CODE GENERAL DES IMPOTS

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3 code GENERAL DES IMPOTS Institu par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l ann e budg taire 2007, promulgu e par le Dahir n 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 d cembre 2006), tel que modifi et compl t 2021 3 PREAMBULE L' laboration du code G n ral des Imp ts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des r formes men es par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majest Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant l'am lioration de l'environnement juridique, fiscal et conomique de l'investissement par la modernisation des syst mes l gislatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l' conomie nationale cons cutive aux engagements pris par le Maroc vis- -vis des instances internationales et aux accords de libre- change sign s notamment avec l'Union Europ enne, les Etats-Unis d'Am rique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie n cessite de mettre la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessibl

CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),

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