Transcription of Taxes sur les véhicules non automatisés : Révocation à la ...
1 V2 Page 1 sur 2 Renvoyez ce document compl t , dat et sign exclusivement par courrier postal l adresse indiqu e ci-contre Service public de Wallonie Fiscalit Direction de l Etablissement de la fiscalit des v hicules Avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 JAMBES Taxes sur les v hicules non automatis s : R vocation la taxe de circulation Les v hicules dits non automatis s sont les autobus, autocars, camions et leurs remorques, tracteurs ou minitrailers et leurs semi-remorques, tous les v hicules avec immatriculation belge sp ciale (marchand, essai,..) ou avec une immatriculation trang re. Le fait g n rateur de la taxe pour ces v hicules est l usage effectif sur la voie publique et non l inscription la DIV (conform ment aux articles 36ter et 36quater du Code des Taxes assimil es aux imp ts sur les revenus).
2 Les remorques non inscrites la DIV (MMA 750 kg) en font aussi partie mais un formulaire sp cifique existe pour la d claration/r vocation des petites remorques. 1. COORDONN ES DU D CLARANT IDENTIFICATION Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ) : .. - .. Vous d sirez remplir une d claration pour : Vous-m me Une autre personne physique Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ) : .. - .. Une personne morale D nomination : .. N BCE : 0 .. Qualit du d clarant : .. ADRESSE DU REDEVABLE Rue : .. Num ro : .. Boite : .. Code postal : .. Localit :.. CONTACT T l phone (de pr f rence GSM) : .. Adresse mail.
3 V2 Page 2 sur 2 2. LE V HICULE D CLAR NUM RO D IMMATRICULATION Le num ro d immatriculation du v hicule est : .. DATE ( remplir obligatoirement) Date de la mise hors d usage : .. / .. / .. La d claration ne sera effective qu apr s renvoi du signe distinctif fiscal en nos services 3. SIGNATURE Je d clare sur l honneur que les renseignements mentionn s dans le pr sent document sont exacts et complets. Date : .. / .. / .. Signature : Vos donn es caract re personnel sont trait es dans le respect du r glement europ en 2016/679 du 27 avril 2016. Elles sont uniquement utilis es pour l tablissement, la perception, le recouvrement, la contestation et le contr le relatifs aux Taxes wallonnes dans le respect du d cret du 6 mai 1999.
4 Pour de plus amples informations, r f rez-vous aux pages Fiscalit du Portail Wallonie ( ).
