Example: confidence

TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES …

QUESTIONNAIRE ADRESS AUX ENTREPRISES NATIONALES D EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Le pr sent questionnaire a t con u pour recueillir des informations sur la GESTION des RESSOURCES naturelles, et notamment des recettes qui en proviennent. Il repose sur le Code de bonnes pratiques en mati re de TRANSPARENCE des finances publiques, le Manuel sur la TRANSPARENCE des finances publiques et le Guide sur la TRANSPARENCE des recettes des RESSOURCES naturelles du FMI (tous disponibles sur le site Internet du FMI). Activit s et cadre juridique 1. Veuillez d crire les activit s de votre soci t.

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ENTREPRISES NATIONALES D’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Le présent questionnaire a été conçu pour recueillir des informations sur la gestion des ressources naturelles, et notamment des recettes qui en proviennent.

Tags:

  Gestion, Ressources, La gestion des ressources, Des ressources

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES …

1 QUESTIONNAIRE ADRESS AUX ENTREPRISES NATIONALES D EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Le pr sent questionnaire a t con u pour recueillir des informations sur la GESTION des RESSOURCES naturelles, et notamment des recettes qui en proviennent. Il repose sur le Code de bonnes pratiques en mati re de TRANSPARENCE des finances publiques, le Manuel sur la TRANSPARENCE des finances publiques et le Guide sur la TRANSPARENCE des recettes des RESSOURCES naturelles du FMI (tous disponibles sur le site Internet du FMI). Activit s et cadre juridique 1. Veuillez d crire les activit s de votre soci t.

2 2. Veuillez d crire le cadre juridique qui r git les droits de propri t sur les RESSOURCES naturelles exploit es par votre soci t . Autorit de GESTION financi re 3. Quel est l organe (par exemple, Minist re des finances, Minist re de l' nergie, soci t publique) investi de l'autorit l gale sur votre soci t ? Quelles sont les lois et r glementations qui stipulent cette autorit ? 4. Quel r le joue votre soci t dans la d termination des taxes/redevances qui s appliquent elle ? Tous les changements de l gislation sont-ils incorpor s dans le processus budg taire annuel, ou la l gislation peut-elle tre modifi e plus fr quemment ? 5. Votre soci t verse-t-elle toutes les recettes au tr sor ou au budget, au Minist re de l' nergie, ou autrement ?

3 Si ce n est pas le cas, d crire les types de recettes qui sont trait es par d'autres instances et comment. 6. Votre soci t a-t-elle le droit d'emprunter dans le pays ou l'ext rieur des fins sp cifiques au secteur des RESSOURCES naturelles ? A-t-elle le droit d emprunter au nom de l tat ? Selon quelles modalit s ? Le parlement doit-il approuver ces emprunts ? Comment sont-ils communiqu s au public ? 7. Veuillez d crire les r les respectifs du gouvernement, de l'organe de r gulation (s'il existe) et de votre soci t dans l' laboration des politiques, le contr le du respect du cadre r glementaire et les op rations commerciales dans les secteurs des RESSOURCES naturelles (y compris la d termination des prix de l' nergie) en indiquant quelles sont les lois qui d finissent ces r les.

4 - 2 - Participation au capital de soci t s 8. Veuillez d crire les modalit s et l ampleur de la participation de l tat (directement ou par le biais d'entreprises publiques) au capital de votre soci t . 9. Comment la participation de l' tat au capital de votre soci t est-elle d clar e ? Proc dures d'octroi de licence 10. Veuillez d crire le r le de votre soci t dans les proc dures d'octroi de licence les plus souvent utilis es par le pass pour les RESSOURCES naturelles et les d finir soit comme i) des appels d'offres ouverts des conditions fixes, ii) des appels d'offres ouverts des conditions variables ou iii) des contrats n goci s.

5 11. Si les proc dures d'octroi de licence ont volu dans le temps et ont vari pour diff rents projets, veuillez d crire les proc dures d'octroi de licence pour chaque projet. 12. Veuillez expliquer comment les soumissionnaires int ress s sont inform s des appels d'offres. 13. Quelles sont les informations relatives aux offres retenues qui sont divulgu es i) au pouvoir ex cutif et au Parlement et ii) au public en g n ral ? R gime financier et contrats 14. Les paiements l tat au titre des RESSOURCES naturelles que vous exploitez reposent-ils principalement sur des taxes/redevances ou sur des contrats de partage de la production ? 15. Veuillez d crire les grandes caract ristiques des principaux versements en faveur de l tat pr vus par les contrats conclus avec les soci t s d exploitation de RESSOURCES naturelles.

