Tutelle Principe : Régime de représentation - Le …

1 Tutelle Principe : R gime de repr sentation - Le majeur peut faire seul les actes consid r s comme minemment personnels - Le tuteur peut faire seul les actes conservatoires et les actes d'administration - Une autorisation du juge est n cessaire pour tous les actes de disposition Actes Majeur seul tuteur Juge des tutelles PERSONNE & FAMILLE. ENFANT. D claration de naissance d'un Majeur seul comp tent enfant Reconnaissance d'un enfant Majeur seul comp tent Actes d'autorit parentale Majeur seul comp tent Choix ou changement du nom Majeur seul comp tent d'un enfant Consentement sa propre Majeur seul comp tent adoption Consentement l'adoption de Majeur seul comp tent son enfant Acte de notori t Majeur seul comp tent MARIAGE / PACS.

2 Mariage permis qu'avec l'autorisation du juge ou du Mariage conseil de famille (si constitu ) et apr s audition des futurs conjoints et recueil le cas ch ant de l'avis des parents et de l'entourage Divorce tuteur peut demander le Autorisation du juge des Divorce par consentement mutuel divorce au nom de la tutelles + avis du m decin et pour acceptation du Principe de personne prot g e apr s traitant n cessaires au tuteur la rupture interdits autorisation du juge et avis pour demander le divorce du m decin traitant. Peut aussi d fendre la personne prot g e lors d'une action en divorce PACS Le tuteur assiste le majeur Autorisation du juge ou du Signature & modification conseil de famille si constitu.

3 Apr s audition des futurs partenaires et le cas ch ant de l'avis des parents et de l'entourage. Rupture Majeur peut seul rompre Possibilit de rupture N cessit autorisation du le PACS l'initiative du tuteur si juge lors de rupture . autorisation du juge ou l'initiative du tuteur conseil de famille 1. Actes Majeur prot g tuteur Juge des tutelles LIBERALITES / SUCCESSION. Testament laboration tuteur ne peut ni assister, ni Autorisation du juge pour repr senter la personne que le majeur fasse seul le lorsque le juge a autoris le testament testament R vocation R vocation du testament par le majeur seul Donation Repr sentation du tuteur ou Autorisation du juge (ou assistance du tuteur possible conseil de famille).

4 Pour faire des donation R vocation de donation entre N cessit autorisation juge poux des tutelles Succession Acceptation succession Comp tence du tuteur concurrence actif net Acceptation pure et simple N cessit autorisation juge succession des tutelles Acceptation pure et simple legs N cessit autorisation juge universels ou titre universel des tutelles Acceptation legs universel ou Comp tence du tuteur titre universel concurrence de l'actif net Acceptation legs titre Comp tence du tuteur particulier et de donations non grev s de charge Renonciation une succession N cessit autorisation juge des tutelles R vocation d'une renonciation N cessit autorisation juge un legs des tutelles D claration de succession Comp tence du tuteur BIENS.

5 LOGEMENT. Location N cessit autorisation juge des tutelles Vente N cessit autorisation juge des tutelles Souvenirs et objets personnels Libre disposition du majeur R siliation du bail du logement N cessit autorisation juge Meubles garnissant le logement N cessit autorisation juge 2. Actes Majeur prot g tuteur Juge des tutelles BIENS IMMEUBLES (autre que logement). Acquisition immeuble (par N cessit autorisation juge emploi ou remploi de sommes des tutelles d'argent judiciairement prescrit). Acceptation promesse de vente N cessit autorisation juge des tutelles Constitution de droits r els N cessit autorisation juge (usufruit, servitude, des tutelles hypoth ).

6 Vente ou apport en soci t N cessit autorisation juge d'immeubles des tutelles Conclusion d'un bail Sup rieur 9 ans N cessit autorisation juge des tutelles Inf rieur 9 ans Comp tence du tuteur Effectuer de grosses r parations N cessit autorisation juge sur l'immeuble des tutelles Travaux d'am lioration utiles Comp tence du tuteur R siliation bail d'habitation en Comp tence du tuteur tant que bailleur BIENS MEUBLES. Sommes d'argent Ouverture d'un premier compte N cessit autorisation juge des tutelles Ouverture d'un autre compte N cessit autorisation juge des tutelles Modification de compte N cessit autorisation juge des tutelles Cl ture compte N cessit autorisation juge des tutelles Perception des revenus & gestion Comp tence du tuteur compte courant D livrance carte bancaire de Comp tence du tuteur retrait D livrance carte bancaire de N cessit autorisation juge cr dit des tutelles Placement de capitaux N cessit autorisation juge des tutelles Quittance

7 De paiement Comp tence du tuteur Changement de banque N cessit autorisation juge des tutelles Souscription / rachat contrat N cessit autorisation juge assurance vie des tutelles (notamment autorisation r daction clause b n ficiaire). 3. Actes Majeur prot g tuteur Juge des tutelles Instruments financiers R siliation contrat de gestion de Comp tence du tuteur valeurs mobili res et instruments financier Conclusion de contrat de gestion N cessit autorisation juge de valeurs mobili res et des tutelles instruments financiers Vente d'instruments financiers N cessit autorisation juge des tutelles 4.