Voies privées ouvertes à la circulation - mairie2000.asso.fr

1 Voies priv es ouvertes la circulation David NICOLAS, G om tre Expert Loud ac Le statut des Voies priv es ouvertes la circulation publique pose un grand nombre de questions : En qualit de maire, suis-je responsable en cas d accident ? Dois r aliser l entretien ? Qu en est-il de la signalisation et des arr t s li s au pouvoir de police du maire ? Toutes ces interrogations d coulent de l ambigu t juridique li e au statut des Voies priv es ouvertes la circulation publique. Or, nous allons le voir, les r ponses existent et traduisent souvent un bon sens pratique en la mati re. Tout d abord, qu est-ce qu une voie priv e ? Une voie situ e dans une agglom ration est consid r e comme voie priv e si un ou plusieurs particuliers r unis en indivision ou en association syndicale, tablissent leur propri t sur cette voie.

2 Comme nous pouvons le voir, il n est nullement question ici de la qualit ou de la structure de la voie priv e proprement parler. Ainsi, celle-ci peut- tre enherb e, en enrob s, en gr ve ou tout autre rev tement. Cela n affecte pas son statut. On peut affirmer ais ment que l entretien d une voie priv e ferm e au public est, dans la majorit des cas, une pr rogative des propri taires concern s, soit directement dans le cas d une indivision, soit par le biais d une association syndicale ou encore d une copropri t . Il en est de m me pour la gestion des stationnements et les r gles d usage du chemin priv concern . Par exemple, dans ce type de configuration, il est souvent rappel l interdiction d entraver l acc s aux autres propri taires concern s.

3 Ce qui nous int resse plus particuli rement ici est le cas sp cifique de la voie priv e ouverte la circulation publique. Contrairement ce que l on peut penser, cela n est pas une exception et bon nombre de voie priv e de lotissement notamment sont concern es. Dans un premier temps, cette voie priv e ouverte au public rev t quelques caract ristiques : Elle ne comporte pas de dispositif de fermeture de la voie tel qu un portail, une chaine ou une borne amovible par exemple, De m me, il n est pas indiqu que cette voie est une propri t priv e au moyen d une signal tique adapt e par exemple. Les propri taires de la voie consentent donc la libre circulation sur la voie concern e de toute personne autre que les propri taires eux m me.

4 Cela peut tre explicite ou tacite (c est- -dire sans un consentement crit). Dans ce cas, les dispositions du code de la route s appliquent la voie ouverte la circulation du public. Par exemple, la priorit droite est de mise. Ce qu il faut noter dans ce cas, c est que le maire est responsable de la police de circulation . Pourtant, les propri taires d une voie priv e ouverte la circulation peuvent tout moment en interdire l acc s au public, et ce m me si la commune en assure l entretien. On comprend alors imm diatement l int r t de classer le plus rapidement possible les Voies priv es de lotissement ou de groupement d habitation, ouvertes la circulation du public. En particulier, les axes structurants reliant plusieurs op rations d urbanisme dans la commune.

5 En effet, que se passerait-il si une voie de liaison priv e tait ferm e ou ouverte au bon vouloir des seuls propri taires ? Au-del des consid rations li es au droit r el de propri t de ces Voies . Plusieurs questions pratiques subsistent. Nous allons tenter d y r pondre. Premi rement, qui assure l entretien de ces Voies priv es ouverte la circulation publique ? La r ponse est simple : L entretien des Voies priv es est la charge des propri taires. Une commune ne peut entretenir des Voies dont les propri taires se r servent l usage, sauf lorsque ces travaux pr sentent un int r t communal. En revanche, lorsque la voie est ouverte la circulation publique, la commune a la facult de contribuer aux d penses d entretien.

6 Il est pr f rable que la commune ne prenne en charge l entretien qu apr s avoir d fini avec les propri taires, par convention, les droits et obligations de chacun en mati re d usage et d entretien de la voie et en mati re de responsabilit y aff rente. A partir du moment o une commune proc de l entretien d une telle voie, elle est oblig e d en poursuivre r guli rement l entretien. Comme nous pouvons le voir, cette situation pr sente une ambigu t qui peut tre source de conflit. Deuxi mement, qui est responsable en cas d accident ? Si la commune assure l entretien d une voie priv e ouverte la circulation publique, sa responsabilit pourrait tre engag e en cas d accident caus par le mauvais tat de la chauss e.

7 Cependant, le fait que la commune effectue des travaux d'entretien d'une voie priv e ouverte la circulation g n rale n'a pas pour effet d'en transf rer la propri t la commune. Les propri taires en restent donc responsables. De plus, les dommages caus s par l ex cution, par la commune, de travaux d entretien ou de r fection d une telle voie (qui ont la qualit de travaux publics) peuvent engager la responsabilit de la commune non seulement l gard des usagers, mais galement l gard des propri taires riverains, alors m me qu ils seraient b n ficiaires de ces travaux. Troisi mement, quels sont les pouvoirs de police de circulation du maire ? Le maire exerce sur les Voies priv es ouvertes la circulation publique la police de la circulation dans les m mes conditions que sur les Voies publiques, pour assurer la s ret et la commodit du passage selon l article du Code G n ral des Collectivit s Territoriales.

8 Ainsi, le maire peut librement, eu gard aux n cessit s de la circulation , interdire certaines heures l acc s des Voies ou les r server certaines cat gories d usagers ou de v hicules et r glementer l arr t et le stationnement des v hicules. Il peut galement prescrire que l clairage des Voies priv es soit assur aux m mes jours et heures que celui des Voies publiques. Enfin, le maire a obligation de prendre les mesures n cessaires pour assurer aux riverains de la voie priv e l acc s celle-ci. Quatri mement, Quid de l alignement et de la d nomination de ces Voies priv es ? La proc dure d alignement ne peut s appliquer qu des Voies publiques. Les Voies tant priv es, la d limitation et la d nomination sont les pr rogatives des propri taires et non du maire.

9 Ainsi, le Conseil Municipal n'est pas comp tent pour statuer sur la d nomination des Voies priv es. Malgr tout, il est noter qu en ce qui concerne l hygi ne, le maire exerce des pouvoirs de police tr s tendus sur les Voies priv es, m me non ouvertes la circulation publique selon l article du Code de la voirie routi re). Lorsque le maire constate que le mauvais tat d entretien d une voie priv e est susceptible de porter atteinte la salubrit et l hygi ne, il peut prescrire aux propri taires les mesures n cessaires pour y rem dier. Cinqui mement, les Voies priv es peuvent-elles tre class es dans la voirie communale ? M me ouverte la circulation publique une voie priv e reste propri t priv e tant qu une d cision de classement n est pas intervenue.

10 Pour qu une commune puisse proc der au classement dans la voirie communale d une voie priv e, elle doit au pr alable tre devenue propri taire de l assiette de la voie, soit par cession amiable, soit par expropriation. En outre, il existe une proc dure impliquant une enqu te publique permettant le transfert d office de la propri t des Voies priv es, dans les ensembles d habitations, ouvertes la circulation du public dans le domaine public de la commune (L318-3 du code de l urbanisme). En conclusion, je dirais que le statut hybride, mi public mi priv , des Voies priv es ouvertes la circulation , engendre des malentendus en termes de responsabilit , d usage et d entretien. Il convient alors d en limiter le nombre ou de les incorporer r ellement dans le domaine public afin de pr venir les conflits.