6 Les contrats existants sont-ils rendus publics dans leur totalit ou partiellement ? S'ils le sont partiellement, quelles sont les parties rendues publiques et celles qui ne le sont pas ? Ces dispositions permettent-elles de rendre publiques les principales clauses des contrats ? Si les contrats existants ne sont pas rendus publics, qui y a acc s et comment est tablie la responsabilisation vis- -vis du public ? 16. Veuillez fournir des contrats-type ou des copies des principaux contrats ou accords de partage de la production effectivement conclus entre soci t s d exploitation des RESSOURCES naturelles et tats, ainsi que des rapports ou analyses y aff rents.

7 17. Des dispositions de financement sont-elles pr vues dans les contrats de partage de la production ? Dans l affirmative, sont-elles rendues publiques ? Y a-t-il des lois ou d autres textes qui pr voient des dispositions particuli res ayant trait au financement ? Dans l affirmative, veuillez les d crire. - 3 - 18. Veuillez d crire les obligations relatives au versement de redevances et tout autre imp t ou instrument non fiscal applicable votre production de RESSOURCES naturelles (par exemple, parts de production, taxe p troli re sp ciale, dividendes des prises de participations ou autres paiements, y compris primes). 19. Veuillez expliquer les diff rences entre l'imposition des recettes tir es des RESSOURCES naturelles et le syst me fiscal ordinaire qui s'applique aux autres secteurs ou activit s (par exemple, imp t sur les b n fices des soci t s, imposition des dividendes ou des int r ts, des plus-values, du revenu des personnes physiques).

8 20. Veuillez d crire les principales incitations fiscales dont peut se pr valoir votre soci t dans le secteur des RESSOURCES naturelles. 21. Veuillez d crire les imp ts indirects (taxe sur la valeur ajout e, accises et droits de douane sur les importations ou les exportations) applicables votre production de RESSOURCES naturelles. Le r gime fiscal indirect applicable aux RESSOURCES naturelles ou aux produits fabriqu s principalement partir de RESSOURCES naturelles (comme l essence) diff re-t-il de celui qui s applique d autres activit s (par exemple, taux des droits d importation ou des accises) ? 22. Les accords entre l' tat et votre soci t incluent-ils des clauses de stabilit financi re (pour prot ger les investisseurs des variations impr vues des hypoth ses financi res qui sous-tendent le projet) ?

9 Dans l affirmative, veuillez les d crire. Ces clauses sont-elles du domaine public ? Sont-elles courantes ? 23. Veuillez pr ciser s il est proc d un cantonnement (ring fencing) des diff rents projets, activit s ou zones de permis des soci t s comme la v tre pour limiter les possibilit s qu elles auraient de consolider les revenus ou les d ductions des fins fiscales. 24. Comment sont trait s les prix de transfert, de mani re g n rale et sp cifique, dans les contrats de partage de la production et dans l imp t sur les soci t s ? Comptabilit et audit, assurances d int grit 25. Veuillez d crire les r gles et les m canismes des contr les internes et de l'audit interne de votre soci t.

10 26. Veuillez pr ciser les caract ristiques de la comptabilit et de la r glementation d'audit de votre soci t : Sont-elles soumises aux m mes normes comptables et d'audit que le reste du secteur priv ? Les normes comptables qui s'appliquent aux soci t s d exploitation de RESSOURCES naturelles sont-elles juridiquement conformes aux normes comptables internationales - 4 - (IAS International Accounting Standards) et ces normes sont-elles de fait respect es? Un rapport financier consolid qui couvre toutes les filiales est-il pr par et audit ? L'audit des comptes annuels a-t-il t achev dans les six mois suivant la fin de l'exercice ? Les comptes financiers sont-ils publi s tous les ans (s'ils le sont plus fr quemment, veuillez le pr ciser) et dans les six mois qui suivent la fin de l'ann e ?


Related search queries