TRANSPARENCE ET INTÉGRITÉ DU LOBBYING UN ENJEU DE …

1 TRANSPARENCE ET INT GRIT DU LOBBYING , UN ENJEU DE D MOCRATIE Etat des lieux citoyen sur le LOBBYING en France Transparency International France est la section fran aise de Transparency International, la principale organisation de la soci t civile qui se consacre la TRANSPARENCE et l int grit de la vie publique et conomique. A travers l action de plus d une centaine de sections affili es r parties dans le monde, ainsi que de son secr tariat international bas Berlin, en Allemagne, Transparency International sensibilise l opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les d cideurs publics, le secteur priv et la soci t civile dans le but de la combattre. Transparency International France 14 passage Dubail 75010 Paris Photo de couverture : Ce projet a t financ avec le soutien de la commission europ enne.

2 Cette publication n'engage que son auteur et la commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait tre fait des informations qui y sont contenues. Nous nous sommes efforc s de v rifier l exactitude des informations figurant dans cette publication. A notre connaissance, ces informations taient correctes en septembre 2014. Transparency France ne peut tre tenu responsable de l utilisation de ces informations d'autres fins ou dans d'autres contextes. D p t l gal : Octobre 2014 2014 Transparency International France. Tous droits r serv s. Co-funded by the Prevention of and Fight against Crime Programme of the European Union 3 TRTRANSPARENCE ET INT GRIT DU LOBBYING , UN ENJEU DE D MOCRATIE ETAT DES LIEUX CITOYEN SUR LE LOBBYING EN FRANCE ANS TRANSPARENCE ET INT GRIT DU TABLE DES MATI RES I.

3 R SUM EX CUTIF ET RECOMMANDATIONS 4 II. INTRODUCTION ET M THODOLOGIE 10 III. TAT DES LIEUX DU LOBBYING EN FRANCE 13 A. UN CONTEXTE NATIONAL PARTICULIER 13 B. LE LOBBYING , UNE ACTIVIT EN PLEIN ESSOR 19 C. UNE ACTIVIT MAL PER UE OU MAL COMPRISE ? 27 D. UNE PROFESSION QUI PROMEUT L AUTOR GULATION 32 E. CONTR LE DU LOBBYING : QUEL R LE POUR LES MEDIAS ET LES ONG ? 37 IV. TRANSPARENCE , INT GRIT ET QUIT D ACC S : POUR UN ENCADREMENT EN TROIS DIMENSIONS 39 A. TRA ABILIT DE LA D CISION PUBLIQUE, O EN EST-ON ? 39 B. INT GRIT DES CHANGES, QUEL DISPOSITIF ? 44 C. LES PROC DURES DE CONSULTATION CR ENT-ELLES LES CONDITIONS D UNE EXPRESSION PLUS QUITABLE DES ACTEURS DE LA SOCI T ? 51 ANNEXE QUESTIONNAIRE 54 ETUDES DE CAS LOI DE S PARATION DES ACTIVIT S BANCAIRES : UNE COUTE D S QUILIBR E DES ACTEURS, UN LOBBYING CONNECT AU PANTOUFLAGE 23 L INFLUENCE DE L INDUSTRIE DU TABAC EN FRANCE SUR LES POLITIQUES DE SANT PUBLIQUE 30 PARTENARIAT ORIGINAL DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE AVEC L AGENCE EUROP ENNE DE NOTATION EXTRA-FINANCI RE VIGEO 35 AFFAIRE DU MEDIATOR : UN LOBBYING EFFECTU POUR DES INT R TS PRIV S AU D TRIMENT DE L INT R T G N RAL ET DE LA SANT PUBLIQUE 46 4 TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE I.

4 R SUM EX CUTIF ET RECOMMANDATIONS Le LOBBYING ou repr sentation des int r ts joue un r le croissant dans l laboration de la d cision publique. Les organisations y consacrent du temps et des budgets croissants, ce qui, notamment en p riode de crise, t moigne d embl e de l importance de cet ENJEU . Lorsque son usage est rendu clair et transparent, il peut contribuer apporter aux d cideurs publics des l ments d information et de compr hension sur des questions toujours plus complexes. Cela est d autant plus vrai dans un contexte d inflation l gislative, avec des lois souvent labor es dans l urgence. A contrario, un LOBBYING non r gul peut entra ner des abus, dont il peut r sulter des d cisions r pondant plus des int r ts particuliers priv s qu l int r t g n ral, des co ts indus pour la collectivit et une alt ration grave de la confiance des citoyens envers leurs lus et leurs institutions.

