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1 Parc Atrium Rue des Colonies 111000 Bruxelles T 02 518 21 31F 02 518 26 31 Service public f d ral Int rieur Direction g n rale Institutions et Population Population et Cartes d'identit A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Aux services de population Aux Chefs de zone de la police locale Pour information : Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Votre correspondant T Votre r f rence Annexes Christophe VERSCHOORE 02 518 20 46 3 E-mail F Notre r f 02 518 25 30 III21/724/R/4624/13 30 ao t 2013 Points importants en vue d'un enregistrement correct dans les registres de la population, de l'application judicieuse de la radiation d'office et de la lutte contre la fraude au domicile. Mesdames, Messieurs, L'Accord de Gouvernement actuel pr voit en sa Partie II concernant les questions socio- conomiques, un certain nombre de mesures diverses en vue de l'assainissement des finances publiques, parmi lesquelles la poursuite de la lutte coordonn e contre la fraude fiscale et sociale.

2 La lutte contre la fraude, sous toutes ses formes, constitue par cons quent l'une des priorit s de l'Accord de Gouvernement. La fraude au domicile constitue galement une des priorit s du plan d actions 2012-2013 du Coll ge pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale. La fraude au domicile a en effet pour cons quence que le citoyen se soustrait ses obligations sociales, fiscales, contractuelles et judiciaires. Il va de soi que les donn es contenues dans les registres de la population (notamment celles relatives l'adresse et la composition de m nage) doivent tre correctes et ce, notamment en ce qui concerne la r sidence principale. Une importante partie des rapports sociaux se base en effet sur ces registres. En outre, les instances qui ont acc s au Registre national, bas sur les donn es des registres de la population, doivent tre certaines de l exactitude de ces donn es. En soi, le respect de la l gislation et de la r glementation concernant la tenue des registres de la population permet d j de pr venir les domiciliations fictives.

3 2/10 Parc Atrium Rue des Colonies 111000 Bruxelles T 02 518 21 31F 02 518 26 31 Dans la pr sente circulaire, les points suivants seront envisag s tant sous leurs aspects th oriques que sous leurs aspects pratiques : 1. Points importants pour les communes afin de garantir un enregistrement correct dans les registres de la population. 2. La proc dure de radiation d office. 3. La formation de la police locale. 4. La circulaire du Coll ge des Procureurs g n raux relative la lutte contre la fraude sociale d coulant des domiciliations fictives. 1. Points importants pour les communes afin de garantir un enregistrement correct dans les registres de la population. Par le terme commune : il faut entendre l interaction entre 4 acteurs de terrain : la police locale, le service population, l Officier d tat civil et le Coll ge communal/Coll ge des Bourgmestre et chevins.

4 Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 7 de l'arr t royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers, toute personne qui veut fixer sa r sidence principale dans une commune du Royaume ou transf rer celle-ci dans une autre commune du Royaume doit en faire la d claration l'administration communale du lieu o elle vient se fixer. Il appartient aux administrations communales de v rifier la r alit de la r sidence principale d'une personne qui fixe sa r sidence principale dans une commune du Royaume ou qui change de r sidence en Belgique. Par ailleurs, il revient ces m mes administrations de prendre toutes les mesures organisationnelles en vue de pouvoir en permanence corriger la situation de r sidence des habitants inscrits dans leurs registres et de proc der aux radiations d'office qui s'imposent. L'article 5 de l'arr t royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers prescrit en effet que les registres sont constamment tenus jour.

5 Les services de police signalent aux communes les personnes qui n'ont plus leur r sidence principale leur adresse d'inscription et les personnes r sidant une certaine adresse sans y tre inscrites dans les registres de la population (article 14 de l'arr t royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers). Suite l'entr e en vigueur de la loi du 7 d cembre 1998 organisant un service de police int gr , structur deux niveaux, la police locale doit se charger de cette mission. Sur la base de ces signalements effectu s par la police locale (en particulier par la police de quartier), l'administration communale doit le cas ch ant proc der une radiation d'office ou une inscription d'office et ce, conform ment la proc dure d crite aux articles 8 et 9 de l'arr t royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers.

