PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: barber

CODE PENAL - وزارة العدل

Back to document page

CODE PENAL Version consolid e en date du 5 juillet 2018 - 2 - PPRREEFFAACCEEA l initiative de l association de diffusion de l information juridique et judiciaire, et gr ce la synergie d efforts d un nombre de comp tences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les ann es 2004 2009, furent publi es des versions consolid es du code p nal tel qu il a t modifi et compl t , et ce suite la compilation de l ensemble des modifications et ajouts qui ont y t introduits par le l gislateur en vue d obtenir un texte juridique consolid et fiable1.

- 7 - Article 3 Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers régissant toutes les matières non réglées par le code.

Download CODE PENAL - وزارة العدل


Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Related search queries