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Transfert des contrats de travail : Art. L. 122-12 al. 2 ...

Mois AAAA Commission europ enne Fonds social europ en L Uniopss (Union nationale interf d rale des uvres et organismes priv s but non lucratif sanitaires et sociaux) est le Centre national d animation et de ressources (Cnar) Action sociale, m dico-sociale et sant au sein du Dispositif local d accompagnement (DLA), dispositif national d appui aux activit s et services d utilit sociale. Plus d informations sur ce dispositif : L Uniopss propose des fiches pratiques Restructurations & Droit social pour outiller les associations et les accompagner dans leur d marche de p rennisation de leurs activit s d utilit sociale afin de consolider et d velopper les emplois.

Fiches pratiques Restructuration & Droit social, Février 2008 Transfert des contrats de travail : Art .L. 122-12 al. 2 du Code du travail 3 • L’activité dispose de moyens propres : l’activité transférée doit fonctionner avec des

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1 Mois AAAA Commission europ enne Fonds social europ en L Uniopss (Union nationale interf d rale des uvres et organismes priv s but non lucratif sanitaires et sociaux) est le Centre national d animation et de ressources (Cnar) Action sociale, m dico-sociale et sant au sein du Dispositif local d accompagnement (DLA), dispositif national d appui aux activit s et services d utilit sociale. Plus d informations sur ce dispositif : L Uniopss propose des fiches pratiques Restructurations & Droit social pour outiller les associations et les accompagner dans leur d marche de p rennisation de leurs activit s d utilit sociale afin de consolider et d velopper les emplois.

2 Elles sont notamment accessibles aux adh rents de l Uniopss et des Uriopss identifi s, sur les sites Internet du r seau Uniopss-Uriopss (dont le site de l Uniopss : ) Pour plus d informations sur les conventions collectives du secteur, consulter les syndicats employeurs concern s. Ces fiches sont la propri t de l Uniopss. Elles ne peuvent tre reproduites sans son consentement crit. Mois AAAA Transfert des contrats de travail : Art. L. 122-12 al. 2 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de pr senter les conditions d application de l article L. 122-12 al. 2 du Code du travail et les effets d une op ration de restructuration sur le contrat de travail .

3 Mots cl s Accord collectif, contrat de travail , dettes salariales, entit conomique autonome, licenciement, modification juridique de l employeur, restructuration, Transfert partiel, Transfert total. Auteur Agn s Blondeau, Conseill re Technique Uriopss Centre Uniopss Avec la contribution de Catherine Audias, Consultante Plan Propos introductifs I. Les conditions d application de l article L. 122-12 al. 2 du Code du travail A- Le Transfert s op re en pr sence de deux conditions cumulatives B- Les op rations de restructurations concern es par l article L. 122-12 alin a 2 du Code du travail II.

4 Le Transfert des contrats de travail de plein droit, conventionnel ou volontaire A- Application de plein droit B- Application conventionnelle - en vertu d un accord collectif C- Application volontaire III. Les effets A- A l gard des contrats de travail B- A l gard des salari s C- A l gard des employeurs IV. Le cas des licenciements avant, l occasion et apr s le Transfert A- Avant le Transfert B- A l occasion du Transfert C- Apr s le Transfert F vrier 2008 Fiches pratiques Restructuration & Droit social, F vrier 2008 Transfert des contrats de travail : Art .L. 122-12 al. 2 du Code du travail 2 Propos introductifs Lors d une op ration de restructuration, les contrats de travail en cours sont transf r s automatiquement au repreneur par l effet de l article L.

5 122-12 alin a 2 du Code du travail sous r serve de respecter certaines conditions. En effet, cet article dispose que s il survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci t , tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise sans qu il soit n cessaire qu un lien de droit existe entre les employeurs Ces dispositions, qui sont d ordre public2, s imposent tant aux salari s qu aux employeurs et s appliquent tous les contrats qui existent au jour de la modification.

6 I. Les conditions d application de l article L. 122-12 alin a 2 du Code du travail L article L. 122-12 alin a 2 du Code du travail pose le principe du Transfert des contrats de travail d s lors qu il survient une modification dans la situation juridique de l employeur. Cependant, dans deux arr ts rendus en Assembl e pl ni re, le 16 mars 1990, la Cour de cassation a subordonn le Transfert des contrats de travail l existence de deux conditions cumulatives : le Transfert de l activit doit porter sur une entit conomique autonome conservant son identit et dont l activit est poursuivie ou reprise.

7 A- Le Transfert s op re en pr sence de deux conditions cumulatives a) Existence d une entit conomique autonome La directive n 98/50 CE du 29 juin 1998 apporte des pr cisions sur cette notion et indique qu il y a Transfert d une structure d s lors qu il y a Transfert d une entit conomique entendue comme un ensemble organis de moyens, en vue de la poursuite d une activit conomique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire . La Cour de cassation3 consid re que constitue une entit conomique un ensemble organis de personnes et d l ments corporels ou incorporels permettant l exercice d une activit conomique qui poursuit un objectif propre.

8 Une entit conomique autonome est caract ris e d s lors que : L activit est exerc e au sein d une structure identifi e avec un objectif propre : le Transfert de l activit peut tre total ou partiel. Il peut s agir, par exemple, du Transfert d une branche d activit 4. L activit peut tout aussi bien tre secondaire ou accessoire d s lors qu elle est exerc e par l entit conomique autonome5. L activit dispose de son propre personnel : peu importe le nombre de personnes d s lors qu il existe un personnel propre la structure transf r e. En effet, la Cour de cassation a estim que l op ration de Transfert pouvait se r duire un seul salari d s lors que ce dernier tait bien affect l activit faisant l objet du transfert6.

9 1 Cour de cassation, Assembl e Pl ni re, 16 mars 1990, n et n , Bull. Civ. Ass. Pl n. n 4 2 Cass. Soc. 26 septembre 1990, Bull. Civ. n 392 3 Cass..Soc. 7 juillet 1998, n 4 Cass. Soc. 15 d cembre 2004, n 5 Cass. Soc. 18 juillet 2000, n 6 Cass. Soc. 23 septembre 1992, n Fiches pratiques Restructuration & Droit social, F vrier 2008 Transfert des contrats de travail : Art .L. 122-12 al. 2 du Code du travail 3 L activit dispose de moyens propres : l activit transf r e doit fonctionner avec des moyens propres qui peuvent tre corporels (du mat riel, des locaux ..) ou incorporels (marque, client le.)

10 , l existence des deux n tant pas obligatoire7. b) Une activit conservant son identit et poursuivie ou reprise L identit de l activit doit tre maintenue. Cette condition doit tre appr ci e au regard de l activit transf r e. L activit n a pas tre enti rement identique, elle peut tr s bien tre connexe ou analogue partir du moment o son objet est conserv . De m me, les conditions de fonctionnement peuvent tre diff rentes (nouveau mat riel, nouvelles techniques, nouveaux financements, etc.). L activit doit tre poursuivie ou reprise. Le maintien de l identit de l entit n est pas suffisant, l activit doit tre poursuivie ou reprise et doit s inscrire dans la dur e.


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