6 3/10 Parc Atrium Rue des Colonies 111000 Bruxelles T 02 518 21 31F 02 518 26 31 Il n'est possible de garantir un enregistrement correct dans le registre de la population que si les communes tiennent compte des directives suivantes: a) en ce qui concerne l'enqu te relative la r alit de la r sidence: Comme cela est prescrit par les Instructions g n rales du 1er juillet 2010 concernant la tenue des registres de la population (Partie I, n 81), l'enqu te sur la r alit de la r sidence principale doit satisfaire aux exigences suivantes: - L'enqu te doit tre r alis e rapidement (en principe dans les 8 jours ouvrables compter de la d claration de changement d'adresse par le citoyen) et les r sultats de cette enqu te doivent tre communiqu s dans les meilleurs d lais au service de la population de la commune. - Il est n cessaire de v rifier la r alit de la r sidence lors de tout changement de r sidence.

7 Ce contr le doit syst matiquement avoir lieu, m me en cas de changement de r sidence au sein de la m me commune ('mutation interne'). - L'enqu te doit tre approfondie et les personnes qui y collaborent doivent avoir une connaissance suffisante des notions l mentaires de la r glementation en mati re de population ('r sidence principale', m nage', 'absence temporaire', ..). La qualit des enqu tes visant v rifier la r alit de la r sidence principale est extr mement importante et ce, des fins de pr vention de l'utilisation d'adresses fictives. - Le citoyen qui a d clar changer sa r sidence principale doit tre rencontr en personne l adresse de cette r sidence principale. L'enqu te visant v rifier la r alit de cette derni re ne peut donc pas tre r alis e par t l phone. Cette enqu te ne peut pas non plus tre cl tur e sur la base d'une simple d claration du citoyen concern (au bureau de police par exemple).

8 - Plusieurs visites de la police de quartier sont parfois n cessaires, en particulier dans le cadre d'enqu tes visant v rifier la r alit de la r sidence principale de mineurs, plusieurs visites sur place doivent tre effectu es, chez chacun des parents, et ce, si possible, r parties sur une p riode plus longue qui ne se limite pas la p riode des vacances scolaires (cf. Partie I, n 76, 1er, g, des Instructions g n rales du 1er juillet 2010 concernant la tenue des registres de la population). Je souhaite galement insister ce sujet sur le fait que le Conseil d'Etat a clairement avanc que l'enqu te sur la situation de r sidence d'une personne n'est pas en soi une violation de l'article 8 de la Convention europ enne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libert s fondamentales ("Toute personne a droit au respect de sa vie priv e et familiale, de son domicile et de sa correspondance") parce que cette enqu te pr vue par la loi est une mesure n cessaire dans une soci t d mocratique et ce, dans l int r t de la protection de l ordre public et de la sauvegarde des droits des autres1.

9 1 (Conseil d Etat, SIMAR, n , 29 juin 1987) 4/10 Parc Atrium Rue des Colonies 111000 Bruxelles T 02 518 21 31F 02 518 26 31 L enqu te de r sidence ne comprend pas uniquement un contr le de la r alit de la r sidence principale des personnes sur lesquelles porte la d claration de changement d adresse. Dans le cadre de cette enqu te, il y a galement lieu de v rifier la composition de m nage, ce qui permet de v rifier si d autres personnes r sident ventuellement l adresse en question et si ces personnes constituent ou non un m nage avec les personnes concern es par la d claration de changement d adresse. Les choses sont en effet telles que la composition du m nage ne d pend pas d une simple d claration au service de la population mais que pour viter certains abus, une v rification de la composition de m nage est n cessaire (cf.)

10 Partie I, n 29 des Instructions g n rales du 1er juillet 2010 concernant la tenue des registres de la population). Chaque fois qu un citoyen fait une d claration de changement d adresse, la commune doit galement v rifier dans le Registre national si d autres personnes ne sont ventuellement pas encore inscrites l adresse en question. Dans l affirmative, si le rapport de l enqu te de r sidence montre que les personnes pr cit es n ont, en r alit , plus leur r sidence principale cette adresse, il y a, alors, lieu d entamer la proc dure de radiation d office leur gard, dans le cas o il n est plus possible de retrouver le lieu o les int ress s ont entre-temps tabli leur r sidence principale. Bien qu il appartienne aux communes de fixer, par r glement communal, les modalit s selon lesquelles les contr les de r sidence doivent tre r alis s (article 10 de l arr t royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers), mes services ont tabli un mod le de rapport pouvant tre utilis par la police de quartier lorsqu elle effectue des contr les de r sidence.