Transcription of LA REEVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIF
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LA REEVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIF
LA REEVALUATION DES ELEMENTS D ACTIF EST- ELLE ADMISE EN TUNISIE ? Adresse : Immeuble Misc Escalier C Bourjel Ennasim, Tunis Tunisie Tel : (+216) 71 95 00 95 Fax : (+216) 71 95 07 55 email : site web : I Aspects juridiques de la r valuation: Le code des soci t s commerciales ne contient pas de dispositions particuli res concernant les m thodes d valuation des l ments d actif et de passif. Il renvoie express ment aux normes comptables. En effet, l article 201 du code des soci t s commerciales stipule que la cl ture de chaque exercice, le conseil d administration tablit, sous sa responsabilit , les tats financiers de la soci t conform ment la loi relative au syst me comptable des entreprises . L article 287 pr voit en outre que le b n fice distribuable est constitu du r sultat comptable net major ou minor des r sultats report s des exercices ant rieurs.
4. Les positions officielles d’autres organismes de normalisation et les pratiques admises du secteur d’activité, dans la mesure où ces derniers adoptent un cadre conceptuel
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