Violations du Droit du travail - ijdh.org

1 1 R publique d Ha ti Soumission au Conseil des Droits Humains des Nations Unies 26 me session du Groupe de travail sur l'Examen P riodique Universelle Violations du Droit du travail Soumission d une coalition des organisations Ha tiennes des droits de l homme, des Avocats, activistes, tudiants, femmes, syndicalistes et travailleurs engag es dans la lutte pour la respect des droits de travailleurs sur les conditions de travail , les salaires, et de lutter contre la corruption gouvernementale. Pr sent par la Coalition: Bureau des Avocats Internationaux (BAI) Famm Viktim Leve Kenpe (FAVILEK) Contacts: 3748-5688 (FAVILEK), 2943-2106 (BAI) Via adresse BAI : #3, 2e Impasse Lavaud, Port-au-Prince, Haiti Approuv par des organisations des droits de l homme en solidarit avec la Coalition: Batay Ouvriye Institute for Justice and Democracy in Haiti (IJDH) KOURAJ Mouvement des tudiants pour Lib rer Ha ti (MELA) Programme d Engagement Civique (Boucan Carr ) (PEC) Programme d Engagement Civique (La Chapelle) (PEC) Programme d Engagement Civique (Saut d Eau) (PEC) R alit Femme Fort-Nationnal en Action (RFFA) 24 Mars 2016 2 I.

2 INTRODUCTION 1. Les associations des travailleurs, les syndicats et les organisations des droits humains notamment Batay Ouvriye, Bureau des Avocats Internationaux (BAI), Famm Viktim Leve Kenpe (FAVILEK), KOURAJ, Mouvement des tudiants pour Lib rer Ha ti (MELA), Programme d Engagement Civique (Boucan Carr ) (PEC), Programme d Engagement Civique (La Chapelle) (PEC), Programme d Engagement Civique (Saut d Eau) (PEC), et R alit Femme Fort-Nationnal en Action (RFFA), profitent de l examen P riodique Universel (EPU) du Comit d valuation des Droits de l Homme de cette ann e l gard de tous les tats membres de la D claration Universelle de Droits de l Homme (DUDH) pour soumettre un rapport sur les Violations du Droit du travail en Ha ti.

3 2. Bien qu'il n'existe pas de statistiques jour sur Ha ti concernant le taux de ch mage. Le ch mage et le sous-emploi sont tr s r pandus, et plus de deux tiers de la population active n'ont pas d'emploi formel. Selon l expert ind pendant, le taux de ch mage atteint 60 pour cent. 1 Ceux qui sont capables d'acc der la demeure, tant publics que priv s, et les abus du travail informel exp rience sur le march et l'exploitation du contact initial de l'emploi travers la cessation de la relation de travail . Malgr le fait qu Ha ti dispose un code de travail enrichissant en mati re de protection du Droit des travailleurs, malgr la ratification de plusieurs trait s internationaux fondamentaux des droits de l'homme par Ha ti, les Violations du Droit des travailleurs persistent en toute impunit en raison du manque de surveillance et d'application de ces dispositions l gales.

4 3. L irresponsabilit du gouvernement ha tien dans la mise en application concr te de la loi relative au Droit du travail travers les institutions judiciaires donne plein acc s aux patrons de violer en toute qui tude le Droit des travailleurs en Ha ti. Ainsi, on constate beaucoup de pers cution contre les militants syndicaux suivi de vague r vocation et d exploitation des travailleurs uvrant dans le secteur public, et priv notamment au niveau de l industrie textile quatre ans apr s le s isme du 12 janvier Des dizaines de dirigeants syndicaux et militants dans le secteur textile ont t r voqu dont 36 d entre eux pour avoir r clam une augmentation de salaire en d cembre 4. Quant aux m canismes d applications des normes nationales et internationales r glementant la situation du travailleur ha tien, les pr occupations demeurent constantes au point que l Etat ha tien n est pas en mesure de donner une assurance convenable des emplois qui existent.

5 La complicit existent entre les institutions publics et les patrons conduisent de nombreuse violation des droits fondamentaux des Travailleurs. 5. En autre, Ha ti n'a pas pris des prendre l'initiative, en consultation avec tous les secteurs de la soci t ha tienne, dans la cr ation de possibilit s d'emploi avec un salaire de subsistance, ou de l' ducation et la formation n cessaires pour ces emplois, d avoir un impact n gatif direct sur la r alisation de tous les autres droits fondamentaux, comme le logement, l' ducation, la s curit en personne. Les femmes et les enfants souffrent de fa on disproportionn e. Plus doit tre fait afin de l galiser le secteur du travail informel ha tien afin de cr er plus d emploi, et acc s de une bonne assurance.