5 L affaire du Mediator est, par exemple, r v latrice des graves cons quences que peuvent avoir un LOBBYING exerc pour des int r ts contraires l int r t g n ral et une expertise non ind pendante du fait d experts en situations de conflits d int r ts (cf. tude de cas). L encadrement des relations entre d cideurs publics et repr sentants d int r ts constitue donc un ENJEU d mocratique. En France, cette question a pourtant longtemps t ignor e. Depuis la fin des ann es 2000, le sujet commence merger, notamment au Parlement. Il se r sume cependant encore trop une question de s curit et d acc s certains espaces, et non aux enjeux de confiance dans l action publique. Par ailleurs, trop souvent, ne sont vis s que les lobbyistes et non les d cideurs publics dans l exercice de leur mandat public.

6 Depuis 2008, Transparency France contribue la requalification de cet ENJEU dans sa dimension d mocratique et pour tous les acteurs impliqu s. Au sein du Parlement, un embryon normatif existe depuis 2009, les deux assembl es ayant cependant choisi d avoir des dispositifs distincts. Le cadre est pratiquement absent de tous les autres lieux de la d cision publique (services de l lys e et cabinets minist riels, autorit s administratives ind pendantes, lieux d expertise, collectivit s ) alors m me qu ils jouent un r le aussi important. Pour Transparency France, le LOBBYING doit tre clairement situ dans une relation associant d cideurs publics, repr sentants d int r ts et citoyens.

7 En effet, un cadre adapt doit tre dessin pour clarifier les relations entre les d cideurs publics et les repr sentants d int r ts, au regard de la soci t , et cr er ainsi les conditions de la confiance des citoyens dans la d cision publique. Ce cadre doit tre notamment inspir par trois principes : l quit d acc s aux d cideurs publics, l int grit des changes et la tra abilit de la d cision publique adoss e une plus grande TRANSPARENCE . Des r gles doivent tre adopt es tant pour les repr sentants d int r ts que pour l ensemble des acteurs participant la d cision publique. Tra abilit Les d cisions publiques tant prises en leur nom, les citoyens doivent pouvoir savoir comment leurs repr sentants fondent leurs d cisions : quelles sont les personnes et organisations qu ils ont rencontr es, quelles sont les positions ou arguments qui leur ont t pr sent s, quels arbitrages ont t op r s ?

8 Organiser la tra abilit renforce la l gitimit et la cr dibilit de l action publique, dans une soci t o la confiance, tant dans les acteurs publics que les acteurs conomiques, est fortement d grad e. 5 TRTRANSPARENCE ET INT GRIT DU LOBBYING , UN ENJEU DE D MOCRATIE ETAT DES LIEUX CITOYEN SUR LE LOBBYING EN FRANCE ANS TRANSPARENCE ET INT GRIT DU Int grit Pour Transparency France, le LOBBYING existe de fait et n est pas condamnable en soi. Cependant, des scandales, par exemple r cemment au sein du Parlement europ en, montrent tous que des d rives existent ou sont possibles. Organiser l int grit du LOBBYING permet d en pr venir les d rives (opacit , conflits d int r ts, pantouflage, trafic d influence, corruption) qui sont alors d une autre nature.

9 - Opacit des d cisions : aucune information disponible sur les l ments d information pris en compte par le d cideur pour l laboration d une d cision publique - Pantouflage : passage du secteur public au secteur priv sans respecter le d lai de carence pr vu par l article 432-13 du Code p nal, relatif la prise ill gale d int r t - Conflits d int r ts : toute situation d interf rence entre un int r t public et des int r ts publics ou priv s qui est de nature influencer ou para tre influencer l exercice ind pendant, impartial et objectif d une fonction1 - Trafic d influence : fait pour une personne de recevoir ou de solliciter des dons dans le but d abuser de son influence, r elle ou suppos e, sur un tiers (autorit publique) afin qu il prenne une d cision dans un sens favorable aux int r ts de la personne b n ficiaire2 - Corruption.

10 Fait pour une personne investie d une fonction d termin e publique ou priv e de solliciter ou d accepter un don ou un avantage quelconque en vue d accomplir, ou de s abstenir d accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions3 quit Si les lobbyistes ont pour activit de d fendre des int r ts ou de promouvoir des causes, les d cideurs publics doivent, pour leur part, consulter de mani re quilibr e les diff rents groupes d int r ts concern s par un sujet en d bat afin de b n ficier d informations, de points de vues pluriels, voire contradictoires. Dans un second temps, les d cideurs publics doivent arbitrer et fonder leurs d cisions en fonction de l int r t g n ral.