territoriales (CGCT) - doubs.gouv.fr

1 PREFET DU DOUBSB esan on, le 10 mars 2017 OBJET : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout e (FCTVA) 2017 REF: Articles , et du code g n ral des collectivit sterritoriales (CGCT)PJ: - 8 annexes et fiches explicatives n 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 10 dont, notamment : fiche 9 : tats d claratifs actualis s selon votre situation au regard des dispositions fiche 10 : Notice explicative des tats d claratifs actualis s- Anciens tats d claratifs (cf M mo correspondant, en pages 5 et 6, et pages suivantes, d'aide aurenseignement des anciens tats)Le FCTVA compense de mani re forfaitaire la TVA que les b n ficiaires du fonds ont acquitt e surcertaines de leurs d penses et qu'ils ne peuvent pas r cup rer par la voie fiscale.

2 Au regard des cr ditsmobilis s, le FCTVA constitue le m canisme de soutien l'investissement public local le plus pr sente circulaire a pour objet de rappeler les principes g n raux d attribution de ce fonds et devous apporter toutes pr cisions utiles vous permettant de compl ter vos d clarations de la mani re la plus exhaustive dossier incomplet ou incorrectement renseign ne pourrait tre trait en l' tat ;des informations compl mentaires vous seraient alors demand es,ce qui conduirait diff rer le versement du fonds qui vous est d.

3 Il convient d'utiliser les tats d claratifs adapt s votre situation au regard des r gles d' ligibilit auFCTVA en 2017 (nouveaux tats utiliser si les d penses d clarer sont celles pay es en 2016 et 2017 cf fiches 9 et 10).Ces documents sont galement votre disposition sur le site Internet de la pr fecture du Doubs : Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESAN ON CEDEX Standard t l. : - Fax : Internet : de la r glementation et des collectivit s territoriales Bureau du contr le budg taire et des dotations Ref : Circulaire FCTVA suivie par : V ronique DEBOUCHE T l.

4 : 03 81 25 13 22 Le pr fet du Doubs Mme la Pr sidente du conseil d partemental du Doubs Mmes et MM les Maires du Doubs Mmes et MM les Pr sident(e)s d EPCI du Doubs Mmes et MM les Pr sident(e)s des centres communauxd action sociale du Doubs, des caisses des coles et desr gies du Doubs M. le Pr sident du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale M. le Pr sident du conseil d administration du serviced partemental d incendie et de secours du Doubs (SDIS)Copie : M. le directeur d partemental des finances publiques duDoubs M.

5 Le Sous-Pr fet de Montb liard Mme la Sous-Pr f te de PontarlierCirculaire n 15 RAPPELLes dispositions l gislatives issues des lois de finances pour 2016 et rectificative pour 2015ont apport des modifications substantielles aux modalit s d'attribution du FCTVA etconcernent les points suivants : L' ligibilit au FCTVA a t largie aux d penses d'entretien des b timents publics etde la voirie pay es compter du 1er janvier 2016 (fiches 1 et 2 et annexe 8). Sont concern es en 2017 les collectivit s qui b n ficient des attribution du FCTVA : l'ann e m me de la r alisation de la d pense : communaut s d'agglom rations,communaut s de communes et communes nouvelles de fa on anticip e.

6 D claration des d penses 2016 Ces collectivit s devront d clarer trimestriellement sur le m me document les d pensesd'investissement et les d penses d'entretien des b timents publics et de la voirie pay e en2016 et 2017 au moyen des tats d claratifs actualis s (fiches 9 et 10). Les d penses d'investissement r alis es sur la p riode 2015-2022 sous ma trise d'ouvragepublique en mati re d'infrastructures num riques deviennent galement ligibles, souscertaines conditions ( "Tr s haut d bit" de l'annexe 7).

7 Des modifications jurisprudentielles et r glementaires r centes font voluer les conditionsd' ligibilit des immobilisations confi es des tiers non b n ficiaires : Le FCTVA peut tre d sormais attribu au titre d'un quipement affect uneactivit assujettie la TVA et mis disposition de tiers charg s d'une missiond'int r t g n ral (hors DSP) ( du CGCT et fiche 3). Ainsi, lorsqu'un tiers qui a t confi un quipement exerce une activit assujettie la TVA mais relevant d'une mission d'int r t g n ral, la collectivit pourra pr tendreau FCTVA dans la mesure o elle n'a pas la possibilit de r cup rer la TVA par lavoie conviendra donc, d sormais, si vous demandez b n ficier du FCTVA sur ce type ded penses, de produire toute attestation justifiant de la non r cup ration de la TVApar la voie fiscale.

8 La suppression du m canisme de transfert de droit d duction applicable auxd l gations de service public compter de 2016, peut entra ner l' ligibilit auFCTVA des biens confi s au d l gataire dans certaines conditions (fiche 4). Deux situations sont distinguer : Les quipements n cessaires l'exploitation de l'activit sont mis dispositiondu d l gataire titre on reux : la redevance per ue par la collectivit encontrepartie de la mise disposition des quipements est soumise de plein droit la TVA ; il s'agit donc d'une activit assujettie la TVA, exclue du b n fice duFCTVA : la TVA est r cup r e par la voie fiscale.

9 Les quipements n cessaires l'exploitation sont mis disposition du d l gataire titre gratuit (exemple : ERDF/GRDF) ou contre redevance symbolique : d l gation de service public (DSP) en cours au 1er janvier 2016 : le d l gataire est soumis la TVA : proc dure de transfert des droits d duction toujours ouverte : r cup ration de la TVA par la voie fiscale ; le d l gataire n'est pas soumis la TVA : proc dure de transfert de desdroits d duction ne peut tre utilis e : collectivit b n ficiaire duFCTVA.

10 D l gation de service public conclue compter du 1 er janvier 2016 ouavenant entra nant un bouleversement de l' conomie ou modificationsubstantielle du contrat : le m canisme du transfert des droits d ductions tant supprim , la collectivit b n ficiera du conviendra donc, d sormais, si vous demandez b n ficier du FCTVA sur ce type ded penses, de produire tout nouveau contrat de DSP ou avenant sign compter du1er janvier 2016 ou de pr ciser qu'il n'y a pas d' volution de votre contrat en juillet 2017 Date limite de transmission des tats d claratifs de FCTVA pour permettre unexamen apr s r ception et au regard du compte administratif17 novembre 2017 Date limite de prise des arr t s d attribution du FCTVA1er d cembre 2017 Date limite de versement du FCTVAC oordonn es des gestionnaires de dossiers en pr fecture D partement, CAGB, CAPM.