Vos droits en matière de sécurité sociale - …

1 En France Vos droits en mati re de s curit sociale Emploi, affaires sociales et inclusion Vos droits en mati re de s curit sociale en France juillet 2013 2 Ce guide pr sente des informations pr par es et mises jour en troite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le syst me d'information mutuelle sur la protection sociale . De plus amples renseignements sur le r seau MISSOC sont disponibles l adresse: Ce guide fournit une description g n rale du r gime de s curit sociale applicable dans les pays respectifs. Des informations suppl mentaires peuvent tre obtenues travers d'autres publications MISSOC, toutes disponibles l adresse mentionn e ci-dessus. Vous pouvez galement contacter les autorit s et institutions comp tentes num r es l'annexe du pr sent guide.

2 Ni la Commission europ enne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de l usage qui pourrait tre fait des informations contenues dans cette publication. Union europ enne, 2013 Reproduction autoris e moyennant mention de la source. Emploi, affaires sociales et inclusion Vos droits en mati re de s curit sociale en France juillet 2013 3 Table des mati res Chapitre I: G n ralit s, organisation et financement .. 4 Introduction .. 4 Organisation de la protection sociale .. 5 Financement .. 5 Chapitre II: Soins de sant .. 6 Ouverture des droits .. 6 Couverture de l assurance .. 6 Modalit s d acc s .. 7 Chapitre III : Prestations de maladie en esp ces .. 9 Ouverture des droits .. 9 Couverture de l assurance .. 9 Modalit s d acc s.

3 9 Chapitre IV: Prestations de maternit et de paternit ..10 Ouverture des droits ..10 Couverture de l assurance ..10 Modalit s d acc s ..11 Chapitre V: Prestations d invalidit ..12 Ouverture des droits ..12 Couverture de l assurance ..12 Modalit s d acc s ..12 Chapitre VI: Pensions et prestations de vieillesse ..13 Ouverture des droits ..13 Couverture de l assurance ..13 Modalit s d acc s ..14 Chapitre VII: Prestations en faveur des survivants ..15 Ouverture des droits ..15 Couverture de l assurance ..15 Modalit s d acc s ..16 Chapitre VIII: Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles ..17 Ouverture des droits ..17 Couverture de l assurance ..17 Modalit s d acc s ..18 Chapitre IX: Prestations familiales ..19 Ouverture des droits ..19 Couverture de l assurance ..19 Modalit s d acc s.

4 20 Chapitre X: Ch mage ..21 Ouverture des droits ..21 Couverture de l assurance ..21 Modalit s d acc s ..21 Chapitre XI : Garantie de ressources .. 22 Ouverture des droits ..22 Couverture de l assurance ..23 Modalit s d acc s ..23 Chapitre XII : Soins de longue dur e .. 24 Ouverture des droits ..24 Couverture de l assurance ..25 Modalit s d acc s ..25 Annexe: Adresses des institutions et sites internet utiles ..27 Emploi, affaires sociales et inclusion Vos droits en mati re de s curit sociale en France juillet 2013 4 Chapitre I: G n ralit s, organisation et financement Introduction Le syst me fran ais de s curit sociale compte cinq grands ensembles: le r gime g n ral, qui couvre la plupart des salari s ainsi que d autres cat gories ( tudiants, b n ficiaires de certaines prestations, simples r sidents) qui, au fil des ann es, lui ont t rattach es; les r gimes sp ciaux des salari s dont certains couvrent tous les risques et d autres uniquement l assurance vieillesse, (les ressortissants rel vent alors du r gime g n ral pour les autres risques); le r gime agricole, qui englobe tous les risques mais en deux gestions distinctes: les exploitants et les salari s agricoles.

5 Les r gimes des ind pendants non agricoles: trois r gimes autonomes d assurance vieillesse (artisans, commer ants et industriels ainsi que professions lib rales) et un r gime d assurance maladie; les r gimes de ch mage et les r gimes de retraites compl mentaires obligatoires. Le r gime g n ral est organis en quatre branches: la branche maladie, maternit , invalidit et d c s; la branche accidents du travail et maladies professionnelles; la branche vieillesse; la branche famille. Par ailleurs, il existe des r gimes collectifs suppl mentaires, affiliation obligatoire ou volontaire, tablis dans le cadre de professions sp cifiques (entreprises ou branches), et couvrant principalement la vieillesse, la maladie ou l invalidit . Ces diff rents r gimes peuvent tre compl t s titre personnel par des assurances individuelles.

