Tondeuses à gazon autoportées - macdis.fr

1 Pr voir une commande de pr sence de l op rateurplac e sur le si ge qui arr te la rotation des lames- art. R. 233-16 et 17Le syst me de freinage (service et stationnement)doit tre en tat de fonctionnement - art. R. 233-37 Code du TravailL utilisation des Tondeuses gazon autoport es estr glement e selon les dispositions : de l article L. 233-5-1 du Code du Travail relatif l utilisation des quipements de travail et desmoyens de protection ; du D cret n 93-41 du 11 janvier 1993 (art. R. 233-1 R. 233-13) relatif l utilisation des quipements de travail et des moyens de protection ; du D cret n 98-1084 du 2 d cembre 1998(art. R. 233-2, 4, 6, 13-1 R. 233-41) relatif l utilisation des quipements de travail et notam-ment les prescriptions techniques des quipementsmobiles et de levage et sa circulaire d applicationDRT n 99/7 du 15 juin 1999 ; de l Arr t du 2 d cembre 1998 relatif la formation la conduite des quipements mobiles etappareils de levage ; des articles R.

2 234-12-1 et R. 234-18 du Code du Travail relatifs aux travaux interdits aux quipements de travail neufs ou consid r scomme neufs mentionn s aux 1 , 3 , 4 et 5 de l article R. 233-83 du Code du Travail doiventsatisfaire aux r gles techniques de conception et de construction d finies par l annexe I de l article R. de protection en cas de retournement- art. R. 233-34La pente maximale d utilisation de la machinedoit tre indiqu e sur la machine - art. R. 233-5et 34Pr voir un si ge en bon tat - art. R. 233-1-1Pr sence du carter de protection des organesde coupe, du bac de ramassage et tous les dispositifs vitant le risque de projection - art. R. 233-16, 17 et 22Pr sence en bon tat des dispositifs de fixationdes lames - art. R. 233-22Pr voir une cl de contact - art.

3 R. 233-36Pr sence d un dispositif d arr t g n ral auposte de conduite (exemple de contacteurau si ge) - art. R. 233-26 Commandes au poste de travail visibles etidentifi es - art. R. 233-19 Avertisseur sonore - art. R. 233-19 Exemples d application selon le Code du Travail(liste non exhaustive)D finitionDans l hypoth se o une tondeuse gazon autoport e est autoris e circuler sur la voie publique (proc s-verbal de r ception,homologation), le Code de la Route (art. R. 311-1) assimile, en g n ral, cet quipement aux machines agricoles fait d s lors partie des v hicules et mat riels agricoles (r ponse du Minist re des Transports).Par ailleurs, selon le Code du Travail (art. R. 233- 83, 1 machine), les Tondeuses gazon autoport es entrent dansla cat gorie quipements de travail .Cette fiche ne tient pas compte des Tondeuses autoport es qui pourraient tre class esdans la cat gorie engins de travaux publics et des tracteurs agricoles selon le Code de la Route (art.)

4 R. 311-1). Tondeuses gazon autoport esR gles d utilisationde l enginLes entretiens et v rificationsLe Code du Travail stipule que l employeur a pour obligation des assurer : que seul le mat riel conformeest utilis (art. L. 233-5-1) ; que ce mat riel est maintenu en conformit (art. R. 233-1-1).Le Code pr cise galement qu il doit faire proc der certainesv rifications obligatoires : des v rifications initialesavant mise en service (art. ) ; des v rifications p riodiques (art. R. 233-11) ; des v rifications la remise en service( 233-11-2).Concernant ces v rifications, aucun arr t sp cifique aux Tondeuses gazon autoport es n est paru ce jour. Il est doncimportant de se r f rer la notice d instructionqui indiquera pr cis mentles entretiens plus, il est n cessaire de r aliser une v rification journali reavant toute utilisation du v de ProtectionContre le Renversement (SPCR)L'article R.

5 233-34 du Code du Travail impose la pr senced'une Structure de Protection Contre le Renversementlorsque les conditions d'utilisation de l'engin engendrentdes risques de retournement. Cette SPCR doit porter uneplaque indiquant qu'il s'agit bien d'une structure de protection et non pas d une simple l'engin ne poss de pas cette protection et qu'il n'est pas techniquement possible de lui en installer une, lesconditions d'utilisation devront tre revues pour viter toutrisque de modification, (soudure ou percage) ne doit treeffectu e sur cette structure sous peine de d t riorer lescaract ristiques m caniques prot geant l'agent. Le main-tien en conformit et les v rifications p riodiques des chantiers mobiles (art. R. 313-28 et 31 du Code de la Route)Les v hicules de service, les engins et tous les mat riels mobiles, intervenant surou le long de la voie publique, peuvent constituer un danger pour la circulationdes usagers ou pour les autres intervenants du chantier.

