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Fonction publique Territoriale Centre de Gestion de Maine et Loire Service Hygi ne & S curit Fiche n 82 Travaux r alis s dans un tablissement par une entreprise ext rieure (2/3) : Cr ation : Mai 2013 Le plan de pr vention Un plan de pr vention est un accord pass entre une entreprise utilisatrice (collectivit ) et une entreprise ext rieure (intervenant dans l entreprise utilisatrice) visant d finir les mesures de pr vention prises par chaque entreprise pour pr venir les risques li s aux interf rences entre les activit s, installations et mat riels utilis s. Dans certains cas il est obligatoirement mis par crit. Mise en place du plan de pr vention Un plan de pr vention est tabli en commun accord avant le d but des Travaux lorsqu la suite de l inspection commune pr alable (voir la fiche de pr vention n 81) par une entreprise utilisatrice (collectivit ) et une entreprise ext rieure, l analyse des risques conclue : - 1) Qu il existe des risques pouvant r sulter de l interf rence entre les activit s, installations et mat riels ; - 2) D s lors que l'op ration r aliser par les entreprises ext rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, repr sente un nombre total d'heures de travail pr

Fonction Publique Territoriale Centre de Gestion de Maine et Loire Service Hygiène & Sécurité Fiche n°82 Travaux réalisés dans un établissement par une

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1 Fonction publique Territoriale Centre de Gestion de Maine et Loire Service Hygi ne & S curit Fiche n 82 Travaux r alis s dans un tablissement par une entreprise ext rieure (2/3) : Cr ation : Mai 2013 Le plan de pr vention Un plan de pr vention est un accord pass entre une entreprise utilisatrice (collectivit ) et une entreprise ext rieure (intervenant dans l entreprise utilisatrice) visant d finir les mesures de pr vention prises par chaque entreprise pour pr venir les risques li s aux interf rences entre les activit s, installations et mat riels utilis s. Dans certains cas il est obligatoirement mis par crit. Mise en place du plan de pr vention Un plan de pr vention est tabli en commun accord avant le d but des Travaux lorsqu la suite de l inspection commune pr alable (voir la fiche de pr vention n 81) par une entreprise utilisatrice (collectivit ) et une entreprise ext rieure, l analyse des risques conclue : - 1) Qu il existe des risques pouvant r sulter de l interf rence entre les activit s, installations et mat riels ; - 2) D s lors que l'op ration r aliser par les entreprises ext rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, repr sente un nombre total d'heures de travail pr visible gal au moins 400 heures sur une p riode inf rieure ou gale douze mois, que les Travaux soient continus ou discontinus.

2 - 3) Quelle que soit la dur e pr visible de l'op ration, lorsque les Travaux accomplir figurent sur la liste des Travaux dangereux fix e par arr t (voir page suivante). Le plan de pr vention est obligatoirement crit dans les cas 2) et 3) cit s ci-dessus. Dans ce cas l entreprise utilisatrice informe par crit l inspection du travail de l ouverture des Travaux . Contenu du plan de pr vention Le plan de pr vention comporte au minimum les dispositions suivantes : - La d finition des phases d'activit dangereuses et des moyens de pr vention sp cifiques correspondants ; - L'adaptation des mat riels, installations et dispositifs la nature des op rations r aliser ainsi que la d finition de leurs conditions d'entretien ; - Les instructions donner aux travailleurs ; - L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place cet effet par l'entreprise utilisatrice ; - Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux Travaux r alis s par une autre en vue d'assurer la coordination n cessaire au maintien de la s curit et, notamment, de l'organisation du commandement.

3 Calcul de la dur e de l op ration : Le seuil de 400 heures sur 12 mois est calcul en faisant masse de l ensemble des contrats conclus pour la r alisation d une m me op ration, et non pas entreprise ext rieure par entreprise ext rieure : il convient d additionner le nombre d heures de travail effectu es par tous les salari s des entreprises participant l op ration pour la d termination du seuil. Le cas ch ant, il contiendra en plus les informations suivantes : - Liste des postes occup s par les travailleurs susceptibles de relever de la surveillance m dicale renforc e ; - Dossier technique relatif l identification des mat riaux contenant de l amiante ; - R partition des charges d entretien des locaux sociaux mis disposition ; - Avis du Comit d Hygi ne de S curit et des Conditions de Travail (CHSCT). Mise disposition du plan de pr vention Le plan de pr vention par crit est tenu disposition de : - L inspection du travail ; - Agents de pr vention ; - M decins du travail ; - CHSCT.

4 Liste des Travaux dangereux pour lesquels il est tabli par crit un plan de pr vention (arr t du 19/03/1993) 1. Travaux exposant des rayonnements ionisants. 2. Travaux exposant des substances et pr parations explosives, comburantes, extr mement inflammables, facilement inflammables, tr s toxiques, toxiques, novices, canc rog nes, mutag nes, toxiques vis- -vis de la reproduction, au sens des articles R4411-3 R4411-6 du code du travail. 3. Travaux exposant des agents biologiques pathog nes. 4. Travaux effectu s sur une installation class e faisant l objet d un plan d op ration interne en application de l article 17 du d cret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi . 5. Travaux de maintenance sur les quipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l objet des v rifications p riodiques pr vues l article R4323-23 du code du travail, ainsi que les quipements suivants : - v hicules benne basculante ou cabine basculante ; - machines cylindre ; - machines pr sentant les risques d finis aux deuxi me et troisi me alin as de l article R4324-18 du code du travail.

