TVA – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1 1 TVA TAXE SUR LA VALEUR AJOUT E Au regard de la TVA, les sylviculteurs et les groupements forestiers sont consid r s comme des exploitants agricoles, leur activit est fiscalement nomm e sylviculture . Trois cas peuvent se pr senter : le : R gime Simplifi Agricole - assujettissement obligatoire le : R gime Simplifi Agricole - assujettissement volontaire le r gime du remboursement forfaitaire - sylviculteur non assujetti la TVA. Le R gime Simplifi Agricole s applique obligatoirement lorsque le montant des recettes encaiss es sur deux ans (toutes activit s agricoles comprises, hors et remboursement forfaitaire) est sup rieur 92 000 euros (46 000 euros en moyenne/an). A partir de l ann e suivante, le sylviculteur facture la TVA sur ses ventes de bois (y compris sur le bois de chauffage vendu des particuliers) et supporte la TVA sur ses achats. S il a pay plus de TVA qu il n en a per u, il peut tre rembours de la diff rence (le cr dit de taxe remboursable doit tre sup rieur 150 - ce montant est cumulable sur 3 ans).

2 Le sylviculteur peut mettre fin cet assujettissement si le montant moyen des encaissements des 3 derni res ann es civiles est inf rieur 46 000 euros. L assujettissement initial est de trois ans reconduit tacitement ann e par ann e. Assujettissement volontaire : cette demande se r alise l ann e N, par exemple 2013, par le d p t d une premi re d claration (imprim 3525 bis, cerfa n 10 967*10) condition bien entendu d avoir imput de la TVA sur ces ventes au cours de l ann e N 1 (2012). Cette p riode initiale est valable 3 ans, et renouvelable par tacite reconduction par p riode de 5 ans. Il peut aussi s assujettir au titre de l ann e N-1 en d posant une d claration de r gularisation de fin d ann e en utilisant l imprim N 3517 bis CA12A. La d claration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 2 me jour ouvr apr s le 1er mai de l ann e N (2013). Le sylviculteur a int r t choisir cette solution lorsque le montant de la TVA sur les d penses d passe celle factur e sur les ventes Remarques : - Lorsque le sylviculteur ne dispose pas encore de n SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) il doit remplir l imprim PO Agricole (COSA N 11922*03) et cocher la case Option pour l assujettissement.

3 Il devra tenir une comptabilit simplifi e et remplir les d clarations trimestrielles sur l imprim 3525 bis, puis avant le 2 me jour ouvr apr s le 1er mai de l ann e n+1 remplir l imprim de r gularisation 3517bis CA 12A. Merci de nous communiquer votre n SIRET ou SIREN si vous en avez fait la demande r cemment. En absence de ce N , la TVA sur les travaux ne pourra pas tre factur e au taux r duit de 7 % mais 19,6%. Remboursement forfaitaire : un propri taire forestier qui n'est pas assujetti la TVA ou qui n'opte pas pour un assujettissement volontaire rel ve du r gime du remboursement forfaitaire. Le sylviculteur ne facture pas de TVA sur ses ventes de bois mais paie la TVA sur toutes les activit s de biens et de services. Avec ce r gime, il peut b n ficier d un remboursement forfaitaire de TVA au taux de 3,68 % (pour les encaissements r alis s partir du 01/01/2012) du montant annuel de ses ventes faites des assujettis la TVA.

4 Fiche fiscale N 1/2013 2 Le remboursement forfaitaire est int ressant si le sylviculteur est en p riode de recettes importantes et que peu de travaux ou achats sont r alis s. LES D MARCHES Types d assujettissements et r gimes Formalit s administratives et D lais Assujettissement volontaire. Assujettissement obligatoire. Obligations : tre dot d un N SIREN ou SIRET d s le d but de la p riode d assujettissement, tenir une comptabilit simplifi e, conserver les pi ces justificatives pendant 6 ans. Au service des imp ts dont rel ve le massif forestier principal se procurer et remplir : D claration trimestrielle sur l imprim n 3525 bis et r gler quatre acomptes (dispense d acompte si le total de la TVA de l ann e N - 1 est inf rieur 1 000 euros), Toutes omissions sur les d clarations annuelles de r gularisation des ann es 2010 et 2011 peuvent tre r par es sur la d claration aff rente l ann e 2012 par l imprim 3 517 bis CA12 A.