6 Affiliation Si vous travaillez pour un employeur, c est lui qui effectuera les formalit s n cessaires votre affiliation la s curit sociale , l assurance ch mage et au r gime de retraite compl mentaire. Si vous travaillez pour votre propre compte, vous devez effectuer vous-m me les formalit s de d claration. R clamations Si vous avez un litige avec votre caisse, vous avez un droit de recours devant la commission de recours amiable (CRA) dont vous relevez, dans les deux mois compter de la notification de la d cision contest e. Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de s curit sociale dans les 2 mois. Si vous n intentez pas cette proc dure durant cette p riode, la d cision de la commission de recours amiable de votre caisse est d finitive.

7 Emploi, affaires sociales et inclusion Vos droits en mati re de s curit sociale en France juillet 2013 5 Organisation de la protection sociale Les diff rents r gimes mentionn s sont plac s sous la tutelle du minist re charg de la s curit sociale , du minist re charg de l agriculture, du minist re charg du travail et du minist re charg du budget. La Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salari s (CNAMTS) g re les deux premi res branches de mani re distincte. Au niveau local et sous la tutelle de la CNAMTS existent deux types d organismes sans lien hi rarchique entre eux: les caisses d assurance retraite et de la sant au travail (CARSAT) et les caisses primaires d assurance maladie. La branche vieillesse est g r e par la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) qui a d l gu certaines de ses attributions aux caisses d assurance retraite et de la sant au travail (CARSAT).

8 La branche famille est g r e par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui dispose d une tutelle sur les caisses d allocations familiales. Le recouvrement des cotisations est effectu au niveau local par les unions de recouvrement des cotisations de s curit sociale et d allocations familiales (URSSAF) plac es sous la tutelle de l ACOSS (Agence centrale des organismes de s curit sociale ) et qui a pour t che de suivre la tr sorerie de chaque branche en pr vision et en r alisation comptable. Le r gime conventionnel d assurance ch mage est g r par l Union nationale pour l emploi dans l industrie et le commerce (Unedic) qui d l gue P le emploi le paiement des indemnit s et, aux URSSAF, le recouvrement des cotisations. L assurance vieillesse de base est compl t e par des r gimes compl mentaires l galement obligatoires en r partition pour les travailleurs salari s [r gimes conventionnels ARRCO (Association des r gimes de retraite compl mentaire des salari s) et AGIRC (Association g n rale des institutions de retraite des cadres)].

9 Les r gimes de base et compl mentaires obligatoires des ind pendants sont g r s par diff rentes caisses [R gime social des ind pendants (RSI), Mutualit sociale agricole (MSA) et Assurance vieillesse des professions lib rales (CNAVPL) principalement]. Financement Le syst me de s curit sociale est financ par des cotisations de s curit sociale vers es par les travailleurs et les employeurs et par des imp ts et taxes affect es. Contributions Vous devez payer des contributions et cotisations de s curit sociale dont le montant est gal un pourcentage de votre salaire. Votre employeur retient ces contributions et cotisations sur votre salaire et les verse l organisme de recouvrement comp tent. Si vous tes travailleur ind pendant, vous r glez vous-m me les cotisations et contributions qui sont calcul es sur votre revenu professionnel.

10 Emploi, affaires sociales et inclusion Vos droits en mati re de s curit sociale en France juillet 2013 6 Chapitre II: Soins de sant Ouverture des droits Ont droit aux soins de sant les personnes exer ant une activit professionnelle (salari e ou non salari e) ou d faut, celles r sidant de mani re stable et r guli re sur le territoire fran ais, de m me que les personnes qui sont leur charge. Crit res d'admissibilit L ouverture du droit se fait prioritairement sur un crit re professionnel ou assimil . Il est subordonn des conditions pr alables: quotas d heures travaill es ou montants de cotisations. Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d un r gime de s curit sociale en qualit d assur ou en qualit d ayant droit b n ficient du maintien de leur droit aux prestations en nature du r gime ant rieur pendant un an, sauf si elles remplissent de nouveau les conditions pour relever d un r gime obligatoire.