LIS TE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE …
COUR DE CASSATION________LISTE DES EXPERTSAGR S PAR LA COUR DE CASSATION________ANN E 2018 Il y a, pour toute la R publique, une Cour de cassation Art. L. 411-1 du Code de l organisation judiciaire23ARTICLE 21 DE LA LOI N 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle Les EXPERTS inscrits sur la liste nationale, en application du III de l article 2de la loi n 71-498 du 29 juin 1971 relative aux EXPERTS judiciaires, depuissept ans ou moins la date de publication de la pr sente loi demandent leurr inscription dans un d lai de sept ans compter de leur l ch ance de ce d lai intervient moins de six mois apr s lapublication de la pr sente loi, leur inscription est maintenue pour un d lai desix mois compter de cette ch ance.
8 ENSEEIHT ..... Ecole nationale supérieure d’électro-technique, d’électronique, d’information et d’hydraulique de
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