5 Et doit tre d pos e au plus tard le 2 me jour ouvr suivant le 1er mai. Il est possible de demander un remboursement mensuel de cr dit TVA (option valable 5 ans) avec l imprim n 3517 AGR CA 12 A par lettre recommand e pour un d p t mensuel de vos d clarations. Remboursement forfaitaire. Obligation : tre dot d un N SIREN ou SIRET. A partir du 1er janvier 2013, cette demande de remboursement forfaitaire est tablir et envoyer avec tous les encaissements intervenus en 2012. Remplir la demande n 3520 en 2 exemplaires accompagn e d une attestation remise par vos acheteurs adresser au centre des imp ts avant la fin de l ann e suivant celle de la vente. S il y a exportation, une copie des d clarations des douanes doit tre jointe. Remarques : - une d claration faite avant la fin du mois de mars permet un remboursement plus rapide. - vendre des clients non assujettis la ne donne pas droit un remboursement forfaitaire (exemple : la vente de bois de chauffage des clients qui ne sont pas assujettis la ne vous permet pas de b n ficier du remboursement forfaitaire).

6 Remarque : n h sitez pas contacter votre centre des imp ts pour les informer d un changement d option. Taux de TVA Depuis le 1er janvier 2012, il existe en for t un taux de TVA 7 % et un taux 19,6%. Le taux r duit de 7 % concerne la vente des bois sur pied, abattus, fa onn s, d bard s, le bois de chauffage (longueurs indiff rentes) et un taux normal 19,6 % pour les ventes de bois sci s, les piquets et les achats de services (voirie, r daction de plan simple de gestion, conseils ..). Pour les travaux forestiers, le taux r duit de 7 % s applique uniquement si vous avez un N SIRET ou SIREN (sinon le taux normal de % est appliqu ). Attention ! - Certains travaux ou prestations de service ne sont pas soumis la circulaire N 2011 -1977 du 28 d cembre 2011 concernant le changement de taux de TVA) - Se renseigner aupr s de votre agence locale. - La vente de bois de chauffage des clients non assujettis la TVA ne donne pas droit un remboursement forfaitaire.

7 - Il n y a pas de T . sur les locations de droit de chasse. 3 EXEMPLES DE CALCULS PERMETTANT DE FAIRE UN CHOIX DU R GIME DE Exemple 1: Un sylviculteur dot d un num ro SIREN ou SIRET et dont le montant des recettes encaiss es sur deux ans est inf rieur 92 000 euros r alise une coupe rase sur une une parcelle de 2 ha de douglas g s de 50 ans. Le montant total de la vente est de 25 000 . Il peut percevoir le remboursement forfaitaire de la soit 25 000 x 3,68 % = 920 Il reboise ensuite cette parcelle de 2 ha. Ce reboisement comprenant une pr paration du terrain, la fourniture et la mise en place de douglas pour un co t total de 4 000 La TVA pour ce chantier s l ve 280 . Le solde de TVA est positif : 920 - 280 = 640 LE SYLVICULTEUR N A PAS INT R T S ASSUJETTIR LA Exemple N 2 : Un sylviculteur dot d un num ro SIREN ou SIRET et dont le montant des recettes encaiss es sur deux ans est inf rieur 92 000 euros r alise une coupe rase d une parcelle de 5 ha de taillis de charme.

8 Le montant total de la vente est de 8 000 . La vente est r alis e avec un exploitant forestier, il peut donc b n ficier d un remboursement forfaitaire de soit 8 000 x 3,68 % = 294 euros. Remarque : si la vente du bois de chauffage s tait faite avec un particulier, il ne pouvait pas b n ficier de ce remboursement forfaitaire de Sur une autre parcelle, il d cide de r aliser un boisement de terre agricole sur 4 ha comprenant les travaux suivants : un labour, la fourniture et la mise en place de plants de ch ne pour un co t total de 10 800 La TVA sur l ensemble de ce chantier est de 756 euros. Le solde de TVA est n gatif : 294 - 756 = - 462 LE SYLVICULTEUR A INT R T S ASSUJETTIR LA , AFIN D OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE SOLDE Sophie Farinotti Coop rative Foresti re Unisylva