TARIFS PRATIQUÉS PAR L’ÉTUDE - cheuvreux …

1 1 / 20 55 BOULEVARD HAUSSMANN CS 30106 75380 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 TARIFS PRATIQU S PAR L TUDE 20 mars 2018 Au 20 mars 2018 2 / 20 Au 20 mars 2018 3 / 20 TARIF cheuvreux en date du 20 mars 2018, APPLICABLE COMPTER du 20 mars 2018 La loi n 2015-990 pour la croissance, l activit et l galit des chances conomiques du 6 ao t 2015 instaure un tarif permettant la d termination du montant des moluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises une r gulation. Le d cret n 2016-230 du 26 f vrier 2016 pr cise la liste des prestations soumises ce tarif.

2 Un arr t dat du m me jour fixe le tarif r glement des notaires et est accessible sur le site Les clients conservent la garantie d un tarif public et d une r mun ration pr visible et transparente. Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire : - La r mun ration du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobili res, les donations ou encore les d clarations de successions. - Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notori t par exemple Ce tarif entraine pour l ensemble des actes tarif s une baisse g n rale des moluments des notaires de l ordre de 1,40 %.

3 Le montant des moluments du notaire ne peut d sormais d passer 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 . La loi pr cit e instaure par ailleurs la possibilit pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est d termin proportionnellement la valeur d un bien ou d un droit, et ce, dans la limite d un taux de remise maximal d termin par le d cret (Art. R. 444-10 I et -II.), et lorsque l assiette de ce tarif est sup rieure un seuil d fini par l arr t (Art. 444-174). La loi a supprim la libre n gociabilit pour les moluments d un montant sup rieur 80 000 . Le taux des remises octroy es par un notaire est fixe et identique pour tous (Art ).

4 Ce qui signifie que : - Il appartient au notaire de d cider, par cat gorie de prestations, d appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu il choisit ; - Ce taux sera garanti tous les clients pour un acte de m me cat gorie ; - Une remise ne peut pas tre n goci e entre un notaire et son client. - Les remises consenties doivent tre affich es par le notaire sur son site internet et dans son Etude. Par ailleurs, les notaires sont galement habilit s percevoir des honoraires librement n goci s en contrepartie de prestations, d s lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif pr cit , et condition de conclure, par crit avec leur client, une convention d honoraires.

5 Au 20 mars 2018 4 / 20 A C T E S R E L A T I F S P R I N C I P A L E M E N T A L A F A M I L L E 1. D clarations de successions Art. A. 444-63. La d claration de succession (num ro 8 du tableau 5) donne lieu la perception d un molument proportionnel l actif brut total, en ce compris s il y a communaut , participation ou soci t d acqu ts, les biens qui en d pendent, selon le bar me suivant : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE de 0 6 500 % de 6 500 17 000 % de 17 000 30 000 % plus de 30 000 % 2. Donations et Donations Partages Art. A. 444-67. Les actes relatifs une donation entre vifs (num ros 16 19 du tableau 5) donnent lieu la perception d un molument proportionnel la valeur en pleine propri t (y compris en cas de r serve d usufruit) des biens donn s par chaque donateur, selon le bar me ci-apr s indiqu.

6 Et, Art. A. 444-68. Les donations partages (num ros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu la perception d un molument proportionnel : 1. la valeur en pleine propri t (y compris en cas de r serve d usufruit) des biens donn s par chaque donateur, y compris les rapports, selon le bar me suivant, s agissant de la donation-partage conjonctive ; 2. la valeur en pleine propri t (y compris en cas de r serve d usufruit) des biens partag s, y compris les rapports, selon le bar me suivant, s agissant de la donation-partage r alis e par une seule personne ; Selon le bar me suivant, s agissant de la donation entre vifs accept e sans distinction de ligne ou de donations-partages : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE de 0 6 500 4,931 % de 6 500 17 000 2,034 % de 17 000 60 000 1,356 % plus de 60 000 1,017 % Au 20 mars 2018 5 / 20 Selon le bar me suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des cr ances, esp ces ou des valeurs mobili res cot es : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE de 0 6 500 2,367 % de 6 500 17 000 0,976 % de 17 000 60 000 0,651 % plus de 60 000 0,488 % Remises que nous appliquons ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil.

7 TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE au-del de 10 M 10 % Remises que nous appliquons ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil : TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE 10 20 M 10 % 20 30 M 20 % 30 40 M 30 % au-del de 40 M 40 % Au 20 mars 2018 6 / 20 3. Partages Art. A. 444-121. Le partage volontaire ou judiciaire (num ro 101 du tableau 5) donne lieu la perception : 1 . d un molument proportionnel l actif brut, d duction faite seulement des legs particuliers, selon le bar me suivant : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 6 500 4,931 % De 6 500 17 000 2,034 % De 17 000 60 000 1,356 % Plus de 60 000 1,017 % 2.

8 D un molument proportionnel non d gressif de 0,493 % sur les reprises en nature. L molument pr vu au 1 n est per u qu une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs op rations successives comprises dans un m me acte de liquidation. Remises que nous appliquons ces actes : TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE au-del de 10 M 10 % Au 20 mars 2018 7 / 20 A C T E S R E L A T I F S P R I N C I P A L E M E N T A U X B I E N S I M M O B I L I E R S E T F O N C I E R S 1. Ventes Art. A. 444-91. La vente ou cession de gr gr (num ro 54 du tableau 5) donne lieu la perception d un molument proportionnel, selon le bar me suivant : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE de 0 6 500 3,945 % de 6 500 17 000 1,627 % de 17 000 60 000 1,085 % plus de 60 000 0,814 % Remises que nous appliquons ces actes lorsqu ils portent sur des biens ou droits usage r sidentiel : TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE au-del de 12 M 10 % Remises que nous appliquons ces actes lorsqu ils portent sur des biens ou droits usage non r sidentiel.

9 TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE 15 30 M 15 % 30 50 M 30 % au-del de 50 M 40 % Au 20 mars 2018 8 / 20 Art. A. 444-98. - Les ventes de locaux HLM usage locatif (num ros 62 64 du tableau 5) donnent lieu la perception d'un molument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le bar me suivant : TRANCHES D'ASSIETTE VENTE DE GR A GR VENTE PAR ADJUDICATION volontaire VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire De 0 6 500 2,367 % 4,734 % 3,550 % De 6 500 17 000 0,976 % 1,953 % 1,465 % De 17 000 60 000 0,651 % 1,302 % 0,976 % Plus de 60 000 0,488 % 0,976 % 0,732 % Remises que nous appliquons ces actes lorsqu ils portent sur des biens ou droits usage r sidentiel social.

10 TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE Au-del 10 M 40 % Au 20 mars 2018 9 / 20 2. Transfert de propri t ou de jouissance entre collectivit s et/ou tablissements publics Art. A. 444-90. Le transfert de propri t ou de jouissance entre collectivit s territoriales et/ ou tablissements publics (num ro 54 du tableau 5) donne lieu la perception d'un molument proportionnel, selon le bar me suivant : TRANCHES D ASSIETTE TAUX APPLICABLE de 0 6 500 1,972 % de 6 500 17 000 0,814 % de 17 000 60 000 0,542 % plus de 60 000 0,407 % Remises que nous appliquons ces actes lorsqu ils portent sur des biens ou droits usage non r sidentiel : TRANCHES D ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE Au-del 10 M 40 % Au 20 mars 2018 10 / 20 3.