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Bruit des animaux - bruit.fr : Centre d'information …
Les d marches administrativesVotre voisin ayant refus toute discussion, et apr s lui avoir envoy vos courriers, vous pouvez vous adresser la mairie du lieu de la g maire est garant de la tranquillit publique en mati re de Bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police. C est le service communal d hygi ne et de sant qui, lorsqu il existe, va recevoir votre plainte, effectuer les d marches et constats n cessaires (rencontre du voisin bruyant, rappel de la r glementation,tentative de ).Les agents communaux asserment s peuvent dresser des proc s-verbaux apr s enqu te, sans n cessit de recourir une mesure du Bruit . Ceux-ci seront transmis au procureur de la R le cas du tapage nocturne, il vous suffit de vous adresser au commissariat (ou la gendarmerie) qui peut constater l infraction sans mesurage et dresser un proc s-verbal imm diatement.
Exemples de jurisprudence. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 nov. 1999. Le propriétaire de chiens peut être condamné en raison du bruit provoqué par ceux-ci lorsqu’il les laisse en liberté et
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