Vademecum sur la procédure civile au tribunal de grande ...

1 JUILLET 2008 Bulletin Sp cialVademecumsur la proc dure civileau tribunal de grandeinstance de ParisLe protocole sur la proc dure civile sign le 3 juin 2008t moigne de l ambition commune du tribunal de grandeinstance et du barreau de Paris d am liorer la qualit de la justice et de permettre que les litiges soient tranch s dans desd lais raisonnables. Il illustre le sens de l innovation de la famille judiciaire parisienne qui se doit de promouvoir des pratiques inaugurantla justice du comporte des avanc es majeures, notamment dans deuxdomaines qui me tiennent c ur, celui de la concentrationd une part, celui de la r daction des critures d autre part. Ainsi donc d sormais, la mise en tat au tribunal de grande instance de Paris devra treconduite avec la volont de promouvoir le principe de concentration qui consiste non seulement invoquer, d s les premi res critures, tous les faits, les moyens et les preuves qui fondent lespr tentions, mais galement mettre en cause toutes les personnes concern es par le litige afind viter des interventions forc es ou en garantie en y parvenir, le protocole pose une r gle simple : limiter les critures, dans les relationsentre deux parties, une assignation, une d fense, une r plique et une duplique suivie de la cl ture, sauf circonstances particuli res justifier.

2 Cette innovation fait entrer le proc s civil Paris dans l Europe de demain. Je suis en effet certain que la concentration, d j en vigueurdevant le tribunal et la cour de justice des communaut s europ ennes et que la Cour de cassation consacre progressivement ainsi que le d montre encore un arr t du 28 mai 2008, seraun standard de la proc dure civile europ enne unifi e. Je suis fier que le tribunal et le barreaude Paris anticipent ainsi sur le droit positif. S agissant de la r daction des critures, le protocole ouvre la voie une vraie r capitulationdans les derni res critures, le cas ch ant sous forme de conclusion. Je suis convaincu que ceteffort de synth se est absolument n cessaire. C est une avanc e importante mais je souhaite allerencore plus loin en ce domaine. Il nous faut pr parer ensemble une r daction structur e des cri-tures par nature de contentieux pour tablir des corr lations encore plus videntes entre elles etle jugement.

3 T t ou tard, nous serons amen s promouvoir la mod lisation de l exploit introductifd instance et des conclusions l instar de ce qui se passe d j dans plusieurs pays europ tiens remercier chaleureusement tous ceux qui ont oeuvr la conception et la r alisa-tion du protocole, magistrats civilistes, membres de la commission de proc dure de l Ordre et del association Droit et Proc dure . Les uns et les autres ont accept de prendre sur leur tempsen d pit de leurs lourdes charges. Ils m ritent notre vive gratitude. Ils ont contribu maintenirce tribunal et ce barreau la pointe de la modernit . Je ne doute pas que les magistrats et lesavocats de Paris, qui ont une haute conscience des enjeux, accompagneront ce DegrandiPr sident du tribunal de grande instanceEditoDepuis plusieurs ann es, mes pr d cesseurs et nosconfr res sp cialis s en proc dure civile ont labor avecles magistrats du tribunal de grande instance et leurs pr -sidents successifs, une charte que j ai eu l honneur designer le 3 juin est l objet de ce bulletin sp avons le plus grand souci de collaborer efficacementau service de la justice jour apr s jour.

4 Les magistrats quiont besoin de nous pour rendre dans les meilleures conditionspossibles les d cisions les plus appropri es, ont souhait que nous uvrions ensemble pour adapter nos pratiques leurs besoins. Nous ne saurions nous plaindrede cette affirmation renouvel e de la n cessit de notre pr caution oratoire m a paru indispensable pour que personne n imagine que le pr sident du tribunal ou le b tonnier aurait eu dans l esprit de limiter la libert d expression desavocats ou de restreindre le champ de leur intervention. Il ne s agit que d en accro tre au contrairele caract re irrempla portons la parole de nos clients selon ce que notre conscience et notre comp tencenous dictent de faire. Mais nous ne pouvons n gliger les demandes que nous adressent, pour tre mieux clair s, ceux vers qui nous devons pr cis ment porter cette parole.

5 Pour tre comprise, elle doit tre la plus claire, la mieux ordonn e, la plus document e et en m me tempsla plus concise ma part, je me r jouis que les magistrats aient souhait laborer avec nous des moda-lit s de fonctionnement qui leur permettent de mieux remplir leur mission, tout en exprimantqu ils ont besoin de bons avocats pour tre de bons suis s r que chacun d entre vous pr f re, comme moi, qu un juge nous dise ce qu il attendde nous, plut t que de manifester une indiff rence polie nos crits ou nos est l esprit dans lequel, lorsque j ai pris connaissance de l important travail qui avait t fait par nos confr res et nos magistrats au long de ces derni res ann es, j ai bien volontierssign , en notre nom tous, les recommandations contenues dans ce mon tour, j exprime mes remerciements tous ceux qui ont uvr cette r flexion Charri re-Bournazel B tonnier de l Ordre des avocats de ParisriauxIntroduction de l instanceLe d cret du 28 d cembre 2005 a pr cis les l ments que doit contenir la requ te ou la d clara-tion.

