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1 Guideillustr des r parations locativesCommission nationale de concertationVotre habitatQui r pare, qui entretient ?MINIST REDE LA COH SIONDES TERRITOIRES32L entr ePropri taireLocataireTableau lectriqueremplacement coupe circuits et fusiblesInterrupteurs, prises lectriques et t l phoniquesentretien et remplacement sid t rior sDouilles, ampoulesentretien et remplacement Interphoneen cas de d t rioration,remplacement bo tier et combin Portes graissage des gonds, paumelles et charni res poign e: entretien, remplacementSerrures, canonsgraissage et remplacement de petites pi cesCl s et badgesremplacementSolentretien et pose de raccordsparquet, dalles, linol um,moquettePlafond murs maintien en tat de propret menus raccords de peinture, tapisseries rebouchage des trous123456789 Tableau lectriqueremplacementPorte d entr eremplacement, sauf en cas de d gradations121122234555678911 Qui r pare?

2 Qui entretient?D tecteur de fum eEntretien et remplacement (v rification du fonctionnement,d poussi rage, remplacementdes )Placards remplacement des tabletteset tasseaux remplacement des boutons etpoign es graissageCompteur d eau individuelentretienRadiateursentretien10 11121213910135 Fen tresremplacementRadiateursremplacement12 4 Interrupteurs, prises lectriqueset t l phoniques, prise TVentretien et remplacement sid t rior s Douilles, ampoulesentretien et remplacementRadiateurs entretienFen tres entretien poign e graissage gonds, paumelles et charni res grille d entr e d air: nettoyage remplacement des vitres cas-s es, joints et mastics v tustesVolets et stores graissage et entretien courant entretien du m canisme decommandePlacards remplacement des tabletteset tasseaux remplacement des boutons etpoign es graissageSol entretien et pose de raccordsparquet, dalles, linol um,moquette12345678 Les pi ces vivre34444558126 Propri taireLocataireQui r pare?

3 Qui entretient?1128 Plafond murs maintien en tat de propret menus raccords de peinture et tapisseries rebouchage de trous776La cuisinePropri taireChaudi reremplacementColonne d eau us eremplacementFen tresremplacementConduit d alimentation d eau remplacement1234 Douilles, ampoulesentretien et remplacementGrilles de ventilation et VMC nettoyage interdiction de boucherPlafond murs menus raccords de peinture,tapisseries rebouchage de trousSol et fa ence entretien et pose de raccords parquet, dalles, linol um,moquetteFen tres entretien poign e graissage gonds, paumelles et charni res grille d entr e d air: nettoyage remplacement des vitres cass es,joints et mastics v tustesChaudi re nettoyage grille remplacement t tine gaz thermostat d ambiance ramonage conduit entretien annuel par un professionnelGaz remplacement flexible entretien courant des robinets, siphons et ouvertured a ration1234123456789123455555666678889 LocataireQui r pare?

4 Qui entretient?3 vacuation/arriv e d eau d bouchage vacuationssous vier entretien et d bouchage siphons remplacement joints et colliers vier remplacement joints silicone nettoyage d p ts de calcaireRobinetterieremplacement de joints, clapets et presse- toupe10106498 Les sanitairesPropri taireBallon lectrique remplacement d tartrageColonne d eau us eremplacementConduit d alimentation d eauremplacement123 LocataireAppliques, douilles et ampoulesr paration et remplacementGrilles de ventilation et VMC nettoyage d bouchagePorte de la gaine technique nettoyagePlafond murs menus raccords de peinture,tapisseries rebouchage de trousSol et fa enceentretien et pose de raccordsparquet, dalles, linol um,moquetteWC remplacement joints pipe, joints et colliers remplacement fixations sol d bouchage vacuations vacuations d eau d bouchage siphons, vacua-tions baignoire, douche e tlavabo jusqu la colonne remplacement joints et colliersDouche et baignoire remplacement tuyaux flexible remplacement joints siliconeLocatairePropri taire123456789123456667788912333 Qui r pare?

5 Qui entretient?10 Lavabo remplacement joints silicone nettoyages d p ts calcaireRobinetterieremplacement de joints, clapets et presse- toupe10410551110 LocataireCaveentretien de la porteBoxentretien poign e, cha nette, ressorts12 Chemin eramonageGoutti res, ch neauxdescentes eaux pluviales d bouchage, nettoyage et entretien de la grille d vacuation des eaux pluvialesBalcond bouchage vacuationVolets et grilles entretien et remplacement lames graissage gonds, paumelles et charni resAuvententretien, nettoyagePorte d entr e graissage gonds, paumelles et charni res poign e: entretien, remplacement serrures, canons: graissage et remplacement petites pi ces cl s et badges: remplacementBo te aux lettres entretien portillons remplacement serrures et gonds remplacement cl sPorte garage entretien peinture remplacement poign e, cha nette, septiquevidange, entretienCompteurs d eau entretien protection contre le gel12345678 Arbres lagagePorte pali reremplacement sauf d gradations12912121234567891 l ext rieur du logementPropri taireLocataireImmeuble collectifMaison individuelleQui r pare?

