Thierry REPENTIN, ministre délégué à la formation ...

1 1 formation professionnelle des personnes d tenues Visite et bilan d tape par la r gion Pays de la Loire, la DISP grand ouest et la pr fecture des Pays de la Loire, avec Thierry REPENTIN, ministre d l gu la formation professionnelle et l'apprentissage Jeudi 24 janvier 2013 au quartier centre de d tention du centre p nitentiaire de Nantes 2 formation professionnelle DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE EN PAYS DE LA LOIRE L'administration p nitentiaire, la direction r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, et le conseil r gional des Pays de la Loire travaillent ensemble depuis de nombreuses ann es l laboration et au financement des dispositifs de formation des tablissements p nitentiaires de la r gion des Pays de la Loire. L objectif est de faciliter l acc s des personnes d tenues aux programmes r gionaux de formation continue et de construire des parcours de formation coh rents en vue de pr parer leur r insertion professionnelle , par le biais d'actions de mobilisation et d'orientation, d actions de pr -qualification et d actions de qualification.

2 En Pays de la Loire entre 2011 et 2012, plus de 770 personnes d tenues, r partis sur les maisons d'arr t de Laval, d'Angers, de La Roche-sur-Yon et de Fontenay le Comte, l'ancien quartier maison d'arr t de Nantes jusqu' fin mai 2012 et sur le quartier centre de d tention du centre p nitentiaire de Nantes, ont b n fici du dispositif de formation professionnelle . L'entr e dans un parcours de formation , d s la p riode de d tention et jusqu la finalisation du parcours extra muros, contribue en effet la pr vention de la r cidive, objectif fort du minist re de la Justice. Le partenariat entre l'administration p nitentiaire, la Direccte, la R gion et les organismes de formation s'est progressivement et r guli rement enrichi depuis 2011. Ses points forts sont principalement un travail en r seau r actif, une meilleure connaissance des suites de parcours, une plus forte individualisation des accompagnements et une s curisation de ceux-ci permettant ainsi une augmentation des projets d'am nagement de peine.

3 A l'heure o le gouvernement pr pare une nouvelle tape de d centralisation, notamment en mati re de formation professionnelle , il est important de dresser un premier bilan de cette phase d'exp rimentation, en pr sence du ministre en charge de ces questions. FOCUS SUR LE CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES Le centre p nitentiaire de Nantes a d velopp un dispositif de formation depuis sa construction en 1981, pour atteindre, d s 1990, une configuration semblable celle d'aujourd'hui. Il a t construit sur la notion de parcours progressif pour la pr paration la sortie des personnes incarc r es. Il s chelonne de l acc s aux comp tences cl s en particulier lutte contre l illettrisme - aux certificats professionnels des m tiers du b timent et de l'industrie, aux CAP/ BEP de l' ducation nationale et du minist re du travail. Il comprend des actions de formation , des actions ponctuelles et personnalis es comme la validation des acquis de l'exp rience , le passage du permis cariste , la formation aux premier secours SST , la validation de licence soudure , des ateliers de professionnalisation dans les m tiers de l'hygi ne et de l'environnement, un carrefour des m tiers avec P le emploi, le MEDEF et le service p nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique (SPIP 44).

4 Le fonctionnement du dispositif en entr es et sorties permanentes des d tenus stagiaires, permet de personnaliser les parcours et travers un projet de sortie, offre la possibilit aux lib r s de poursuivre leur formation apr s leur lib ration, en partenariat avec le SPIP 44, P le Emploi, la mission locale et le conseil r gional. Cette volution a t possible gr ce au financement apport par l'Etat travers le minist re de la justice et le minist re du travail, le Fond social europ en (FSE) et le conseil r gional des Pays de la Loire. 3 Depuis deux ans, dans le cadre d une exp rimentation de d centralisation des cr dits de l Etat vers les R gions volontaires, ce programme est financ par le Conseil r gional des Pays de la Loire. Ce transfert, qui n alt re pas le partenariat pr existant entre l Etat et la R gion, permet de sortir cette formation du sp cifique pour l int grer dans un ensemble plus large, d ouvrir les champs du possible et de mieux articuler le dispositif de formation avec les besoins en emploi.

5 QUELQUES DONNEES CHIFFREES DU QUARTIER CENTRE DE DETENTION (QCD) Nombre de personnes d tenues entr es en formation professionnelle en 2012 : 169 pour un effectif du quartier centre de d tention au 1er d cembre 2012 de 326 personnes crou es. Au total, 123 000 heures de formation professionnelle r mun r es dans un dispositif de formation professionnelle offrant au total : 109 places + 2 places en formation d'adaptation l'emploi l'atelier informatique du service de l'emploi p nitentiaire (SEP). DESCRIPTIF DU DISPOSITIF DE formation professionnelle AU QCD EN 2012 96 places + 15 places (permis cariste) Un stage de mobilisation et remise niveau - Plate-forme de Mobilisation (PFM) : en partenariat avec le service de l'enseignement (lutte contre l'illettrisme) 10 places Deux stages de formation professionnelle pr qualifiante dans l'industrie et le b timent : 20 places, 4 certificats de formation g n rale obtenus Cinq stages de formation professionnelle qualifiante dans l'industrie et le b timent Parcours d'Acc s l'Emploi et la Qualification.

