Transcription of Convention avec le Maroc - impots.gouv.fr
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Convention avec le Maroc - impots.gouv.fr
CONVENTIONENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRAN AISEETLE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROCTENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLESD'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UNPROTOCOLE)sign e Paris le 29 mai 1970,approuv e par la loi n 71-369 du 19 mai 1971(JO du 20 mai 1971),entr e en vigueur le 1er d cembre 1971et publi e par le d cret n 71-1022du 22 novembre 1971(JO du 24 d cembre 1971)ProtocoleDeux changes de lettres du 29 mai 1970publi s dans les m mes conditions que la Conventionet modifi e par l'Avenant sign Rabatle 18 ao t 1989,approuv par la loi n 90-353 du 20 avril 1990(JO du 22 avril 1990),entr en vigueur le 1er d cembre 1990et publi par le d cret n 90-1135du 18 d cembre 1990(JO du 22 d cembre 1990)(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991) Convention ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRAN AISE ET LEGOUVERNEMENT DU ROYAUME DU Maroc TENDANT
convention entre le gouvernement de la republique franÇaise et le gouvernement du royaume du maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles
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