Taxes sur les petites remorques (maximum 750 kg ...

1 V3 Page 1 sur 2 Renvoyez ce document compl t , dat et sign exclusivement par courrier postal l adresse indiqu e ci-contre Service public de Wallonie Fiscalit Direction de l Etablissement de la fiscalit des v hicules Avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 JAMBES Taxes sur les petites remorques (maximum 750 kg) D claration/R vocation la taxe de circulation Le pr sent formulaire peut servir soit pour la d claration d une remorque non inscrite la DIV (MMA 750 kg) soit pour la r vocation d une d claration ant rieure.

2 Le fait g n rateur de la taxe pour ces remorques est l usage effectif sur la voie publique (conform ment l article 36ter du Code des Taxes assimil es aux imp ts sur les revenus). 1. COORDONN ES DU DEMANDEUR IDENTIFICATION Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (il se trouve au verso de la carte d identit ) : .. - .. Vous d sirez remplir une d claration pour : Vous-m me Une autre personne physique Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ).

3 - .. Une personne morale D nomination : .. N BCE : 0 .. Qualit du d clarant : .. ADRESSE Rue : .. Num ro : .. Boite : .. Code postal : .. Localit : .. CONTACT T l phone (de pr f rence GSM) : .. Adresse mail :.. V3 Page 2 sur 2 2. LA REMORQUE D CLAR E RENSEIGNEMENTS RELATIFS LA BASE D IMPOSITION Cochez la case ad quate Le code DIV du v hicule est : AR ( remorques normales) BR ( remorques pour bateaux) CR ( remorques de camping) PR ( remorques pour planeurs) LA MASSE MAXIMALE AUTORIS E ( ) La Masse Maximale Autoris e est de.

4 Kg Il existe deux bar mes pour les remorques normales jusqu 750 kg : MMA jusqu 500 kg = 39,34 * MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 81,58 * * Il s agit des bar mes d application au 1/07/2020. Ces bar mes sont index s chaque ann e au 1er juillet. Ils sont consultables sur le site internet . 3. DATES Attention : Si vous souhaitez r voquer une remorque et en d clarer une nouvelle, vous devez remplir deux fois ce formulaire (une fois avec les donn es de la remorque r voquer et une fois avec les donn es de la nouvelle remorque qui est d clar e).

5 Vous souhaitez : D clarer une remorque Indiquez la date de mise en usage de la remorque : .. / .. / .. R voquer une d claration ant rieure Indiquez la date de mise hors d usage de la remorque : .. / .. / .. Attention, cette date ne peut tre ant rieure de plus de 30 jours par rapport la date du jour. Indiquez le num ro d identification de la remorque (il se trouve sur le signe distinctif fiscal) : D V .. Le signe distinctif fiscal (SDF) est le document envoy au redevable lorsque la taxe de circulation a t pay e, et qui doit toujours accompagner la remorque en circulation .

6 La r vocation ne sera effective qu apr s le renvoi du SDF nos services. 4. SIGNATURE Je d clare sur l honneur que les renseignements mentionn s dans le pr sent document sont exacts et complets. Date : .. / .. / .. Signature : Vos donn es caract re personnel sont trait es dans le respect du r glement europ en 2016/679 du 27 avril 2016. Elles sont uniquement utilis es pour l tablissement, la perception, le recouvrement, la contestation et le contr le relatifs aux Taxes wallonnes dans le respect du d cret du 6 mai 1999.

7 Pour de plus amples informations, r f rez-vous aux pages Fiscalit du Portail Wallonie ( ).