Transcription of DIRECTION GÉNÉRALE N° 3519 - impots.gouv.fr
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DIRECTION GÉNÉRALE N° 3519 - impots.gouv.fr
DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESDate de r ception de la demande : (timbre date du service des imp ts) N 11255 * 14N 11255 17 TAXE SUR LA VALEUR AJOUT E ET TAXES ASSIMIL ESN 3519 - SDIFU / N ILIAD-Cx ..N d enregistrement au registre 4000 N de dossier-cl du demandeurN MEDOC de la demandeDEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CR DITS DE TAXESAU TITRE DE LA P RIODE :(Indiquer le mois ou le trimestre au titre duquel la d claration CA3 est d pos e) I. IDENTIFICATION DE L ENTREPRISENom, pr noms ou d nomination de l entreprise et adresse du principal tablissement ou de la DIRECTION de l entrepriseAdresse de correspondance (1) ou Nom, pr noms ou d nomination et adresse du repr sentant fiscal ou du liquidataire judiciaireT l. :T l. :Activit s exerc es (souligner l activit principale).Num ros d identificationNationalit de l entreprise Entreprise fran Entreprise non tablie n ayant pas l obligation de d signer un rep sentant (2) en France ayant l obligation de d signer un repr sentant II.
IMPUTATION DU REMBOURSEMENT SUR UNE ÉChÉANCE FUTURE Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) vous pouvez utiliser tout ou partie de
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