6 6. En d pit du fait qu il existe des m canismes institutionnels permettant aux travailleurs de porter plainte contre les Violations de leur Droit par certains patrons, ces derniers utilisent leur argent et leur pouvoir pour contraindre le parcours l gal du dossier. Ces pratiques sont monnaie courante au niveau du Minist re des Affaires Sociales et du travail (MAST) qui, en cas d chec de non- conciliation entre le patron et le travailleur, est le couloir par lequel le dossier passe pour que l affaire soit juger par devant le Tribunal Sp cial du travail selon la proc dure trac e par la loi en mati re de conflit de 7. En autre, 4806 travailleurs membres du syndicat ( Union des Travailleurs de Canne (UTC) ) qui sont n s en Ha ti ont pay 4,806, pesos l'ambassade d'Ha ti en la R publique Dominicain (RD) 3 pour les pi ces d identit ( acte de naissance, passeport, carte identit ) Ils ont besoin d'une de ces pi ces r clam es par la RD pour finaliser leurs dossiers afin d'avoir un permis de s jour ou de travail pour certains et pour d'autres r clamer des b n fices sociaux.

7 Malgr plusieurs demandes et manifestations, le gouvernement Ha tien n a pas d livr les pi ces ni rembours les coupeurs de cannes de leurs paiement. 8. Ce rapport va examiner l irresponsabilit du gouvernement ha tien quant la protection du Droit des travailleurs comme le Droit la libert syndical ; le respect de ses obligations de faire face aux probl mes de ch mage, sous-emplois ; la question de l ins curit de l emploi ; la corruption qui gangr ne les institutions publiques comme le MAST favorisant les Violations des droits fondamentaux des travailleurs s av re crucial dans le cadre de ce rapport ; et le comportement mafieux du gouvernement ha tien l gard des travailleurs coupeurs de cannes au RD qui sont n s en Ha ti.

8 II. CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL 9. L article de la Constitution pr voit: La libert syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs priv et public peut adh rer au Syndicat de ses activit s professionnelles pour la d fense exclusivement de ses int r ts de travail .5 9. En plus, l article 225 du code du travail ha tien nonce que Le Droit des travailleurs de s associer pour la d fense de leurs l gitimes int r ts est garanti et prot g par l Etat dans le cadre de la loi .6 Toutes ces lois sont claires sur la libert syndicale et la protection du Droit des travailleurs de constituer et de s affilier des f d rations syndicales. 10. Plus loin, la libert d association et la libert syndicale sont prot g es par les conventions internationales.

9 D abord, l article 8 du Pacte International Relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui dispose : Le Droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule r serve des r gles fix es par l'organisation int ress e, en vue de favoriser et de prot ger ses int r ts conomiques et sociaux. L'exercice de ce Droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions pr vues par la loi et qui constituent des mesures n cessaires, dans une soci t d mocratique, dans l'int r t de la s curit nationale ou de l'ordre public, ou pour prot ger les droits et les libert s d'autrui . L article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prot ge la libert d association.

10 De plus, Ha ti a ratifi les conventions de l Organisation internationale du travail , par exemple la convention sur la libert syndicale et la protection du Droit syndical et la convention sur le Droit d organisation et de n gociation 11. Pourtant, Les Violations persistent en toute impunit en raison de manque de surveillance et d application de ces dispositions l gales. III. LA PERSECUTION CONTRE LES SYNDICALISTES A. Les r vocations en masse 10. Malheureusement, les syndicats en Ha ti ont toujours heurt une forte opposition des chefs d entreprises et du gouvernement de s organiser. Les opportunit s d'emploi sont si rares que les travailleurs craignent souvent de perdre leur emploi s ils d noncent les faibles salaires, les mauvaises conditions de travail , les mauvais traitements et les intimidations Comme cons quences, des r vocations massives de dirigeants syndicaux par les patrons sont la seule alternative pour eux de faire chec aux revendications des travailleurs Les r int grations des travailleurs arbitrairement r voqu s tardent l 11.