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TRAVAIL SALARIE DES ETUDIANTS ETRANGERS …

MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAILREPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA cohesion SOCIALED irection de la population et des migrationsDIRECTION departementale DU TRAVAILDE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSONNELLE DEAdresse : 127 bd de la VILLETTE 75010 PARISFax : 01 44 84 41 13 Heure d'ouverture au public :Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9 heures-11 heuresTRAVAIL SALARIE DES ETUDIANTS ETRANGERSDURANT LEURS ETUDESI. Rappel des conditions de TRAVAIL des tudiants trangers- Un tudiant tranger peut exercer une activit professionnelle temps partiel pendant la dur e de ses Il doit solliciter pr alablement une autorisation provisoire de TRAVAIL aupr s de la directiond partementale du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle de son L exercice de cette activit professionnelle temps partiel est autoris e dans la limite de 822,50 heurespar an (mi temps annuel sur la base de la dur l gale du TRAVAIL , hors p riode de cong s pay s).

MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la population et des migrations DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL

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1 MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAILREPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA cohesion SOCIALED irection de la population et des migrationsDIRECTION departementale DU TRAVAILDE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSONNELLE DEAdresse : 127 bd de la VILLETTE 75010 PARISFax : 01 44 84 41 13 Heure d'ouverture au public :Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9 heures-11 heuresTRAVAIL SALARIE DES ETUDIANTS ETRANGERSDURANT LEURS ETUDESI. Rappel des conditions de TRAVAIL des tudiants trangers- Un tudiant tranger peut exercer une activit professionnelle temps partiel pendant la dur e de ses Il doit solliciter pr alablement une autorisation provisoire de TRAVAIL aupr s de la directiond partementale du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle de son L exercice de cette activit professionnelle temps partiel est autoris e dans la limite de 822,50 heurespar an (mi temps annuel sur la base de la dur l gale du TRAVAIL , hors p riode de cong s pay s).

2 Le pointde d part de la p riode de d compte des 822,50 heures de TRAVAIL est la date de d livrance de la premi reautorisation provisoire de TRAVAIL . Le d compte n est pas effectu par ann e civile ou par ann A titre d rogatoire, l tudiant tranger peut tre autoris travailler temps plein pendant trois mois,cons cutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de TRAVAIL accomplies temps plein dans unep riode d termin e sont d duites du volume annuel autoris .- Les contrats de TRAVAIL qui sont pr sent s la direction d partementale doivent tre r dig sconform ment aux dispositions du code du TRAVAIL ou de la convention collective applicable l L autorisation provisoire de TRAVAIL est d livr e pour un employeur d termin et pour un horaire detravail pr cis Les tudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs tudes, sous couvert d une convention de stage.

3 N ont pas solliciter l obtention d une autorisation provisoire de TRAVAIL dans la mesure o ces p riodesde pr sence en entreprise ne sont pas consid r es comme l ex cution d un TRAVAIL salari sous contrat et documents fournir lors de la demande d'autorisation provisoire de travailLes demandes d autorisation provisoire de TRAVAIL (APT) doivent tre d pos es le plus t t possible aupr s duservice correspondant l adresse indiqu e sur le titre de s jour avant le d but de l activit , avec l ensembledes pi ces suivantes. Les dossiers incomplets ne pourront pas tre le dossier d pos est complet, il est remis l tudiant tranger une attestation de TRAVAIL , valantautorisation de TRAVAIL pendant deux mois, dans l attente de la d livrance de l attestation n est pasd livr e lorsque l APT peut tre remise tr s rapidement apr s le d p t du Premi re demande d APT 2)a) copie de la carte de s jour temporaire tudiant- l ve , ou du r c piss de renouvellement de cette cartede s jour en cours de validit , ou de la convocation la pr fecture dans le cadre de ce renouvellement ,b) copie des pages du passeport mentionnant l identit du titulaire et ses dates de validit c) copie de la carte d tudiant de l ann e en cours,d)

4 Attestation de l cole mentionnant que son tablissement ou que les cours d enseignement sup rieursuivis par l tudiant ouvrent droit au r gime de la s curit sociale des tudiants,e) original de la promesse d embauche ou du contrat de TRAVAIL , r dig conform ment aux dispositions ducode du TRAVAIL ou de la convention collective applicable. Ce document pr cise : la nature du contrat detravail (CDD ou CDI), la date d embauche, la qualification et le nombre d heures de TRAVAIL par semaineou par ) une enveloppe timbr e libell e l adresse de l Renouvellement ou nouvelle autorisation provisoire de travailFournir la totalit des documents demand s pour la 1 re d livrance de l ainsi que :a) une attestation de pr sence chez l employeur, si le contrat de TRAVAIL se poursuit,b) l original et la copie de la derni re ,c) la copie des bulletins de paie correspondant aux derni res , les documents relatifs lacomptabilisation des heures de TRAVAIL .

5 Et, pour les ventuelles p riodes non travaill es, une attestation denon TRAVAIL tablie par l employeur,d) la copie du certificat de TRAVAIL remis par l'employeur en application de l'article L du code dutravail lors de la cessation du contrat de particuliersCas particuliers : :Pour l exercice des activit s suivantes, fournir l ensemble des documents pr cit s pour les premi resdemandes ou renouvellement, et, en outre pour :1. Les allocataires de recherche. - le contrat d allocataire de recherche et l attestation d affectation mentionnant la date de prisede Les attach s temporaires d enseignement et de recherche (ATER) ou assistants de - le contrat d d livr par le rectorat et l attestation d affectationmentionnant la date de prise de fonction.

6 - l arr t ou l attestation de nomination ou le proc s verbal d Les tudiant pr parant une th se de Ces tudiants peuvent occuper un emploi temps plein avec une APT, sans changement de statutet sous r serve de justifier que cet emploi est directement li la pr paration de leur th se :attestation crite du directeur de th se et contrat de TRAVAIL ou convention CIFRE (article D 121-1d) du code du TRAVAIL ).4. Stagiaires expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat et - l attestation de l ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocatsou des - la carte d tudiant n a pas tre Aide soignant, infirmier : Autorisation DASS en cours de validit RAPPELIl est interdit tout employeur de faire travailler un ressortissant de pays tiers non muni d uneautorisation de TRAVAIL en cours de validit.

7 Les tudiants ressortissants des nouveaux pays adh rents ( l exception de Chypre et Malte) l Union europ enne depuis le 1er mai 2004 restent soumis autorisation de TRAVAIL pendant lap riode transitoire.


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