LA REEVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIF

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LA REEVALUATION DES ELEMENTS D ACTIF EST- ELLE ADMISE EN TUNISIE ? Adresse : Immeuble Misc Escalier C Bourjel Ennasim, Tunis Tunisie Tel : (+216) 71 95 00 95 Fax : (+216) 71 95 07 55 email : site web : I Aspects juridiques de la r valuation: Le code des soci t s commerciales ne contient pas de dispositions particuli res concernant les m thodes d valuation des l ments d actif et de passif. Il renvoie express ment aux normes comptables. En effet, l article 201 du code des soci t s commerciales stipule que la cl ture de chaque exercice, le conseil d administration tablit, sous sa responsabilit , les tats financiers de la soci t conform ment la loi relative au syst me comptable des entreprises . L article 287 pr voit en outre que le b n fice distribuable est constitu du r sultat comptable net major ou minor des r sultats report s des exercices ant rieurs.

4. Les positions officielles d’autres organismes de normalisation et les pratiques admises du secteur d’activité, dans la mesure où ces derniers adoptent un cadre conceptuel

  Et le