6 Qui entretient?Propri taireToitureentretien, r paration110101312123 Locataire l ext rieur du logementBalcond bouchage vacuationVolets et grilles entretien remplacement lames graissage des gonds, paumelles et charni resBo te aux lettres entretien portillons remplacement serrures etgonds remplacement cl s121 Batterie de bo tes aux lettresremplacementCanalisationsr parationsCompteurs d eau et fluidesentretienHaies, arbustesentretien, taille et remplacementArbres taille, lagage et chenillagePortillonr parationPelouseentretien, tonteTerrasseentretien, d moussageGrille nettoyage et graissage remplacement, notammentboulons, clavettes, targettesFa adePropri taireContrat d entretien(si pas de contrat : locataire)123456 Jardin privatifLocataire123121213456 Qui r pare? Qui entretient?1415D cret relatif aux r parations locativesVersion consolid e au 23 juin 2016D cret n 87-712 du 26 ao t 1987 pris en application de l article 7 de la loi n 86-1290 du 23 d cembre1986 tendant favoriser l investissement locatif, l accession la propri t de logements sociaux etle d veloppement de l offre fonci re et relatif aux r parations 1 Sont des r parations locatives les travaux d entretiencourant, et de menues r parations, y compris les rem-placements d l ments assimilables auxdites r para-tions.

7 Cons cutifs l usage normal des locaux et quipements usage notamment le caract re de r parations locativesles r parations num r es en annexe au pr sentd 1 bisLe pr sent d cret est applicable en Polyn sie fran aisepour la mise en uvre des dispositions du d de l arti-cle 7 de la loi n 89-462 du 6 juillet 2Le ministre d tat, ministre de l conomie, des financeset de la privatisation, le garde des Sceaux, ministre dela justice, et le ministre de l quipement, du logement,de l am nagement du territoire et des transports sontcharg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cutiondu pr sent d cret, qui sera publi au Journal officielde la R publique fran de r parations ayant le caract re de r AnnexeI. - Parties ext rieures dont le locataire a l usageexclusifa) Jardins privatifsEntretien courant, notamment des all es, pelouses,massifs, bassins et , lagage, chenillage des arbres et des arbustes ; r paration et remplace-ment des installations mobiles d ) Auvents, terrasses et marquisesEnl vement de la mousse et des autres v g ) Descentes d eaux pluviales, ch neaux et gout-ti resD gorgement des - Ouvertures int rieures et ext ) Sections ouvrantes telles que portes et fen tresGraissage des gonds, paumelles et charni r parations des boutons et poign es deportes, des gonds, cr mones et espagnolettes.

8 Remplacement notamment de boulons, clavettes et ) VitragesR fection des des vitres d t rior ) Dispositifs d occultation de la lumi re tels questores et notamment de cordes, poulies ou dequelques ) Serrures et verrous de s curit de petites pi ces ainsi que des cl s gar es ou d t rior ) GrillesNettoyage et notamment de boulons, clavettes, - Parties int rieuresa) Plafonds, murs int rieurs et cloisonsMaintien en tat de propret .Menus raccords de peintures et en place ou remplacement de quelques l -ments des mat riaux de rev tement tels que fa ence,mosa que, mati re des trous rendu assimilable une r pa-ration par le nombre, la dimension et l emplacementde ) Parquets, moquettes et autres rev tements de solEncaustiquage et entretien courant de la de quelques lames de parquets etremise en tat, pose de raccords de moquettes etautres rev tements de sol, notamment en cas detaches et de ) Placards et menuiseries telles que plinthes,baguettes et moulures.

9 Remplacement des tablettes et tasseaux de placardet r paration de leur dispositif de de raccords et remplacement de pointes - Installations de plomberiea) Canalisations d eauD notamment de joints et de ) Canalisations de gazEntretien courant des robinets, siphons et ouverturesd a p riodique des tuyaux souples de ) Fosses septiques, puisards et fosses d ) Chauffage, production d eau chaude et robinet-terieRemplacement des bilames, pistons, membranes,bo tes eau, allumage pi zo- lectrique, clapets etjoints des appareils age et nettoyage des corps de chauffe et des joints, clapets et presse- toupe des joints, flotteurs et joints cloches deschasses d ) viers et appareils sanitaires :Nettoyage des d p ts de calcaire, remplacement destuyaux flexibles de - quipements d installations d lectricit Remplacement des interrupteurs, prises de courant,coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes paration ou remplacement des baguettes ougaines de - Autres quipements mentionn s au contrat delocationa) Entretien courant et menues r parations desappareils tels que r frig rateurs, machines laver lelinge et la vaisselle, s che-linge, hottes aspirantes,adoucisseurs, capteurs solaires, pompes chaleur,appareils de conditionnement d air, antennes indivi-duelles de radiodiffusion et de t l vision, meubles scell s, chemin es, glaces et ) Menues r parations n cessit es par la d posedes bourreletsc)

10 Graissage et remplacement des joints des vidoirsd) Ramonage des conduits d vacuation des fum eset des gaz et conduits de ventilationPar le Premier ministre :JACQUES CHIRACLe ministre de l quipement, du logement, de l am nagementdu territoire et des transports,PIERRE M HAIGNERIELe ministre d tat, ministre de l conomie, des finances et de laprivatisation, DOUARD BALLADURLe garde des Sceaux, ministre de la justice,ALBIN CHALANDONC ontrats d entretien Afin de vous aider dans l obligation d entretien, Votre bailleur peut conclure certains contratsd entretien avec des entreprises dont le co t estr percut sur vos charges. Ces contrats garantissent un entretien r gulieret le d pannage des mat riels concern tecteurs de fum e : articles R129-8 et suivantsdu code de la construction et de l re :Article R 441-4-1 et suivants du codede l les r parations locatives ?