Transcription of LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS
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LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS
Imp ts2019 LOUEURS en meubl non PROFESSIONNELS > 1 <Qu est-ce qu un loueur non professionnel ?Les LOUEURS en meubl non PROFESSIONNELS sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les l ments mobiliers indispensables une occupation normale par le locataire, mais qui n assurent pas de mani re pr pond rante de services de nature h teli re (service du petit d jeuner, nettoyage r gulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la client le).La qualit de loueur non professionnel est reconnue lorsqu au moins l une des deux conditions suivantes est remplie : y les recettes annuelles tir es de cette activit par l ensemble des membres du foyer fiscal sont inf rieures 23 000 ; y ces recettes sont inf ri
> 6 < le régime réel simplifié d’imposition > Ce régime s’applique de plein droit au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 si le chiffre d’affaires de l’année 2016 et celui
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