 (4) Il est tenu compte de l'extension, par l arr t du 28 juillet 2021, de l avenant S 43 relatif aux emplois et r mun rations de la convention nationale collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services domicile (entr e en vigueur le 1er octobre 2021). Service prestataireDIRECTION G N RALE DE LA COH SION SOCIALEV ersion du 14 octobre 2021 Tableau 2 : Montant mensuel maximum du d dommagement de chaque aidant familial DispositionsMontant mensuelMontant mensuel maximum1 050,67 Montant mensuel maximum major (arr t du 25/05/2008)1 260,81 Tableau 3 : Montant des forfaits c cit et surdit DispositionsMontant mensuelForfait c cit 689,00 Forfait surdit 413,40 Tableau 4 : Montant du 1er l ment de la PCH pour les personnes h berg es temps complet dans un tablissementDispositionsMontant mensuelMontant mensuel minimum49,78 Montant mensuel maximum99,56 Montant journalier minimum1,68 Montant journalier maximum3,35 Tableau 5.

5 Montant des forfaits PCH parentalit pour les aides humaines (versement mensuel)Age de l'enfantMonoparentalit (Oui/Non)Montant mensuelNon900 Oui1 350 Non450 Oui675 Modalit de calculModalit de calcul4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de ,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de ,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de ,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de du SMIC mensuel net, calcul sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois de 20% du montant mentionn la ligne pr c de calcul50 heures sur la base du tarif gal 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie A (niveau III), au sens de la convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre heures sur la base du tarif gal 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie A (niveau III), au sens de la convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre de 3 ansDe 3 7 ansDIRECTION G N RALE DE LA COH SION SOCIALEV ersion du 14 octobre 2021II - Tarifs et montants applicables aux autres l ments de la prestation de compensation Tableau 6 : Montant des forfaits PCH parentalit pour les aides techniques (versement ponctuel)Date de versementMontantNaissance1 400 3 me anniversaire de l'enfant1 200 6 me anniversaire de l'enfant1 000 Tableau 7 : Autres montantsMontant maximum attribuableDur e maximale d'attributionTarifR gle g n rale3 960 Si une aide technique (AT) et, le cas ch ant, ses accessoires, ont un tarif PCH au moins 3 000 3 960 + montant du tarif PCH de l'AT et de ses accessoires, apr s d duction du tarif LPPT ranche de 0 1 500 : 100 % du co tTranche > 1 500 : 50% du co t (1)D m nagement : 3 000 V hicule : tranche 0 1 500 : 100% du co tV hicule : tranche > 1 500.

6 75 % du co t (1)Transport : 75% ou 0,5 /km (1)Charges sp cifiques100 /mois10 ansSelon les produits : tarif d taill ou 75% du co t (1)Charges exceptionnelles1 800 3 ans75% du prix (1)5 me l mentAide animali reR gle g n rale3 000 5 ansSi versement mensuel : 50 /mois(1) Dans la limite du montant maximal attribuable(2) Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et tablissement m dico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit d placement aller et retour sup rieur 50 km10 ansAm nagement du v hiculeSurco ts li s aux transports5000 ou12 000 sous conditions (2)3 me l mentAm nagement du logement, du v vicule et surco ts li s aux transports4 me l mentCharges sp cifiques et exceptionnelles2 me l mentAides techniquesSelon les aides techniques : tarif d taill ou 75% du prix (1)Am nagement du logement10 000 5 ansEl ment de la prestation de compensation3 ansDIRECTION G N RALE DE LA COH SION SOCIALEV ersion du 14 octobre 2021