6 Ils doivent donc tre particuli rement visibles et Instruction Interminist rielle sur la signalisation routi re figurant sous le titre Huiti me partie : signalisation temporaire de chantier (Arr t du 6 novembre1992modifi ), ainsi que les Arr t s du 4 juillet 1972 et du 20 janvier 1987 modifi s pr cisent que ces v hicules ou engins : peuvent tre peints de couleur orange ou claire(art. 122 C) ; doivent tre quip s d au moins un feu sp cial(art. 122 C) : gyrophares, d charge ou clignotants ; doivent porter une signalisation compl mentaire(bandes de signalisationray es de couleur blanche et rouge altern e). Elles doivent tre dispos es l avant, l arri re et sur les c t s du v hicule ; doivent porter une signalisation de position(art. 131 C-1) : panneau AK 5dot de 3 feux de balisage et d arri re synchronis s visibles de l avant et de l arri re(triflash) ; peuvent porter des panneaux message variable (art.)

7 122 C).SignalisationAttention, si votre tondeuse n'a pas fait l'objet d'une homologation au Code dela Route (PV de r ception), elle n'est pas autoris e circuler sur route (sauf enginsde travaux publics de cat gorie II).Dans un premier temps, rapprochez-vous de votre fournisseur ou fabricant poursavoir s'il existe des kits d'homologation. Dans le cas contraire, vous deveztransporter votre tondeuse sur un v hicule adapt . Tout v hicule moteur, l exception des cyclomoteurs deux roues et des cyclomoteurs trois roues non carross s, des mat riels de travaux publics et desv hicules et mat riels agricoles attach s une exploitation agricole ou foresti re, une entreprise de travaux agricoles ou une coop rative d utilisation de mat rielagricole, doit tre muni de deux plaques d immatriculation (art.

8 Du Codede la Route).Ainsi, n tant pas propri t d une exploitation agricole,les Tondeuses gazonautoport es doivent tre immatricul es, d s lors qu elles sont autoris es circuler sur gles d utilisationde l enginContr le techniqueL article R. 323-4 du Code de la Route pr cise que le Minist reCharg des Transports fixe, apr s avis du Minist re del Agriculture,les conditions du contr le technique pour les v hi-cules et mat riels agricoles. Cet arr t n est pas encore REObligatoires :>2 feux de position - art. R. 313-5>Eclairage plaque d immatriculation - art. R. 313-12 >2 feux indicateurs de changement de direction - art. R. 313-14>1 dispositif mettant vers l arri re une lumi re rouge sile chargement d passe de plus d 1 m l extr mit arri re duv hicule - art. 40 de l Arr t du 16/07/54 Facultatifs :>2 ou 3 feux stop - art.

9 >1 ou 2 feux de brouillard - art. R. 313-9>1 ou 2 feux de marche arri re - art. >Signal de d tresse - art. :>2 feux de croisement - art. >2 feux de position - art. >2 feux indicateurs de changement de direction - art. :>2 ou 4 feux de route - art. >2 feux de brouillard - art. R. 313-8>Signal de d tresse - art. R. 313-17>2 feux de croisement suppl mentaires - art. >2 feux de position suppl mentaires - art. gyrophare obligatoiredoit tre plac de telle sorte qu ilsoit visible 50 m tous azimuts (Arr t du 4 juillet 1972 modifi )ou lettre D - art. R. 313-13 Eclairage/SignalisationCode de la RouteLa signalisation suivante est le minimum requis et doit tre adapt e en fonction des conditionsd'utilisation de l' quipement, des instruments port s et de l'environnement de travail. Si les feuxde la tondeuse sont masqu s, m me partiellement, il faut en quiper l'outil ou la :>1 feu ou dispositif r fl chissant blanc vers l avant et par1 feu ou dispositif r fl chissantrouge vers l arri re si lalargeur du chargement d passe de + de 40 cm le pointde la plage clairante le + loign du plan longitudinalm dian du v hicule et si visibilit insuffisante ou nuit - art.

10 :>Feux de position lat raux - art. R. 313-6>1 ou 2 catadioptres orang s si longueur 6m- art. R. 313-19 Autres quipements obligatoires :>Avertisseur sonore - art. >Au moins un r troviseur ext rieur gauche si la tondeuseposs de une cabine ferm e - art. orientables :>Il est interdit d utiliser, sur la route, les feux orientablespr vus pour le travail de nuit - art. de conduireL'ensemble des r gles issues du Code de la Route s'appliqueaux collectivit s territoriales. C'est la raison pour laquelle aucune d ro-gation au titre d'exploitant agricole n'est envisageable, quand bien m me la zoned'activit s de la collectivit soit agentconduisant sur les voies ouvertes la circulation publique une tondeuse gazon autoport e devra poss der parcons quent le permis de conduite ad quat (d fini par les articlesR.)