5 6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers m caniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7. Travaux de maintenance sur installations tr s haute ou tr s basse temp rature. 8. Travaux comportant le recours des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs. 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimil s mus la main, install s temporairement au-dessus d une zone de travail ou de circulation. 10. Travaux exposant au contact avec des pi ces nues sous tension sup rieure la TBT. 11. Travaux n cessitant l utilisation d quipements de travail auxquels est applicable l article R4323-17 du code du travail. 12. Travaux du b timent et des Travaux publics exposant les travailleurs des risques de chute de hauteur de plus de 3 m tres, au sens de l article 5 du d cret n 65-48 du 8 janvier 1965.

6 13. Travaux exposant un niveau d exposition sonore quotidienne sup rieure 90dB (A) ou un niveau de pression acoustique de cr te sup rieure 140 dB. 14. Travaux exposant des risques de noyade. 15. Travaux exposant un risque d ensevelissement. 16. Travaux de montage, d montage d l ments pr fabriqu s lourds, vis s l article 170 du d cret n 65-48 du 8 janvier 1965. 17. Travaux de d molition. 18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de mati re ou en atmosph re confin e. 19. Travaux en milieux hyperbare. 20. Travaux n cessitant l utilisation d un appareil laser d une classe sup rieure la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 21. Travaux de soudage oxy-ac tyl nique exigeant le recours un permis de feu . Mod le de plan de pr vention Application du d cret n 92-158 du 20 f vrier 1992 Article R4512-7 du Code du Travail : Le plan de pr vention est tabli par crit et arr t avant le commencement des Travaux dans les deux cas suivants : 1 D s lors que l'op ration r aliser par les entreprises ext rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, repr sente un nombre total d'heures de travail pr visible gal au moins 400 heures sur une p riode inf rieure ou gale douze mois, que les Travaux soient continus ou discontinus.

7 Il en est de m me d s lors qu'il appara t, en cours d'ex cution des Travaux , que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2 Quelle que soit la dur e pr visible de l'op ration, lorsque les Travaux accomplir sont au nombre des Travaux dangereux figurant sur la liste fix e, par arr t du 19/03/1993. OPERATION Nature : Lieu : COLLECTIVITE UTILISATRICE Raison sociale : Repr sent e par : T l phone : T l copie : ENTREPRISES EXTERIEURES ET SOUS-TRAITANTES* Raison sociale : Adresse : T l phone : T l copie : Responsable sur le site : Effectif sur le site : D signation des Travaux : R f rence (n de commande ; lot) : Nature des Travaux : Date pr vue du d but des Travaux : Dur e des Travaux : *Encadr reproduire pour chaque entreprise intervenante 1/4 INSPECTION COMMUNE PREALABLE DES LIEUX DE TRAVAIL ET REUNIONS PERIODIQUES R f rence Date Lieu de visite Nom et fonction du repr sentant de l entreprise Utilisatrice Ext rieure LA COLLECTIVITE UTILISATRICE DETERMINE.

8 D limitation du secteur d intervention de l entreprise ext rieure Zones pr sentant des dangers pour les travailleurs Indications des voies de circulation (pi tons et engins) Locaux mis disposition de l entreprise Ext rieure (WC, vestiaires, local de ) Mat riel mis disposition de l entreprise ext rieure 2/4 RISQUES D INTERFERENCES ET MESURES DE PREVENTION Phases de l op ration Risques Mesures de Pr vention (Pr ciser l entit responsable de leurs mises en place) UTILISATION D EQUIPEMENTS SOUMIS A VERIFICATIONS PERIODIQUES R f rence Nature de l quipement P riodicit des contr les Date du dernier contr le Personne ou organisme charg du contr le 3/4 INSTRUCTIONS A DONNER AUX SALARIES (Port des EPI, Consignes de s curit , coupure d lectricit et remise sous ) ORGANISATION DES SECOURS-DISPOSITIF MIS EN PLACE (Moyens d alertes, N d urgence, secouristes, localisation d une trousse de premiers secours, consigne incendie et d ) -Annexer au plan de pr vention tout document utile justifiant et permettant l identification des risques et des mesures de pr vention (plan de site, plan des r seaux enterr s, Fiche de Donn e de S curit de produit chimique, permis de feu, habilitation lectrique, autorisation de conduite, dossier technique ).

9 -Le cas ch ant, annexer au plan de pr vention : - La liste des postes occup s par les travailleurs susceptibles de relever de la surveillance m dicale renforc e ; - R partition des charges d entretien des locaux sociaux mis disposition ; - L avis du CHSCT. Le plan de pr vention est tabli avec les entreprises ext rieures apr s visite des lieux. Il sera remis jour ou compl t en fonction de : - L valuation des Travaux et des risques - L intervention de nouvelles entreprises - L intervention de nouveaux salari s Les entreprises ext rieures certifient donner aux salari s sous leur responsabilit les instructions formul es dans le plan de pr vention ou remises avec celui-ci. Fait .. Pour la collectivit utilisatrice Pour les entreprises ext rieures Nom et Signature Nom et Signature 4/4


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