6 Il convient de souligner que ces l ments sontrequis peine de nullit , pour laquelle un grief doit tre tabli afin qu elle soit prononc requ te de l article 54 du code de proc durecivileElle est introductive d instance, contrairement celle de l article 60 du code de proc dure civile ; ellene concerne en fait que peu de cas, savoir la requ teen divorce et les requ tes en rectification d actesd tat civil, bien que ces derni res soient instruites etjug es comme en mati re sur la proc dure civile au tribunal de grande instance de Paris - Juillet 2008 IVL volution des tech-niques, le souci d acc l rerle cours du proc s, lavolont d avoir uner flexion juridique cons-tructive sont la sourcedes derni res r formesproc durales et notammentdu d cret du 28 d cembre2005. Les mesures prises ne peuvent toutefois aboutir que s il existe entre magistrats etavocats un d sir r el de coop ration et de que la d cision rendue soit utile aux parties, elle doit tre pr c d e non seulementd critures coh rentes, claires et pr cises, mais surtout d une pr sentation loyale des devoir de loyaut des avocats est un devoir premier pour une d fense efficace et unes curit pour le prononc d une d cision respect but de ce Vade Mecum est de mettre en vidence la mani re de g rer au mieux lesmodifications apport es tant dans les formalit s introductives d instance que dans led roulement de la mise en tat et le d roulement utile de l requ te de l article 60 du code de proc durecivileSitu e dans la mati re gracieuse, elle pose leprobl me du contradictoire.

7 Si chaque cas appelleune r ponse diff rente, il appara t souhaitable depr ciser les crit res qui conduisent choisir lapr sentation d une requ te plut t qu une demandeen r f r .L article 493 du code de proc dure civile donneune r ponse en pr cisant que l ordonnance renduenon contradictoirement se justifie lorsque le requ rantest fond ne pas appeler la partie urgence n est pas un crit re n cessaire, sauf si elleest invoqu e comme motif lorsque les circonstancesexigent que les mesures sollicit es ne soient pasprises article 812 du code de proc dure civile ,pr voyant que le pr sident du tribunal est saisi parrequ te dans les cas sp cifi s par la loi, cr e unedifficult au regard du principe majeur du contradictoireet de la loyaut des d choix du non-contradictoire doit de ce fait tre clairement et express ment motiv dans larequ te.

8 Il doit s appuyer sur des notions d efficacit de la mesure, pour permettre d tablir la r alit d unfait qui risquerait d tre cach , si l int ress taitpr peut galement se justifier par une impossibilit de toucher tous les int ress s connus autres crit res peuvent tre mentionn s enfonction des mati res (administrateur provisoire oumandataire de soci t s commerciales, de soci t sciviles, successions, copropri t s, associations, mesuresin futurumarticle 145 du code de proc dure civile ,d signation d huissier pour assembl e g n rale, ), dans la mesure o ils ne portent pas atteinteau principe du contradictoire et la loyaut desd bats, appr ciation dont il conviendra de convaincrele en d fenseL avocat en d fense doit se constituer rapidementd s la remise de l assignation par son client en trans-mettant aux huissiers-audienciers l original et lesecond original de sa constitution accompagn s dedeux des exemplaires de la constitution.

9 Ces feuillesde constitution sont destin es au tribunal . L huissier-audiencier renvoie l avocat qui se constitue end fense l original de sa constitution et l avocat dudemandeur le second original accompagn des deuxfeuilles destin es au avocat du demandeur, d s r ception de l avis dugreffe indiquant que son assignation a t enr l e,doit imp rativement adresser au greffe de la chambresaisie pour la premi re audience les deux exemplairesdes feuilles destin es au tribunal , lequel en accuser ception en retournant l avocat d fendeur unexemplaire de ces est recommand l avocat d fendeur desurveiller le retour d un exemplaire des feuilles dutribunal, pour qu en cas d omission du d p t de cesfeuilles, il interroge son confr re sur le sort de cetteproc m me, bien que la communication de pi cesdoive tre spontan e.

10 Il est recommand d crire auconfr re adverse lorsque l on se constitue, pour luirappeler qu il doit d poser des feuilles de constitutionau tribunal , d s r ception du bulletin n 1, et solliciterses pi la suite d un jugement de renvoiEn cas de renvoi pour incomp tence d un tribunalvers le tribunal de grande instance par exemple, lesparties re oivent un avis du greffe du tribunal degrande instance pour constituer avocats pr venus de la saisine du tribunal degrande instance doivent aussit t se constituer surl assignation ayant donn lieu au jugement d incom-p tence et d poser leur constitution, avec les deuxexemplaires des feuilles destin es au tribunal , aubureau d ordre civil (BOC 303 Paris) mentionn l avis re u du greffe du tribunal de grande sur la proc dure civile au tribunal de grande instance de Paris - Juillet 2008 VII n y a pas lieu de signifier cette constitution l avocat adverse, lequel n est pas encore, si ce n estconnu, du moins constitu.