6 46 places (pl trerie, menuiserie, lectricit , froid et climatisation, r paration de cycles) o Inscrits aux examens : 20 d tenus stagiaires o Pr sent s aux examens : 14 o Candidats re us : 9 Un stage d'adaptation l'emploi en Agent de Propret et d'Hygi ne (18 d tenus employ s au service g n ral) : 6 candidats : 3 ont obtenu le premier niveau du titre professionnel D marche de validation des acquis de l exp rience : 2 agents de restauration, 1 agent de maintenance b timent, 3 agent de propret et d'hygi ne, 1 technicien de production Un stage de cariste pour l'obtention du permis (CACES 3) : 15 candidats re us au permis cariste en 2012. Permis pass s l'ext rieur dans le cadre de permissions de sortie. 4 PREPARATION A LA SORTIE ET AMENAGEMENT DES PEINES DE PERSONNES DETENUES EN formation professionnelle : Nombre de dossiers ouverts et suivis dans le cadre de la pr paration la sortie : 86 Nombre de personnes d tenues ayant d pos une demande d'am nagement de leur peine aupr s du JAP pendant leur formation : 51 Nombre de personnes d tenues ayant re u un avis favorable pour une sortie anticip e dans le cadre de leur projet professionnel ext rieur : 40 PERSPECTIVES 2013 Le dispositif de formation doit permettre aux personnes d tenues d'acc der une formation en alternance avec le travail de production en interne et construire des projets professionnels r alistes pour augmenter les possibilit s d'insertion l'ext rieur.

7 Pour atteindre cet objectif en 2013, plusieurs points seront pris en compte : Le dispositif de formation doit s'ouvrir sur des activit s porteuses d'emplois Le dispositif de formation doit proposer au del du niveau V actuel, une pr paration aux dipl mes et titres professionnels vers le niveau IV (niveau bac), voir III (BTS et quivalents) en lien avec le service de l'enseignement et l'AFPA Le dispositif de formation doit galement tenir compte de l'augmentation des surfaces d'atelier et du nombre croissant de personnes d tenues qui atteindra terme 540 personnes. Le dispositif de formation doit orienter certaines personnes d tenues vers des stages de formation en alternance et vers des emplois externes en les accompagnant dans la construction de projets professionnels r alistes. Le sch ma ci-apr s en t moigne. 5 PERSPECTIVE DE L'OFFRE DE formation professionnelle POUR SEPTEMBRE 2013 ATELIER HYDROKIT Alternance 6 8 postes VAE (Tous niveaux) Pr qualif CYCLES formation continue 12 Soutien E.

8 N Menuiserie D'agencement formation Continue CAP 12 Motocycles, Scooter, Ou Motoculture CAP formation continue 8 Pr qualif Industrie formation Continue 12 Soutien E. N Pr qualif B timent formation Continue 12 Soutien E. N Niveau CAP et Bac Pro Electricit 12 formation Continue et Alternance Emplois ou stages de formation ext rieurs Atelier Recherche d'Emplois pour le dispositif de formation Pr paration la sortie /Construction du projet pendant la formation Am nagement de la peine en lien avec le SPIP Platrerie / Staff formation Continue CAP 12 Niveau III formation DAO/CAO SEP/ RIEP 5 Niveau CAP et Bac Pro Froid et Clim formation Continue 12 M tiers de la m canique Agricole, Travaux Public Ou Automobile Niveau Bac Pro Continue et Alternance 10 2 Les entr es et sorties de formation peuvent se faire tous les niveaux des parcours du dispositif. EFFECTIF du dispositif avec une alternance de 6/8 121 stagiaires d tenus + le stage APH de 18 auxiliaires PFM Form Prof et Service Enseignement E.

9 N. 10 formation APH int gr e dans les emplois d'auxiliaires du service g n ral 18 Niveau V (VAE) Possibilit aux personnes d tenues en activit ou pas d'engager un parcours individualis s passant par la formation professionnelle pour aller vers un emploi qualifi 6 EXPERIMENTATION DE LA DECENTRALISATION DE LA COMPETENCE Depuis plus de 2 ans, l exp rimentation d une d centralisation de la comp tence de formation professionnelle de l Etat vers le Conseil r gional a permis ce dernier d' tendre son action vers les publics sous main de justice. Cette d marche est venue s inscrire dans l approfondissement du dispositif mis en place par l administration p nitentiaire. Pour la deuxi me ann e cons cutive, le dispositif de formation professionnelle en milieu carc ral est ainsi financ par la r gion Pays de la Loire et le FSE, dans le cadre des mesures exp rimentales de transfert de comp tences de l'Etat vers les r gions 2010-2013.

10 Le premier bilan de l exp rimentation vient alimenter les travaux du Minist re de la formation professionnelle et de l apprentissage dans le cadre de la pr paration du projet de loi de d centralisation. En effet, la formation des publics sp cifiques dont font partie les d tenus pourrait tre transf r e aux r gions, achevant la d finition d un bloc de comp tences homog ne pour cette collectivit territoriale d j fortement impliqu e dans l laboration de la cartographie des formations, leur financement et l accompagnement du d veloppement de l apprentissage.