CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE …

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CONVENTION . ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC. RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A. LA COOPERATION JUDICIAIRE. D cret n 83-435 DU 27 mai 1983. (publi au du1er juin 1983, p. 1643). Le Pr sident de la R publique fran aise, Sa Majest le Roi du Maroc, - constatant l'importance des relations personnelles et familiales ENTRE les ressortissants des deux Etats et la n cessit de conserver aux personnes les principes fondamentaux de leur identit nationale ;. - souhaitant, en cons quence, tablir des r gles communes de conflit de lois et de juridictions en ce qui concerne le statut des personnes et de la famille ;. - d sireux de renforcer les relations de coop ration judiciaire ENTRE les deux Etats pour mieux assurer la protection des enfants et des cr anciers d'aliments ;. ont d cid de conclure une CONVENTION . A cette fin ils ont d sign pour leurs pl nipotentiaires : - Le Pr sident de la R publique fran aise :M. Claude Cheysson, Minist re des Relations Ext rieures, - Sa Majest le Roi du Maroc : M.

convention entre la republique francaise et le royaume du maroc relative au statut des personnes et de la famille et a la cooperation judiciaire

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